La jurisprudences de Monaco - page 391

Immobilier - Général ; Autres professions réglementées ... Abstract Agent d'affaires Commission - Contrat - Interprétation - Rétribution partielle Résumé Dès lors qu'il apparaît des éléments de la cause que la commune intention des parties a été d'accorder à un agent immobilier un pourcentage du prix de vente, à titre de commission, au cas de réalisation effective de l'opération, cet agent ne saurait, à défaut de ce faire, prétendre qu'à une rétribution partielle rémunérant ses peines et soins accomplis, ayant permis la présentation de clients et l'acquisition d'un dédit. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que suivant l'exploit...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Jugement par défaut Non-comparution - Non-représentation par l'avocat-défenseur Avocat défenseur Non-représentation Résumé L'avocat-défenseur désigné au titre de l'assistance judiciaire ne saurait être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation, dès lors que celui-ci ne l'a pas mis en mesure d'assurer sa défense ni en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action, ni en prenant contact avec lui. Il s'ensuit que l'avocat-défenseur, se trouvant sans pièces ni moyens, et l'assisté judiciaire...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Prix de vente d'un immeuble - Non-détermination du prix : devant être fixé selon la convention par un tiers art. 1434, al. 2 du CC - Effet de la fixation du prix par le tiers : elle s'impose au juge et parties et rend la vente parfaite entre celles-ci art. 1426, al. 1 du CC - Constatation de la vente par acte authentique prix supérieur à 150 F art. 1426, al. 2 du CC Résumé La clause litigieuse relative à l'établissement du prix de cession par laquelle les parties, qui ne pouvaient par avance déterminer le prix des constructions non encore édifiées lors de la...

Exequatur ; International - Général ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Arrêt d'une Cour d'appel française - Erreur matérielle quant à l'identité d'une partie provoquée par celle-ci - Arrêt exécutoire à Monaco en dépit de cette erreur Nantissement conservatoire Conditions remplies - Articles 762 bis et 762 quater du Code de procédure civile Résumé Rien ne s'oppose à ce qu'un arrêt d'une Cour d'appel française, exécutoire en France, remplissant toutes les conditions exigées par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 sur l'aide mutuelle judiciaire, soit exécutoire en Principauté de Monaco...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Majoration de rente de l'article 23 bis - Non-cumul avec pension de retraite Retraite d'un salarié Accident du travail survenu entre 60 et 65 ans - Faculté d'option : poursuite de l'activité avec reclassement - Mise à la retraite anticipée Résumé Si la rente destinée à réparer le préjudice corporel subi par la victime d'un accident du travail présente, aux termes de la loi n. 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, un caractère viager et lui demeure acquise sa vie durant, il ne saurait en être de même de la majoration de...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Droit de préemption du locataire - Apport social - Cession à titre onéreux non. Résumé Le locataire d'une villa, laquelle fait l'objet de la part des copropriétaires indivis d'un apport en société, ne peut se prévaloir à l'encontre de ceux-ci d'un droit de préemption tiré de l'article 40, de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959, accordé au cas de « cession à titre onéreux ». En effet, cette disposition dérogatoire au droit commun dans la mesure où elle porte atteinte à la libre disposition des biens doit être interprétée strictement comme visant la...

Contrats de travail ... Abstract Cessation des paiements Production - Créances privilégiées : rémunérations pendant les derniers six mois précédant la cessation de paiement Créances privilégiées Période de leur naissance Résumé Il est de principe, en vertu de l'article 1938-5° du Code civil, que les rémunérations des salariés - à l'exception des marins et gens de service -, ne revêtent le caractère de créances privilégiées que si elles trouvent leur cause durant les six mois précédant immédiatement le jugement constatant la cessation des paiements de l'employeur débiteur des salaires correspondant aux prestations fournies...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale - Témoignage Témoignage - Pouvoir souverain du juge quant à la valeur et la portée du témoignage Résumé Les juges du fond en relevant que la véracité des dires des témoins ne pouvait être suspectée et en énonçant que sur le fondement de leurs témoignages, la culpabilité d'un prévenu était établie, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le moyen unique de cassation, Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir, d'une part, donn...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Hypothèque ... Abstract Hypothèque judiciaire Inscription hypothécaire - Réduction - Cantonnement de cette inscription - Compétence du Tribunal de première instance - Incompétence du juge des référés - Non-application de l'article 762 quater du Code de procédure civile Résumé Il résulte de la combinaison des articles 1998 et 2000 du Code civil que l'action en réduction des inscriptions hypothécaires prises en vertu de la loi, ou en radiation d'une partie desdites inscriptions en ce qui excède la proportion convenable, doit être portée devant le Tribunal de première instance et non devant le...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Preuve - Exclusion du témoignage des descendants Résumé En matière de divorce, au regard des dispositions de l'article 206-6 du Code civil, tous témoignages, même indirects, émanant des descendants sont exclus, qu'il s'agisse d'enfants légitimes, naturels, voire issus d'un premier lit comme en l'espèce ; il y a donc lieu d'écarter, en l'occurrence, des débats les attestations émamant de ceux-ci. Motifs LE TRIBUNAL,  Attendu que par l'exploit susvisé, S. né le 21 août 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, a régulièrement assigné en...