La jurisprudences de Monaco - page 75
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| Cour d'appel, 13 juin 2017, Monsieur n. BA. c/ Monsieur j-m. VE. et Monsieur p., j., f. VE
Il résulte des éléments de la cause que les demandes soumises au Tribunal de première instance par n. BA. aux termes de son exploit... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 JUIN 2017 En la cause de : - Monsieur n. BA., né le 30 mai 1973 à SOFIA BULGARIE, de nationalité Bulgare, demeurant X1 à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître f. e ASSUS-JUTTNER, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : 1 - Monsieur j-m. VE., né le 8 octobre 1956 à Monaco, de nationalité française, demeurant X2 à MONACO...
Il convient de débouter, par voie de confirmation du jugement, les époux GA. de leur demande en annulation de la décision de l'assemblée... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 JUIN 2017 En la cause de : - Monsieur v. GA., né le 10 août 1934 à Catanzaro Italie, de nationalité italienne, Madame p. MA. épouse GA., née le 7 décembre 1937 à Tropea Italie, de nationalité italienne, demeurant tous les deux « X1 », X1 à Monaco, venant tous deux aux droits de la S. C. I. MAGA II ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...
Le Tribunal a débouté, à bon droit, en l'absence d'inégalité de traitement, l'appelant M. MA, caissier-changeur, de sa demande de rappel de... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 13 JUIN 2017 En la cause de : - Monsieur l. MA., né le 8 mai 1972 à Nice Alpes-Maritimes, de nationalité monégasque, Caissier changeur cadre auprès de la S. B. M., demeurant et domicilié X1, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Déborah LORENZI MA., avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Pierre-Paul VALLI, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : - La SAM SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET...
L'article 10 a de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 JUIN 2017 En la cause de : 1- Monsieur d. NA., né le 14 avril 1947 à Beyrouth Liban, de nationalité italienne, domicilié X1 à Monaco ; 2- Monsieur h. dit h. NA., né le 23 novembre 1976 à Milan Italie, domicilié X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre : - La société en commandite de droit allemand dénommée...
| Cour d'appel, 6 juin 2017, La Société AGROSIN PRIVATE LIMITED c/ Monsieur i. MA.
Aux termes des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile du for « L'exécution des jugements étrangers sera autorisée sans... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 6 JUIN 2017 En la cause de : - La Société AGROSIN PRIVATE LIMITED ci-après la société « AGROSIN », société de droit de Singapour, dont le siège social se trouve à 47, Hill Street, 05-01, SCCCI BLDG, SINGAPORE 179365, enregistrée auprès du Registre des Sociétés et du Commerce de Singapour sous le numéro 199201806H, représentée par ses liquidateurs dûment habilités aux fins des présentes, demeurant et domiciliés en cette qualité à ladite adresse ; Ayant élu...
| Cour de révision, 29 mai 2017, Madame c. GI-CU. c/ Monsieur j-m. CU.
Après avoir pris en considération la durée du mariage, l'âge et la santé des époux, ainsi que leurs revenus et patrimoines respectifs,... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2017-05 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 29 MAI 2017 En la cause de : - Madame c. GI-CU., née le 20 décembre 1958 à Marseille France, de nationalité monégasque, pharmacienne, domiciliée X1, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDRESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Monsieur j-m. CU., né le 14 juillet 1961 à Monaco, de nationalit...
| Cour de révision, 29 mai 2017, c. GR. c/ le Ministère public
Le moyen qui repose sur une simple allégation ne peut être accueilli.L'article 272 du Code de procédure pénale prévoyant notamment qu'un... Motifs Pourvoi N° 2017-09 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 29 MAI 2017 En la cause de : - c. GR., né le 13 décembre 1941 à Copertino Italie, d'Agostino et de Vincenza CA., de nationalité française, retraité, demeurant X1 - 06320 La Turbie, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Monaco Mandat d'arrêt du 11 janvier 2014 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; accusé de : - Attentats à la pudeur...
L'arrêt retient d'une part que la SAM MONTE-CARLO GRAND HÔTEL qui reproche à Mme AN. une attitude inacceptable ayant consisté à orchestrer et... Motifs Pourvoi N° 2017-10 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 29 MAI 2017 En la cause de : - Madame n. AN., née le 28 juin 1964 à Casablanca Maroc, de nationalité française, domiciliée « X1 » à Nice 06300 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme de droit Monégasque MONTE-CARLO GRAND HÔTEL exploitant sous l'enseigne « FAIRMONT MONTE-CARLO », dont le...
La BPM, qui n'établit pas avoir soutenu devant les juges du fond l'argumentation dont elle fait état, n'est pas fondée à soulever le grief... Motifs Pourvoi N° 2017-12 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 29 MAI 2017 En la cause de : - 1 r. CO., né le 9 juillet 1970 à Tunis Tunisie, de nationalité israélienne, demeurant X1 à GUILO - 9382543 JERUSALEM ISRAEL et/ou X2 - Guilo à Jérusalem ; - 2 o. CO., née le 1er décembre 1971 à Jérusalem Israël, de nationalité israélienne, demeurant X1 à GUILO - 9382543 JERUSALEM ISRAEL et/ou X2 - Guilo à Jérusalem ; Prévenus de : - BANQUEROUTE FRAUDULEUSE Ayant élu domicile...
Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt... Motifs Pourvoi N° 2017-14 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 29 MAI 2017 En la cause de : 1/ la Société Anonyme Monégasque AMICORP, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 76S01568, ayant son siège 7 rue du Gabian, « Gildo Pastor Center », 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, Madame s. BE., domiciliée en cette qualité audit siège, 2/ La Société NORMANDY FINANCE INVESTMENTS LIMITED...
