Motifs
Pourvoi N° 2017-14 Hors Session
pénal
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 29 MAI 2017
En la cause de :
1/ la Société Anonyme Monégasque AMICORP, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 76S01568, ayant son siège 7 rue du Gabian, « Gildo Pastor Center », 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, Madame s. BE., domiciliée en cette qualité audit siège,
2/ La Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED, immatriculée au répertoire des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 1719202, ayant son siège 59/60 Russel Square, Londres WClB 4HP, Grande-Bretagne, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs s. BE. et la société EGMONT INTERNATIONAL ASSOCIATES INC., domiciliés ès qualités audit siège,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel ;
DEMANDERESSES EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- MINISTERE PUBLIC,
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
* l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 janvier 2017, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM AMICORP et de la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED ;
* la déclaration de désistement souscrite au greffe général, le 26 janvier 2017, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED ;
* Vu le pouvoir spécial afin de désistement des sociétés SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED en date du 26 janvier 2017 ;
* le certicat de clôture établi le 13 avril 2017, par le Greffier en Chef en Chef adjoint attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 18 février 2017, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, Conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration souscrite au Greffe général le 11 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED a formé pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ;
Attendu que suivant déclaration souscrite au Greffe général le 26 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED a déclaré se désister du pourvoi ;
Attendu qu'il échet de lui en donner acte ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ;
Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne la SAM AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt-neuf mai deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Guy JOLY, faisant fonction de Président, rapporteur, Serge PETIT, et Jacques RAYBAUD, Conseillers.
Et Monsieur Guy JOLY, faisant fonction de Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef adjoint, Le Président,
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