La jurisprudences de Monaco - page 82
Page 82 des 4 207 résultats trouvés :
| Tribunal Suprême, 19 février 2016, d. DA. CO. c/ État de Monaco, TS/2015-08
Droit des étrangers ; Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-08 Affaire : d. DA. CO. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 4 FÉVRIER 2016 Lecture du 19 février 2016 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 10 avril 2015 ayant refusé de lever la mesure de refoulement prise à l'encontre de M. d. DA. CO. le 20 septembre 2005. En la cause de : Monsieur d. DA. CO., né le 29 avril 1957 à Charleroi Belgique, de nationalité italienne, demeurant X 06500 MENTON France, Ayant...
| Tribunal Suprême, 19 février 2016, j. c/ BO., TS/2015-11
Immobilier - Général ; Immeuble à usage d'habitation ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-11 Affaire : j. c. BO. Contre : État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 5 FÉVRIER 2016 Lecture du 19 février 2016 Requête en annulation présentée par M. j. c. BO. d'une décision notifiée verbalement courant mars 2015 par un fonctionnaire de la Direction de l'Habitat, ensemble la décision du Directeur de l'Habitat, en date du 19 mai 2015 rejetant son recours hiérarchique et confirmant par écrit la décision lui déniant le caractère de personne protégée au sens de...
Experts comptables ; Compétence CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Actes réglementaires ... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-12 Affaire : b. RA., Stéphane GA. et t. GU. Contre : Ordre des experts-comptables et Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 5 FÉVRIER 2016 Lecture du 19 février 2016 Requête présentée par Madame b. RA., Monsieur Stéphane GA. et Monsieur t. GU. en annulation de la « Norme 1 - Indépendance » émanant du Conseil de l'Ordre des experts-comptables, notifiée le 10 février 2015 à l'ensemble des experts-comptables de la Principauté de Monaco, de la décision du 28 mai 2015...
| Tribunal Suprême, 19 février 2016, SAM HELI AIR MONACO c/ État de Monaco, TS/2015-13
Transport aérien ; Impôts et taxes divers ; Compétence CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-13 Affaire : S. A. M. HELI AIR MONACO Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 5 FÉVRIER 2016 Lecture du 19 février 2016 Requête en annulation présentée par la société SAM HELI AIR MONACO de l'arrêté ministériel n° 2014-722 du 31 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 27 mars 2015 contre ledit arrêté ministériel n°2014-722. En la cause de : La...
En matière de procédure de saisie immobilière, l'opposition au commandement en vue d'obtenir son annulation pour irrégularité du titre... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 FEVRIER 2016 En la cause de : - La société des Iles Vierges Britanniques dénommée « CRESTA OVERSEAS LIMITED », au capital de cinquante mille dollars des Etats-Unis d'Amérique 50.000 USD, dont le siège est Portculis TrustNet Chambers P. O. Box 344 - Road Town, à Tortola Iles Vierges Britanniques, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO...
| Cour d'appel, 9 février 2016, m. VI. veuve MU. c/ a. HE. divorcée KL.
L'article 424 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le délai d'appel est de 30 jours à dater de la signification du... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 FEVRIER 2016 En la cause de : - Madame m. VI. veuve MU., née le 6 mai 1940 à Monaco, de nationalités française et allemande, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Madame a. HE. divorcée KL., née le 14 décembre 1962 à Straubing Allemagne, de nationalité allemande, exerçant le commerce d'agent...
Aux termes de l'article 84 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, l'huissier peut se faire suppléer sur autorisation du Procureur Général par un... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2014/000430 assignation du 25 février 2014 JUGEMENT DU 28 JANVIER 2016 En la cause de : Melle a. HE., née le 17 juin 1982, demeurant X, 1253 Vandœuvres, M. Sébastien, André HE., né le 21 août 1985, demeurant X, 1253 Vandœuvres, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Mme h. ST. née CO., née le 8...
| Cour d'appel, 26 janvier 2016, a. AL. c/ o. AL.
o. AL. revendique la restitution de la somme de 52.000 euros déposée par son père sur le compte ouvert à son nom puis retirée par celui-ci... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 JANVIER 2016 En la cause de : - Monsieur a. AL., né le 8 mai 1964 à Savigny-sur-Orge Essonne, de nationalité monégasque, demeurant 6, rue Honoré Labande, « X » à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - Mademoiselle o. AL., née le 19 août 1992 à Palmares Brésil, de nationalité monégasque, se disant...
| Tribunal Suprême, 14 janvier 2016, Président du Conseil National
Assemblées et corps constitués ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Saisi à nouveau le 14 décembre 2015 par le Président du Conseil National, conformément à l'article 61 de la Constitution, du projet de Règlement intérieur du Conseil National, adopté par le Conseil National en séance publique le 30 novembre 2015. Vu la Constitution, et notamment ses articles 61, 90 et 91 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil...
| Cour de révision, 7 janvier 2016, La SAM CARAX MONACO c/ M. k. YA.
C'est sans violer l'article 1730 du Code civil et par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des... Motifs Pourvoi N° 2015-54 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 En la cause de : - La SAM CARAX MONACO, « Le Labor », 30 boulevard Princesse Charlotte, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Monsieur k. YA., demeurant et domicili...
