La jurisprudences de Monaco - page 408

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; International - Général ; Droit des étrangers ... Abstract Séparation de corps Procédure civile - Exception d'incompétence - Séparation de corps Résumé L'exception d'incompétence soulevée, lors d'une instance en séparation par la partie défenderesse de nationalité étrangère invoquant le défaut de domicile à Monaco et l'existence de celui-ci dans un Etat étranger est irrecevable dès lors que ce déclinatoire est intervenu après conclusions au fond contrairement aux dispositions de l'article 262 du Code de procédure civile. Appel incident. Si l'intimé a le...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Impôts et taxes Partie civile - Administration fiscale - Dommages-intérêts non Résumé En matière d'infractions fiscales taxe sur le chiffre d'affaires l'Administration qui se constitue partie civile n'est pas recevable à demander des dommages-intérêts. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi formé par J. A. contre l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 10 décembre 1985 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à une année d'emprisonnement, 6 000 francs d'amende...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Opposition - Primauté sur l'appel Résumé La voie de l'opposition primant l'appel, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'opposition dont dispose l'intimé déjà défaillant en première instance. Motifs La Cour d'appel, Jugeant correctionnellement, Statuant sur les appels relevés, le 8 juillet 1985, tant par E., relativement à la sanction pénale dont il a fait l'objet et au montant de la réparation à lui allouée, que par le Ministère public au regard des pénalités concernant le susnommé, contre le jugement rendu le 28 juin 1985...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Bail d'habitation Droit de reprise - Instance en validation de congé introduite avant l'expiration du délai de 12 mois prévu pour notification de la reprise - Saisine valable et non prématurée Résumé En imposant au propriétaire de locaux d'habitation qui entend exercer son droit de reprise aux fins d'occupation personnelle de notifier au locataire ou à l'occupant desdits locaux au moins douze mois à l'avance son intention de reprise, l'article 28 modifié de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 n'exige pas pour autant de ce propriétaire qu'il attende l'expiration de ce délai...

Pouvoir disciplinaire ; Compétence ... Abstract Sanction disciplinaire Compétence du Tribunal de première instance pour connaître d'une action en responsabilité contre un établissement public - Rejet de la demande non fondée. Résumé Un agent d'un établissement public hospitalier frappé d'une sanction disciplinaire qu'il estime illégitime est recevable à intenter une action en responsabilité contre ledit établissement devant le Tribunal de première instance, cette juridiction connaissant en vertu des articles 21 alinéa 1er du Code de procédure civile et 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, comme juge de droit commun en matière...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Cour de révision Décisions susceptibles - Décision comportant des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit - Pourvoi contre la décision statuant sur la mesure d'instruction Résumé Lorsqu'une décision contient à la fois des dispositions tranchant le fond du litige et des dispositions d'avant dire droit, les premières non frappées de pourvoi deviennent irrévocables et ne sauraient être remises en cause à l'occasion du pourvoi formé contre la décision qui statue sur les résultats de la mesure d'instruction ordonnée. Motifs La Cour de révision, Statuant hors...

Contrats de travail ; Social - Général ... Abstract Droit du travail Contrats de travail successifs - Non-substitution d'un contrat unique à durée indéterminée Résumé La conclusion de contrats de travail successifs entre la S.B.M. et un employé n'entraîne pas nécessairement et de façon automatique la substitution à ces contrats d'un contrat unique dont la durée devrait être considérée comme indéterminée, dès lors que la convention collective prévoit clairement qu'une éventuelle reconduction à l'arrivée du terme ne saurait donner un caractère à durée indéterminée au contrat à durée déterminée et que les contrats successifs conclus...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Bail commercial Qualification contestée - Recherche de la commune intention des parties Résumé Le juge n'est nullement tenu par la qualification apparemment donnée par les cocontractants à leur convention. Lorsque la nature juridique de celle-ci donne lieu à discussion en raison du caractère ambigu voire insolite de certaines de ses stipulations, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties. Les établissements commerciaux situés dans l'enceinte d'un complexe hôtelier ne bénéficient du statut de la propriété commerciale que s'ils ont une clientèle propre...

Baux commerciaux ; Contrat - Général ... Abstract Bail commercial Exercice du droit de repentir - Bail Résumé En s'opposant, dans un premier temps, au renouvellement du bail commercial venu à expiration, en sorte que la Commission arbitrale a été saisie du litige dont l'issue a été défavorable, puis en manifestant son intention de revenir sur sa décision à l'effet de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction fixée par ladite commission, le bailleur n'a fait qu'user de son droit de repentir institué par l'article 11 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, sans commettre de faute dans l'exercice d'un tel droit, en dépit du...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité délictuelle Chute d'un rocher - Indétermination du gardien responsable - Déboutement. Résumé L'action en responsabilité fondée sur l'article 1231 du Code civil, engagée par un automobiliste dont le véhicule a été écrasé par un rocher qui se serait détaché d'un terrain sous l'action de la chute d'une pierre provenant d'un autre terrain, contre les propriétaires de ces deux terrains ne saurait prospérer, à défaut de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer avec certitude les gardiens desdits...