La jurisprudences de Monaco - page 354

Procédure civile ... Abstract Jugements et arrêts Arrêt avant dire droit Pourvoi en révision Irrecevabilité - Arrêt avant dire droit Résumé Un pourvoi dirigé contre un arrêt avant dire droit au fond, ordonnant une mesure d'expertise et réservant les dépens en fin de cause est irrecevable en application de l'article 440 alinéa 1 du Code de procédure civile qui dispose que le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire ou sur incident, ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement. Motifs La Cour de révision, Statuant sur le pourvoi en révision form...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Régime général ; Baux commerciaux ; Procédure civile ... Abstract Baux commerciaux Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Référé - Contestation sérieuse Novation Conditions - Intention de nover - Preuve - Bail commercial - Mode de paiement des loyers Référé Contestation sérieuse - Bail commercial - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Novation alléguée Résumé Statuant sur l'application d'une clause résolutoire de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers, le juge des référés peut considérer que n'est pas sérieuse la contestation soulevée par le locataire...

Contrat - Général ; Vente d'immeuble ; Procédure civile ... Abstract Notaire Acte authentique. Vente immobilière. Notaire monégasque. Vente Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Constatations - Acte authentique - Notaire monégasque Jugements et arrêts Motifs - Défaut de motifs - Enquête - Témoignages - Appréciation « in globo » Résumé En application de l'alinéa 2 de l'article 1432 la promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble situé en Principauté et d'une valeur supérieure à 150 francs ne vaut vente qu'à partir du moment où elle est constatée par un acte authentique passé devant un notaire monégasque...

Responsabilité Public ; Travaux publics ; Contrats et marchés publics ... Abstract Responsabilité de l'Etat Marché de travaux publics Marché de travaux conclu entre l'État et des entreprises de construction Construction Contrat d'entreprise Demande d'indemnisation contre l'État pour retard dans la mise en œuvre du programme de travaux Arbitrage Arbitrage confié à un collège d'experts - Portée des pouvoirs des arbitres - Recours de l'État contre les autres entreprises - Part de responsabilité de l'entreprise de construction demanderesse - Partage de responsabilité Résumé L'État maître de l'ouvrage, assigné par l'entreprise...

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Contrat - Général ... Abstract Cautionnement Limites du cautionnement. Résumé Il résulte d'une règle jurisprudentielle bien établie fondée sur les effets combinés des articles 1173 et 1854 du Code civil, que le cautionnement ne saurait excéder le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer dans un acte comportant à cet égard sa mention manuscrite. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par l'exploit susvisé, la société dénommée Banque Populaire de la Région Économique de Strasbourg ci-après la banque, qui expose avoir consenti un prêt de 70 000 francs au cours de...

Traités bilatéraux hors France ; Droit des étrangers ; Contentieux et coopération judiciaire ; Relations diplomatiques et consulaires ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Arrestation d'un étranger - Convention belgo-monégasque - Liberté individuelle - Principe non applicable à la procédure d'extradition. Extradition Acte de souveraineté - Principes régissant la matière de l'extradition - Procédure diplomatique - Incompétence du Tribunal Suprême. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en matière constitutionnelle, Vu la requête en date du 16 janvier 1986 présentée par le sieur V. T. et tendant à ce qu'il...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Procédure... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Contrôle de la matérialité des faits. Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation. Procédure Recours gracieux - Décision confirmative - Mesure d'instruction Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, en date du 26 décembre 1985, présentée par le sieur L. T. et...

Compétence ; Procédure administrative ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Requête dirigée contre l'acte rejetant la candidature d'un concurrent - Requête regardée comme dirigée contre les opérations d'un concours administratif - Recevabilité. Fonctionnaires et agents publics Entrée en service - Concours - Valeurs et titres des candidats - Équivalence intervenant après l'admission à concourir - Irrégularité susceptible d'entacher la validité du concours - Caractère non substantiel - Appréciation du jury non susceptible d'être discutée devant le Tribunal Suprême Motifs LE...

Procédure administrative ; Justice organisation institutionnelle ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Compétence ouï pour demande en indemnité résultant d'une annulation pour excès de pouvoir ou fondée sur l'illégalité d'un acte administratif. Recours en cassation Compétence non pour se prononcer sur les pourvois formés contre les arrêts de la Cour d'appel, statuant en matière administrative - Compétence ouï de la Cour de révision. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 26 novembre...

Compétence ; Justice organisation institutionnelle ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en indemnité - Atteinte aux droits et libertés constitutionnels - Défaut de preuve. Procédure Contentieux administratif - Obligation de produire la décision attaquée - Nécessité d'un intérêt donnant qualité pour agir. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et en matière constitutionnelle, Vu la requête présentée par le sieur L., le 20 décembre 1985, tendant au paiement des sommes suivantes : * 540 000 francs pour préjudice matériel ; * 200 000 francs...