La jurisprudences de Monaco - page 393

Public - Général ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Appel civil Biens en litige - Domanialité privée - Ministère Public - Appel - Irrecevabilité - Plaideur - Rapport à justice - Appel aux fins d'infirmation - Irrecevabilité Résumé Si un litige concernant les biens du domaine public intéresse l'ordre public, par contre, lorsqu'une décision devenue irrévocable a décidé que les biens litigieux ne dépendaient pas du domaine public de la Commune, il en résulte nécessairement que le Procureur Général n'avait pas qualité pour interjeter appel. Un plaideur ne peut se faire un grief, à l'encontre d'une...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Frais et dépens Ordonnance de taxe - Recours - Opposition - Jugement sur opposition - Appel - Irrecevabilité Résumé Le seul recours contre la décision du premier degré que constitue l'ordonnance de taxe est l'opposition devant le Tribunal dont le jugement a été considéré comme rendu en dernier ressort puisqu'il est seulement susceptible de pourvoi en révision sous condition d'un recours au fond ; l'appel interjeté contre ce jugement est irrecevable. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par la dame L. et le sieur P., unis d'intérêts, contre...

Civil - Général ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Domicile Critères - Principal établissement - Centre des affaires - Notion d'unicité de domicile - Portée Résumé Une personne qui au regard de la loi monégasque a son principal établissement et le centre de ses affaires à Monaco, est bien domiciliée en Principauté, la notion d'unicité de domicile ne se conçoit qu'en droit interne et ne peut être retenue en droit international privé car rien n'interdit à une personne déterminée d'avoir des domiciles définis différemment dans les divers pays où elle a des intérêts. Motifs Le Tribunal Attendu...

Contrat - Formation ; Vente d'immeuble ... Abstract Codes Code civil - Édition usuelle - Vice caché - Erreur matérielle Garanties Vice caché - Immeubles anciens ou neufs - Appréciation différente Résumé L'article 1483 du Code Civil vise bien la garantie de vice caché et non pas celle de tous les vices apparents ou cachés ainsi que pouvait le laisser supposer une regrettable erreur matérielle figurant dans le Code Civil tel qu'imprimé par le Jurisclasseur. En matière de garantie de vice caché, une différence fondamentale doit être faite entre les immeubles neufs et les immeubles anciens ; si, dans ce dernier cas, il est normal...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Aliments Pension alimentaire provisoire - Dissolution du mariage - Devoir de secours et d'assistance Résumé Le mari, condamné à payer à sa femme une pension alimentaire provisoire, n'a d'autre droit, lors de la dissolution du mariage, que de retenir, à titre de compensation, les revenus propres de sa femme et sa part dans les revenus des biens communs, sans pouvoir prétendre aux arrérages de la pension si ceux-ci excèdent lesdits revenus, l'excédent de ces arrérages par rapport aux revenus dont s'agit restant à sa charge...

Contrat de vente ; Contrat - Inexécution ... Abstract Vente Vente parfait - Non exécution du contrat - Cause exonératrice non - Responsabilité oui Résumé Dans le cas d'une vente parfaite, la partie qui renonce définitivement à exécuter le contrat de vente, sans même offrir la preuve préalable qui lui incombe d'une cause exonératrice de nature à légitimer sa décision, doit supporter l'entière responsabilité de l'inexécution des conventions intervenues. Motifs Le tribunal Attendu que la dame H. a assigné la dame B.-B. pour entendre déclarer nul et de nul effet le compromis de vente signé par les parties le 26 mai 1975...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Exécution des jugements et actes Divorce - Époux de nationalité française - Loi française - Tribunal compétent - Exequatur - Exception - Rejet Résumé Un époux possédant la nationalité française est fondé à assigner en divorce son conjoint, de nationalité monégasque, devant le Tribunal français de son domicile ou à tout le moins de sa résidence lorsqu'aucune fraude ne peut lui être reprochée ; ce Tribunal étant compétent selon la loi française, l'exception soulevée devant le juge de l'exéquatur doit donc être rejetée. Motifs...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Fonds de commerce - Gérance libre - Changement de gérant - Contrats en cours - Maintien oui Résumé L'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, en raison de ses termes généraux, doit s'appliquer aux cas de mise en gérance libre d'un fonds de commerce et impose, dès lors, au nouvel entrepreneur qu'est le gérant de maintenir les contrats de travail en cours. Motifs Le Tribunal Statuant sur l'appel régulièrement interjeté parte in qua par le sieur F. d'un jugement du Tribunal du Travail en date du 6 février 1975, non signifié, lequel, sur une demande en...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Effet dévolutif - Sursis à statuer - Saisine non épuisée Résumé En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le Tribunal de Première Instance statuant comme juridiction d'appel, n'a pas été saisi des chefs sur lesquels le Tribunal du Travail a sursis à statuer, en ajournant, à date fixe, les débats qui demeurent soumis à la juridiction de ce Tribunal ; il ne saurait s'en saisir à la requête d'une partie, le Tribunal du Travail n'ayant pas épuisé sa saisine en ne se prononçant que très partiellement sur le fond. Motifs Le Tribunal Statuant sur l'appel interjeté parte in qua, par l'exploit...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Accident - Victime - Activité étrangère à son travail - Accident du travail non Résumé Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier qui, aidé d'amis, agissait pour son compte exclusif et en-dehors de son travail en accomplissant une opération étrangère à ses activités normales. Motifs Le Tribunal Attendu que le 27 mai 1975 vers 15 heures 20, le sieur J. R., employé de la Société Monégasque d'Assainissement, ci-après S.M.A., en qualité de balayeur temporaire affecté à la surveillance du remplissage des containers destinés...