La jurisprudences de Monaco - page 403

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Contentieux et coopération judiciaire ; International - Général ... Abstract Nationalité Enfant naturel - Nationalité Jugement étranger Etat et capacité - Reconnaissance d'un enfant naturel Résumé Une demande tendant à voir déclarer la nationalité monégasque ne saurait être valablement dirigée contre le ministre d'Etat et le Maire de Monaco mais seulement contre le Ministère public qui a pour mission de veiller à l'application des règles d'ordre public relatives à la nationalité 1. Il est de règle jurisprudentielle que les jugements étrangers qui concernent l'état et la...

Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Droits d'auteurs et de compositeurs Revendication par la S.A.C.E.M. - Droit d'auteur Résumé La S.A.C.E.M. est fondée à réclamer au nom des auteurs et compositeurs une redevance à l'occasion de l'exécution par des musiciens ou de la diffusion d'interprétations enregistrées sur bandes magnétiques d'œuvres musicales dans des établissements de la Principauté ouverts au public, sur la base de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la propriété littéraire et artistique à laquelle renvoie la Convention de Berne version Bruxelles du 26 juin 1948. Les ordonnances n° 3778 et 3779 du 27...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Vol - Contrainte Photocopie de documents - Détention matérielle provisoire - Infraction consommée - Excuse absolutoire - Conditions Résumé La prise de photocopies de documents manuscrits à l'insu et contre le gré de son auteur est constitutive du délit de vol même si la détention matérielle n'a été que provisoire. Si la doctrine définit l'état de nécessité comme l'état de celui qui, pour sa sauvegarde ou celle d'autrui est contraint de commettre un fait pénalement punissable, la jurisprudence admet que, bien qu'il relève d'une notion...

Hôtel, café, restaurant ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Autres professions réglementées ... Abstract Conflit collectif Délégués non mandatés pour représenter. Procédure Procédure de conciliation irrégulière. Impossibilité de statuer sur le fond. Résumé Des délégués du personnel, faute d'avoir été spécialement mandatés au sens de l'article 2 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 modifiée n'ont point qualité pour représenter légalement les personnels rémunérés au pourcentage dépendant de l'ensemble des établissements hôteliers de la Société des Bains de Mer relativement à un conflit collectif ayant...

Impôts et taxes divers ; Procédure administrative ; Compétence ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Contrôle de la matérialité des faits. Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation. Procédure Recours gracieux - Décision confirmative - Mesure d'instruction Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, en date du 26 décembre 1985, présentée par le sieur L. T. et tendant à ce qu'il plaise au...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Testament Action en délivrance d'un legs non - Action en interprétation du testament oui Résumé L'action intentée par un cohéritier tendant à voir attribuer des legs particuliers à des bureaux d'aide sociale à défaut de désignation par le de cujus d'associations de secours lesquelles sont inexistantes, constitue non point une action en délivrance de legs ainsi qu'elle a été à tort qualifiée, une telle action ne pouvant qu'émaner du légataire, mais une action en interprétation de testament aux fins d'apprécier si les...

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Promoteur - Banque Banque - Copromoteur de fait - Immixtion - Responsabilité - Mission de service d'intérêt commun - Obligation de prudence et de diligence vis-à-vis des tiers Résumé Une banque se comporte en fait, dans une opération immobilière, comme un copromoteur, par sa participation prépondérante à la formation et au fonctionnement d'une société civile immobilière non seulement en lui fournissant les fonds nécessaires à la mise en œuvre d'un projet immobilier, ce qui ne caractériserait qu'un rôle de simple prêteur, mais bien davantage en...

Contrat - Général ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Cessation des paiements Liquidation de biens communs - Commerce Résumé Le syndic est fondé à demander l'extension de la liquidation de biens prononcée à l'égard d'un deuxième débiteur, dès lors qu'il s'avère que celui-ci exploitait également le fonds de commerce en commun avec le premier. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'en exécution d'un jugement du tribunal rendu le 19 juin 1986 par application de l'article 214 du Code de procédure civile, R. O., syndic de la liquidation des biens de C. C. a, par l'exploit susvisé, réassigné cette débitrice qui avait...

Publicité ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Photographie Responsabilité délictuelle - Préjudice d'une diffusion non autorisée - Réparation Résumé La reproduction faite par une entreprise de nettoyage, dans l'annuaire téléphonique de la Principauté, d'un immeuble de haut standing de Monaco, accompagnant une annonce publicitaire, réalisée sans autorisation préalable de son propriétaire, constitue une imprudence de la part de cette entreprise, engageant sa responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que la S.A.M. Roccabella, qui...

Contrats de travail ; Compétence ... Abstract Contrat de travail Agent d'un établissement public - Différend l'opposant à son employeur - Incompétence du Tribunal de première instance pour en connaître Résumé Les fonctions de gardien de nuit d'un musée national, établissement public, consistant à surveiller les dispositifs d'alarme et à procéder au nettoiement des lieux, ne participant pas d'une manière distincte de l'exécution du service public dont est chargé cet établissement, se trouvent placées sous un régime de droit privé, et entrent dans la catégorie d'agents d'établissements publics prévue par l'article 17 de la loi n...