La jurisprudences de Monaco - page 95
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Saisie d'un litige opposant un syndicat patronal à un syndicat de salariés sur la validité d'une clause d'une convention collective, la Cour... Motifs Pourvoi N° 2014-16 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - SYNDICAT PATRONAL MONÉGASQUE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ET DES ACTIVITÉS CONNEXES, en abrégé SYPAG, dont le siège social est sis 20 avenue de Fontvieille à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, M. a. HA., dûment habilité à engager la procédure par l'assemblée générale du 28 janvier 2010 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET...
| Cour de révision, 15 octobre 2014, M. d. ZE. c/ M. m. KU.
Bien qu'ayant déclaré à tort irrecevable la demande d'application au contrat des articles 762 et 138 du Code civil allemand, l'arrêt, en... Motifs Pourvoi N° 2014-12 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. d. ZE., demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Alain BENABENT, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - M. m. KU., demeurant X - 6301 ZUG Suisse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour...
C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant de la formule employée par le... Motifs Pourvoi N° 2014-14 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé LE RUSCINO INDUSTRIEL, sis 10-12 quai Antoine 1er à Monaco, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet GRAMAGLIA, sis 14 boulevard des Moulins à Monaco ; Ayant élu primitivement domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco puis en celle de Maître...
| Cour de révision, 15 octobre 2014, M. d. HU. c/ La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO
Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. HU. que celui-ci se soit prévalu devant la Cour d'appel d'un excès de pouvoir du juge... Motifs Pourvoi N° 2014-22 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. d. HU., né le 5 mai 1970 à Oujda Maroc, de nationalité française, domicilié au X à Milan, 20100 Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Stéphane BONICHOT, avocat aux conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO, société anonyme...
| Cour de révision, 15 octobre 2014, M. c/ BE. dit « SO. »
L'exercice des voies de recours est un droit fondamental ; que ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est... Motifs Pourvoi N° 2013-33 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. c. BE. dit « SO. », retraité, né à Oran Algérie le 28 juillet 1928, de nationalité française, demeurant X à NICE ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon la décision d'Aide judiciaire n°109 BAJ 12 en date du 15 juin 2012 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; APPELANT, d'une part, Contre : - M. n...
L'exercice des voies de recours est un droit fondamental.Ce droit n'est pas absolu et peut être sanctionné en cas d'abus, lequel est... Motifs Pourvoi N° 2013-44 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - La société anonyme monégasque des Entreprises JEAN-BAPTISTE PASTOR FILS, inscrite au répertoire du commerce et de l'industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 56 S00353, dont le siège social est sis à Monaco 25 chemin des Révoires, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice M. p. PA., demeurant ès qualités audit siège ; Ayant élu primitivement domicile en...
Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens. Procédures - Général... Motifs Pourvoi N° 2014-19 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. o. BO., né le 24 août 1949 à Saint-Petersbourg Russie, homme d'affaires, de nationalité canadienne, domicilié à Monaco, X ; - La société EDELWEISS INVESTMENT SA, dont le siège est sis 34 rue de Candolle à Genève 1211 - 12 Suisse, agissant en la personne de son Directeur en exercice, Monsieur p. ER., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; - Mme v. BO. épouse CU., née le...
| Cour de révision, 15 octobre 2014, M. g. CA. c/ M. p. GU.
Après avoir constaté que M. GU., simple locataire avec option d'achat, n'était pas encore propriétaire de la Ferrari accidentée lorsque M.... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-30 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. g. CA., de nationalité française, né le 20 mars 1932 à Monaco, garagiste, exerçant le commerce sous l'enseigne « M. M. », X1 à Monaco, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur et Maître Mathieu STOCKLET, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN...
| Cour de révision, 15 octobre 2014, a. DI CI., épouse DI SO. et d. DI SO. c/ Maître h. RE.
Ayant relevé que le contrat de bail conclu entre les parties prévoyait le versement par les époux DI SO. d'un loyer payable par trimestres... Motifs Pourvoi N° 2014-31 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - Mme a. DI CI., épouse DI SO., née le 30 mai 1955 à Edimbourg Grande-Bretagne, de nationalité britannique, demeurant à Monaco, X ; - M d. DI SO., né le 13 décembre 1950 à Londres Grande-Bretagne, de nationalité britannique, demeurant à Monaco, X ; Bénéficiaires de l'assistance judiciaire selon décisions n° 29 BAJ 13 du bureau des 14 février et 2 avril 2013 Ayant élu domicile en l'étude...
La législation monégasque ne comporte aucune disposition prévoyant la possibilité de former un pourvoi incident.Le pourvoi présenté par M.... Motifs Pourvoi N° 2014-33 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. p. ou p. FO., né le 8 novembre 1942 à ATHÈNES Grèce, de nationalité grecque, demeurant X, 11471 Athènes Grèce ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître François PINATEL, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : La société civile immobilière FONCIÈRE COSTA, au...
