La jurisprudences de Monaco
| Tribunal du travail, 17 juillet 2025, Monsieur f.G c/ La société anonyme monégasque dénommée J
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instance en date des 29 août 2023 et 6 novembre 2024, reçues les 29 août 2023 et 8 novembre 2024 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 9-2023/2024 et 37-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 10 octobre 2023 et 3 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur...
| Tribunal du travail, 17 juillet 2025, Madame d.E c/ La société anonyme de droit français dénommée ZB
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 décembre 2023, reçue le 16 janvier 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 34-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 janvier 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Madame d.E, en date du 9 avril 2025 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître...
Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 8 mai 2024, reçue le 13 mai 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 103-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 mai 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur s G, en date du 28 avril 2025 ; Vu les conclusions...
| Tribunal du travail, 17 juillet 2025, Monsieur ca.E c/ La société anonyme monégasque dénommée I.N
Rupture du contrat de travail ; Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance de Monsieur ca.E, en date du 3 février 2016, reçue le 4 février 2016 et enregistrée sous le numéro 64-2015/2016 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 22 février 2016, et les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail du 14 avril 2016 ; Vu la requête introductive d'instance de la SAM I.N en date du 30 mai 2016, reçue le 1er juin 2016 et enregistrée sous le numéro 1-2016/2017 ; Vu le procès-verbal de...
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 juin 2025, enregistré n° 2025/000565 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 24 juin 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SA F, en date du 25 juin 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de g B, en date du 1er juillet 2025 ; À l'audience publique du 3 juillet 2025, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoirie, le...
| Tribunal de première instance, 3 juillet 2025, a.A et autres c/ État de Monaco
Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Responsabilité... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 8 juin 2022, enregistré n° 2022/000487 ; Vu le jugement du Tribunal de première instance en date du 23 février 2023 s'étant déclaré incompétent pour connaître du recours formé par a.A, la société Société Civile Immobilière ZA WA, la SCI Société Civile Immobilière ZA WB, la SCI Société Civile Immobilière ZA WC, la SCI Société Civile Immobilière ZZ ZA W et la SCI E à l'encontre de la...
| Tribunal Suprême, 27 juin 2025, f A c/ État de Monaco, TS/2024-06
Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur f A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-06, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer en qualité de cogérant associé au sein de la société à responsabilité limitée dénommée « B SARL », ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 30 juin 2023, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que f A...
| Tribunal Suprême, 27 juin 2025, h A c/ État de Monaco, TS/2024-12
Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par h A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 mai 2024 sous le numéro TS 2024-12, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée par la lettre du 12 mars 2024 du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, rejetant sa demande tendant à être autorisé à adjoindre à son nom de naissance A celui d'G, afin de porter le nom d'G-A, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que...
| Tribunal Suprême, 27 juin 2025, Hoirs B c/ État de Monaco, TS/2024-14
Police administrative ; Immeuble à usage d'habitation ; Secteur protégé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par d.B, m B et c.B, ci-après les Hoirs B, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 28 juin 2024, sous le numéro TS 2024-14, par laquelle les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 13 février 2024 leur infligeant une amende de 20.000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, ensemble la décision du Ministre d'État du 30 avril 2024 portant rejet de...
| Tribunal Suprême, 27 juin 2025, j.B c/ S. E. M. le Ministre d'État, TS/2024-27
Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j.B, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 septembre 2024, sous le numéro TS 2024-27, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État rejette sa demande tendant à la délivrance d'un agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes, ensemble la décision du 17 juillet 2024 portant rejet de son recours gracieux et à condamner l'État de Monaco en tous les frais et les...
