La jurisprudences de Monaco - page 403

Traités bilatéraux avec la France ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décisions administratives susceptibles de recours - Décisions purement confirmatives - Irrecevabilité du recours Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation Procédure Délai du recours - Recours gracieux - Introduction dans le délai du recours contentieux à peine d'irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur B., le 17 juin 1974...

Droit des étrangers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Actes de Gouvernement Traités internationaux - Ordonnances souveraines prises pour leur application Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en appréciation de validité - Conclusion à fin d'annulation - Irrecevabilité - Contentieux constitutionnel - Actes susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Actes de Gouvernement - Incompétence Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en matière Constitutionnelle, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel du 11 avril 1974 en la cause du sieur C., par lequel lui est imparti un délai de deux mois pour saisir...

Règles d'urbanisme ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi. Atteinte au principe. Inégalité de traitement Procédure Délais de réponse - Contre-requête - Dépôt dans les deux mois suivant la remise de la requête au défendeur - Délai ne comprenant pas le jour d'où il part et compté de quantième en quantième - Intérêt pour agir - Intérêt matériel - Recevabilité - Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Refus - Inégalité de traitement - Atteinte au principe de l'égalité devant la loi Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant...

Fonction publique ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Fonctionnaires publics Accident en service - Garantie de l'État - Législation sur les accidents du travail - Inapplicabilité - Procédure suivie par le juge chargé des accidents du travail - Nullité Résumé Les mesures ordonnées par le juge chargé des accidents du travail dans le cas particulier d'un fonctionnaire victime d'un accident en service échappant à l'application de la législation destinée à protéger les salariés du secteur privé sont contraires aux règles d'ordre public et doivent être déclarées nulles. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que M. en...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Compétence civile Contrat de travail - Clause inhérente au contrat - Interprétation de contrat - Tribunal de Première Instance - Incompétence oui Résumé Lorsqu'une demande s'analyse en une action en réparation du préjudice qui résulterait de l'inobservation ou de la violation d'une clause inhérente à un contrat de travail ou qui en aurait constitué un accessoire nécessaire, une telle action, qui implique l'interprétation du contrat, est de la compétence générale et exclusive du Tribunal du Travail ; le Tribunal de Première Instance est donc incompétent pour en connaître...

Contrat - Général ; Sociétés - Général ... Abstract Sociétés Société fictive - Détermination de la fictivité - Conséquences Résumé La fictivité d'une société, à une époque et pour une opération déterminée, résulte de circonstances de fait établissant qu'une personne a dirigé et utilisé la société pour couvrir des opérations personnelles. Un créancier peut écarter le voile de l'apparence pour agir directement contre le maître de l'affaire, la fictivité ne rendant pas nuls les actes passés mais permettant de les rattacher à leur véritable auteur qui demeure responsable des obligations contractées. Motifs LA COUR, Statuant sur...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Compétence - Ordre public - Clause compromissoire - Arbitrage - Nullité - Sentence arbitrale - Nullité Résumé Le Tribunal du travail est, aux termes de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, compétent pour connaître des différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail et, aux termes de l'article 54, seul compétent pour connaître en première instance de ces différends quel que soit le chiffre de la demande. Ce caractère d'exclusivité confère à la compétence ratione materiae de cette juridiction un caractère d'ordre public qui s'oppose à ce que...

Copropriété ... Abstract Jugements Responsabilité de l'architecte ou de l'entreprise - Garantie par le vendeur du vice caché - Fondements différents - Contradiction de motifs non Copropriété Action en justice - Syndic - Pouvoirs Résumé Les règles afférentes à la responsabilité de l'architecte ou de l'entreprise et celles relatives à la garantie, par le vendeur, du vice caché étant distinctes, la Cour d'appel, retenant, au vu des constatations de l'expertise, le vice caché, a pu, sans contradiction ni aucunement s'exposer à dénaturer des faits qu'elle avait le pouvoir souverain d'apprécier, à la fois mettre hors de cause...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Incendie - Locataire - Présomption de responsabilité - Limites Résumé La présomption de responsabilité mise à la charge du locataire, en cas d'incendie, dans ses relations contractuelles avec le propriétaire, par l'article 573 du Code civil ne peut toutefois être invoquée contre le locataire que dans la mesure où celui-ci a la jouissance exclusive des lieux, la présence dans ceux-ci, hors le cas où cette présence constituerait une faute contractuelle, de personnes dont il n'a pas à assumer la responsabilité ne...

Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ; Infractions - Généralités ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Agents publics - Statut des fonctionnaires - Non-application aux agents contractuels - Discipline - Garanties - Principe du respect des droits de la défense - Application même sans texte - Discipline - Sanctions - Indépendance des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales - Suspension - Caractère de sanction disciplinaire non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête en date du 12 avril 1974, présentée par le sieur B. et tendant à ce qu'il plaise au...