La jurisprudences de Monaco - page 90

Selon l'article 445 du Code de procédure civile la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours qui la suivent, être signifiée par le... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N°2015-13 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 5 MARS 2015 En la cause de : - M. p. PO., né le 25 novembre 1944 à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, France, de nationalité française, demeurant et domicilié X - 92210 Saint-Cloud France, agissant, en dernier lieu, en sa qualité d'héritier de feue Madame g. GR., veuve PO., née le 9 juillet 1914 à Philadelphie Pennsylvanie - USA, de nationalité française, décédée le 27 octobre 2013 ; Ayant élu...

Ayant relevé à bon droit que si la demande de confrontation s'inscrivait dans le droit de l'inculpé de pouvoir faire interroger un témoin à... Motifs Pourvoi N° 2015-16 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 5 MARS 2015 En la cause de : - M. s. VI. AR., né le 11 avril 1950 à Mexico Mexique, de nationalité mexicaine, demeurant Résidence X, X EZE 06360 ; Inculpé de : - VIOLENCE OU VOIE DE FAIT AVEC INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL SUR MINEUR DE MOINS DE 16 ANS Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...

En application des principes gouvernant la responsabilité administrative, pour obtenir réparation, il incombe à l'usager d'un ouvrage public,... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 MARS 2015 En la cause de : La Société Anonyme de droit français dénommée AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, dont le siège social est 13 rue du Moulin Bailly à Bois Colombes Cedex 92271, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représentée en Principauté de Monaco par son Agent général, M. g. DO., demeurant en...

Selon l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne déclarée coupable d'une... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2013/000278 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2015 En la cause de : b. LA., né le 25 mai 1965 à BOULOGNE-SUR-MER 62, de Louis et de Raymonde CO., de nationalité française, entrepreneur actuellement détenu pour autre cause à la Maison d'Arrêt de Lyon-Corbas, 40 boulevard des Nations, BP 351 - à CORBAS 69962 CEDEX ; Prévenu de : GRIVÈLERIE D'HÔTEL APPELANT DÉFAILLANT ; Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ En présence de : La Société Anonyme...

Selon l'article 382 du Code de procédure pénale « La notification de l'opposition doit avoir lieu, à peine de déchéance, dans les huit jours... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2011/000673 JT n ° 2011/000004 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2015 En la cause de : - m. RA. alias m. KA., se disant née le 2 février 1995 à Zagreb Croatie, de Branco et de Slavka RA., de nationalité croate, sans profession, se disant domiciliée X à Zagreb Croatie et/ou SANS DOMICILE FIXE, mineure au moment des faits ; se disant désormais n. NI., alias n. NI., alias n. NI., née le 15 octobre 1997, de Branco et de NI. Slavka, se disant domiciliée...

Compétence ; Règles d'urbanisme CompétenceContentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions réglementaires - Contentieux... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par la société SAM m. PA. GROUP, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 6 juin 2014 sous le numéro TS 2014-14, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 10 avril 2014 en l'absence de réponse au recours gracieux du 10 décembre 2013 et des Ordonnances Souveraines n° 4.481 et 4.482 du 13 septembre 2013 Règlement d'urbanisme quartier des Révoires, ainsi...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-15 Affaire : m. CM. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 3 FÉVRIER 2015 Lecture du 16 février 2015 Recours en annulation de la décision du 4 février 2014 du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, notifiée le 18 avril 2014, de refus de renouvellement de la carte de résident de M. m. CM. . En la cause de : M. m. CM., né le 7 juin 1967 à Prague, de nationalité tchèque, sans profession, demeurant X à Monaco. Ayant pour avocat-défenseur...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droits de l'Homme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014 - 17 Affaire v. BO. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 2 FÉVRIER 2015 Lecture du 16 février 2015 Recours en annulation de la décision de S. E. M. le Ministre d'État en date du 22 janvier 2014 refusant de lever la mesure de refoulement prise à l'encontre de M. v. BO. le 29 novembre 2006 et notifiée le 2 mai 2013. En la cause de : - M. v. BO., né le 22 avril 1950 à Kharkov, Ukraine, de nationalité américaine et domicilié à Moscou, X Ayant pour...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-18 Affaire : Mme n. SL. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 3 FÉVRIER 2015 Lecture du 16 février 2015 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre d'Etat n° 13-24 du 9 septembre 2013, par lequel celui-ci a décidé du refoulement de Mme n. SL. du territoire de la Principauté de Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique. En la cause de : Madame n. SL., née le 6 juin 1976 à Makeevka Russie...

Financements ; Immeuble à usage commercial ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Aides d'État CompétenceContentieux administratif -... Motifs TRIBUNAL SUPREME _ TS 2014-21 Affaire : d. FL. SAM MC COMPANY Contre : Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 2 FÉVRIER 2015 Lecture du 16 février 2015 Requête en annulation du rejet implicite opposé par S. E. M. le Ministre d'Etat à la demande préalable en indemnisation présentée par la SAM MC COMPANY par LRAR du 31 janvier 2014 en conséquence de la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le Tribunal Suprême a annulé l'autorisation donnée par le Directeur de la Prospective...