La jurisprudences de Monaco - page 393

Immeuble à usage d'habitation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Locaux d'habitation Reconstruction de l'immeuble - Maintien dans les lieux - Inopposabilité au propriétaire - Autorisation ministérielle nécessaire Reconstruction d'un immeuble occupé Application de l'article 34 de la loi n. 669 du 17 septembre 1959. Résumé En application de l'article 34 de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation, le propriétaire, qui est régulièrement autorisé à démolir son immeuble pour reconstruire sur le même terrain...

Jeux d'argent casino ; Banque, finance - Général ... Abstract Dépôt volontaire Obligations du dépositaire - Restitution de la chose déposée - Intérêts dus de la mise en demeure Résumé Un joueur dont il n'est point établi que les jetons de casino d'une valeur de 30 000 F qu'il a déposés dans un établissement de jeux proviennent de ses tricheries, au moyen, en l'espèce, d'un dispositif électronique, est fondé à solliciter la restitution desdits jetons à laquelle se trouve tenu le dépositaire par application des articles 1771 et 1775 du Code civil, ainsi qu'aux intérêts au taux légal de la somme à restituer à compter de...

Travaux publics ; Sociétés - Général ... Abstract Contrefaçon Dénomination sociale - Imitation intentionnelle non - Caractère spécifique et original non - Activité différente. Résumé Une société ayant pour objet l'étude et la réalisation de tous travaux publics, en particulier la construction de génie civil, dénommée « Entreprise monégasque de travaux » en abrégé E.M.T. qui invoque la priorité de l'usage de son appellation laquelle est générique et dépourvue d'originalité est mal fondée à reprocher à une autre société dénommée « Entreprise monégasque de travaux acrobatiques » en abrégé E.M.T.A. de lui faire une concurrence...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Conflit de loi - divorce Epoux de nationalité allemande - Loi allemande applicable. Liquidation de biens Compétence de la juridiction monégasque quant aux difficultés de la liquidation - Loi allemande applicable Résumé La juridiction monégasque qui, ayant prononcé le divorce de deux époux de nationalité allemande mariés en Allemagne selon les conditions de fond de la loi allemande, a ordonné la liquidation de leurs biens demeure compétente pour connaître des difficultés relatives à leur consistance sans...

International - Général ; Arbitrage interne ; Procédure civile ... Abstract Arbitrage Voies de recours Rétractation Jugement arbitral - Recevabilité - Cas du paragraphe 4e de l'article 428 du Code de procédure civile : omission de statuer - Cas du paragraphe 5e de l'article 428 du Code de procédure civile : dispositions contradictoires Résumé Un jugement arbitral est passé en force de chose jugée dès lors que les parties ont renoncé à le frapper d'appel ; il est insusceptible de pourvoi en révision aux termes de l'article 965 du Code de procédure civile. En vertu de l'article 963 du même code, la rétractation d'un jugement...

Infractions - Généralités ... Abstract Infraction à la loi sur les stupéfiants Non-détention par le futur utilisateur. Requalification. Délit d'entente en vue de la commission de la détention article 2, alinéa 2, de la loi n° 890 du 1er juillet 1970. Résumé Si le fait par un individu de se trouver en compagnie d'un autre individu détenteur d'un stupéfiant avec lequel il s'apprêtait à en faire usage, sans en détenir lui-même, ne saurait constituer le délit de détention illicite de stupéfiant, il apparaît de nature à caractériser le délit d'entente ou d'association en vue de favoriser la commission de cette détention au sens de...

Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Promotion immobilière Copromoteur de fait - Immixtion dans la réalisation d'une opération de promotion immobilière - Banque Banque Responsabilité - Promotion immobilière - Immixtion dans la réalisation Résumé De leurs constatations qu'une banque avait notamment financé une opération immobilière avec la faculté de se substituer au maître de l'ouvrage s'il était défaillant, qu'elle avait donné des instructions aux représentants de la société civile immobilière constructrice et participé à des tractations avec des tiers, qu'enfin elle était intervenue à l'acte de vente de...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Contrat - Preuve ... Abstract Vente Promesse synallagmatique - Non-constatation par un acte authentique - Portée Résumé Les juges du fond, après avoir qualifié exactement de promesse synallagmatique de vente l'accord sous seing privé par lequel une partie s'engage à céder à l'autre un terrain moyennant un prix stipulé et constaté qu'il n'avait pas été conclu par acte authentique, en déduisent à bon droit, la loi monégasque étant applicable, qu'un tel accord ne peut pas transférer la propriété et ne peut donner naissance qu'à un droit de créance. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur les deux...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident d travail Présomption d'imputabilité - Lien causal. Preuve : non à la charge de la victime Résumé Dès lors qu'un employé a subi une blessure au crâne pendant et à l'occasion de l'exercice de son service de nettoyage des ascenseurs, pour le compte d'une copropriété, il existe une présomption d'imputabilité résultant des dispositions de l'article 1 de la loi n. 636 du 11 janvier 1958. Cette présomption rattachant le dommage à l'accident du travail s'applique selon une jurisprudence constante à toutes les suites normales du traumatisme concomitant...

Contrats de travail ; Social - Général ... Abstract Contrat de travail Licenciement sous prétexte de suppression d'emploi - Absence de justification de motif valable - Indemnité légale de licenciement - Dommages-intérêts pour rupture abusive Résumé Le licenciement d'une employée au motif d'une prétendue suppression de poste consécutive à une limitation de l'activité de l'entreprise, alors qu'il s'avère au contraire que cette employée a été remplacée dans l'emploi qu'elle occupait, fonde celle-ci à réclamer l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive. Motifs LE TRIBUNAL, statuant comme...