La jurisprudences de Monaco - page 356

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Droit de propriété ... Abstract Bail d'habitation Droit de reprise - Besoins normaux du bénéficiaire Résumé Le propriétaire d'un local d'habitation satisfait aux exigences de l'article 28-3e de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 décembre 1959 - pour bénéficier de la reprise de son appartement même sensiblement inférieur en dimensions à celui qu'il occupe actuellement, alors qu'il apparaît que le bénéficiaire loge dans un appartement dont la composition est similaire à celui qu'il se propose d'habiter, qu'il ne subira pas de modification notable dans ses conditions d'habitation, compte tenu de son...

Compétence ; Justice organisation institutionnelle ; Opérations bancaires et boursières ; Contrat - Général ... Abstract Compétence de la juridiction monégasque Clause attributive de compétence - Lieu du paiement Résumé La compétence de la juridiction monégasque se trouve fondée en l'état d'une clause attributive de compétence suffisamment apparente sur la facture et du lieu du paiement correspondant au domicile de l'établissement bancaire où est effectué le virement de fonds. Observations : Une société française débitrice d'une société monégasque soulevait l'exception d'incompétence de la juridiction monégasque sur le...

Autorités de contrôle et de régulation ; Sociétés - Général ... Abstract Concurrence déloyale Utilisation des services d'employés dépendant auparavant d'une autre entreprise - Conditions pour qu'il y ait concurrence déloyale non remplies Résumé Le fait que les services des ex agents commerciaux d'une entreprise aient pu être utilisés par une autre entreprise prétendument concurrente après la rupture des relations d'affaires existant entre celles-ci, ne pourrait constituer un cas de concurrence déloyale que dans la mesure où il serait prouvé qu'il y ait eu un débauchage consécutif à des agissements dolosifs tendant à désorganiser...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Jugement étranger non motivé - Article 199 du Code de procédure civile : principe d'ordre public - Refus d'exequatur. Résumé L'obligation pour le juge de motiver ses décisions, édictée par l'article 199 du Code de procédure civile, constitue un principe d'ordre public auquel aucun jugement fût-il étranger, ne saurait déroger pour être rendu exécutoire en Principauté de Monaco. L'absence de production de pièces par la partie demanderesse met le juge dans l'impossibilité de procéder à l'examen au fond du jugement rendu par une juridiction de la République Fédérale...

Procédure civile ... Abstract Jugement par défaut Opposition - Preuve de la tardiveté incombant à l'opposant Résumé L'opposition formée par exploit d'huissier du 25 septembre 1985 à un jugement rendu par défaut le 23 mai 1985, signifié au Parquet général le 30 juillet 1985 se trouve recevable faute par le défendeur à l'opposition d'établir, conformément aux dispositions de l'article 222 du Code de procédure civile que cette voie de recours a été formée hors délai. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement du 23 mai 1985 auquel il y a lieu de se référer pour l'exposé des circonstances de fait et de droit de la cause, ce...

Contrat - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Cautionnement Obligation de conseil de la banque vis-à-vis de la caution non - Vices du consentement Résumé Il n'existe pas en droit monégasque à la charge du banquier une obligation légale d'information de la caution. Eu égard au caractère unilatéral du cautionnement l'invocation d'une obligation d'information doit être appréciée strictement dans le cadre de l'existence de vices du consentement ou d'une violation aux dispositions de l'article 989 du Code civil énonçant que les conventions doivent être exécutées de...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Social - Général ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité civile de l'hôtelier non - Vol dans une chambre au préjudice d'un client de l'hôtel Résumé Le client d'un hôtel victime d'un vol de bijoux et de numéraire dans sa chambre agissant contre l'hôtelier sur le fondement de l'article 1792 du Code civil doit établir la preuve de la faute invoquée consistant selon lui de la part de l'hôtelier à n'avoir point exercé par l'intermédiaire de ses préposés toute la vigilance qu'imposait la configuration des lieux...

Contrat de mandat ; Établissement public ... Abstract Domicile Exercice d'une activité dans un établissement de la Principauté Résumé L'exercice par une partie d'une activité dans un établissement de la Principauté où une employée se trouve mandatée par elle pour recevoir les actes lui étant destinés, s'avère de nature à caractériser en l'espèce l'existence à cette adresse d'un domicile implicitement élu au regard des affaires qui y sont traitées et des conséquences qui en découlent. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que la Caisse autonome des retraites C.A.R., la Caisse d'assurance maladie accident et maternité des travailleurs...

Procédure civile ; Traités bilatéraux avec la France ; International - Général ... Abstract Procédure civile Exception « judicatum solvi » : inapplicable à l'égard des ressortissants monégasques ou français Résumé Un défendeur qui n'est point de nationalité monégasque ne peut se prévaloir de l'article 259 du Code de procédure civile pour requérir d'un demandeur principal étranger de fournir la caution « judicatum solvi ». De surcroît le demandeur principal étant de nationalité française, cette caution ne saurait être exigée, dès lors que la loi française n° 75-595 du 9 juillet 1975 qui en a supprimé l'existence, a pour effet de...

Fonction publique civile et militaire ; Fonction publique ; Sécurité au travail ; Chômage et reclassement ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Cessation de fonctions - Mise à la retraite - Mise à la retraite pour invalidité et non recours à la procédure disciplinaire. Détournement de pouvoir non - Subordination de l'invalidité permanente à la constatation antérieure d'une invalidité temporaire entraînant une mise en congé non. Commission supérieure médicale - Nécessité d'une procédure contradictoire ouï. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative...