La jurisprudences de Monaco - page 394

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Social - Général ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Rupture abusive : conditions - Appréciation des dommages-intérêts Résumé Étant énoncé que des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail ne peuvent être alloués au profit d'un salarié sur le fondement de l'article 13 de la loi n. 729 du 16 mars 1963, qu'autant que serait démontrée à l'encontre de l'employeur une faute circonstancielle commise dans l'exercice de son droit de résiliation unilatérale, caractérisée notamment par la malveillance ou la légèreté blâmable, il s'avère en l'espèce que...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement au cours du stage - Absence de caractère abusif Résumé Le licenciement d'un employé au cours du stage auquel il était contractuellement soumis avant de pouvoir être titularisé, intervenu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, doit être considéré comme légitime et dépourvu de caractère abusif, l'employeur étant libre d'apprécier si le stage a été satisfaisant. Motifs LE TRIBUNAL, statuant comme juridiction d'appel, Attendu que par jugement du 9 octobre 1986 auquel il y a lieu de se reporter, le Tribunal du...

Autres professions réglementées ; Procédure civile ... Abstract Exploit Signification - Domicile - Commerçant - Remise de la copie à une employée - Non-application de l'article 153-4° du Code de procédure civile Huissier Diligences pour rencontrer le destinataire : mention non - Mention de l'identité du destinataire non Résumé On ne saurait faire valablement grief aux juges du fond d'avoir admis la régularité d'une signification faite à un commerçant au lieu de son exploitation commerciale, la copie de l'exploit ayant été remise en son absence à une employée. L'article 153-4° du Code de procédure civile qui ne vise que les...

Autres professions réglementées ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Solidarité Faute commune consistant à éluder les droits d'un agent immobilier Agent immobilier Dommages-intérêts en réparation du préjudice causé Résumé Le fait par le bénéficiaire d'une promesse de vente contenant une clause de rémunération au profit d'un agent immobilier en raison de ses diligences, de laisser passer le délai de réitération par acte authentique et de la céder, en même temps que d'autres promesses ayant pour objet la même opération de promotion, afin d'éluder le règlement de ladite rémunération, à un tiers...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit de la famille - Mariage ; Compétence ... Abstract Divorce Exception d'incompétence - Conciliation Résumé Le juge conciliateur, dans la procédure de divorce résultant de la loi n. 1089 du 21 novembre 1985, a pour seules attributions de concilier les époux et, s'il ne peut y parvenir, d'autoriser le demandeur à assigner, et de prescrire en ce cas, comme en celui d'ajournement des parties, les mesures commandées par l'urgence, sans avoir alors à préjuger du fond, de sorte qu'il n'apparaît pas avoir été de l'intention expresse du législateur d'attribuer...

Contrat - Général ; Baux ; Procédure civile ... Abstract Rétractation - Intervention Arrêt de référé constatant la résiliation d'un bail - Recevabilité de la demande en rétractation - Intervention recevable - Article 383 du Code de procédure civile - Conditions d'ouverture : non remplies - Article 428-10° du Code de procédure civile Résumé Contrairement au principe selon lequel est irrecevable la demande en rétractation d'un arrêt de référé étant donné qu'il ne possède pas au principal l'autorité de la chose jugée, une telle demande doit être déclarée recevable lorsque l'arrêt intervenu a confirmé une ordonnance de référé qui a...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Société anonyme Nationalité monégasque - Administrateur délégué Administrateur délégué Achat d'un matériel excédant les possibilités financières de la société Résumé Les juges du fond peuvent déduire l'existence d'une faute à rencontre de l'administrateur délégué d'une société anonyme monégasque en raison de l'achat fait par sa seule initiative d'un matériel informatique dont le prix excédait les possibilités financières de la société. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la mise hors de cause de la Société en nom collectif « Somei...

Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Intérêts moratoires Créance reconnue par décision judiciaire - Intérêts dus sans nécessité d'être prononcés - Inutilité d'une mise en demeure - Prescription quinquennale applicable - Suspension de la prescription : condition Résumé La créance reconnue par une décision de justice condamnant un débiteur au remboursement d'un prêt et au paiement des intérêts et indemnités conventionnels afférents est productive d'intérêts au taux légal par le seul effet de la loi sans qu'il soit nécessaire de prononcer par la même décision...

Sécurité au travail ; Social - Général ... Abstract Accident du travail Rechute : conditions - Dolorisation d'un état antérieur à l'accident : absence de rapport causal Résumé L'état de rechute - étant constitué par toute conséquence de la blessure initiale - obligeant le salarié après consolidation à interrompre à nouveau son travail, ne saurait être invoqué dès lors qu'il s'agit d'un épisode évolutif qui sans rapport avec l'accident du travail antérieur, se rattache à un état pathologique préexistant. Une simple dolorisation d'une arthrose ancienne ressentie lors d'un accident du travail, constitue un phénomène subjectif et ne...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ; International - Général ... Abstract Compétence - Saisie-arrêt Convention conclue à l'étranger - Mesures d'exécution à Monaco - Action en validité de la saisie-arrêt et aux fins de condamnations - Indifférence du domicile du saisi - Compétence de la juridiction monégasque article 3 § 8 et 9 du Code de procédure civile Résumé Dès lors que le litige dont est saisi la Cour ne relève pas, par sa nature de l'état des personnes au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, puisqu'ayant trait à l'exécution d'une convention conclue...