Abstract
Jugements et arrêts
Arrêt avant dire droit
Pourvoi en révision
Irrecevabilité - Arrêt avant dire droit
Résumé
Un pourvoi dirigé contre un arrêt avant dire droit au fond, ordonnant une mesure d'expertise et réservant les dépens en fin de cause est irrecevable en application de l'article 440 alinéa 1 du Code de procédure civile qui dispose que le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire ou sur incident, ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement.
Motifs
La Cour de révision,
Statuant sur le pourvoi en révision formé par le sieur J.-P. P. exploitant du magasin sous l'enseigne « R. D. » contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 4 mars 1986, non signifié dans une instance qui l'oppose à la S.A.M. Loews Hôtel Monaco, dont le siège est à . ;
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui, avant dire droit au fond, ordonne une mesure d'expertise et réserve les dépens en fin de cause ;
Attendu que l'article 440 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que le pourvoi contre un jugement préparatoire, interlocutoire ou sur incident, ne pourra être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans l'énumération de l'article précité ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable en l'état ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Dit le pourvoi irrecevable ;
Composition
MM. Combaldieu, prem. prés. ; Bel, rapp. ; Pucheus et Charliac, cons. ; Mme Picco-Margassian, proc. gén. ; MMes Marquilly et Lorenzi, av. déf.
Note
Irrecevabilité de pourvois formés les 10 et 24 avril 1986 contre un arrêt de la Cour d'appel rendu le 4 mars 1985 (voir ce recueil).
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