La jurisprudences de Monaco - page 342

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Procédure civile Incident - Écrits diffamatoires - Suppression Contrat de travail Licenciement - Motif non valable - Demande d'augmentation de salaire non Résumé En réparation du préjudice que lui cause la production en justice d'écrits diffamatoires à son égard, l'avocat-défenseur d'une partie se trouve fondé à réclamer, en application de l'article 44 de l'ordonnance du 3 juin 1910, leur suppression. L'invocation par l'employeur d'une détérioration de la confiance accordée à son employé ne saurait constituer un motif valable de licenciement de celui-ci, dès lors qu'il n'est...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Séparation de corps Assignation en divorce - Irrecevabilité Divorce Demande reconventionnelle - Irrecevabilité Résumé Aux termes des dispositions du nouvel article 206-27 du Code civil, une demande en séparation de corps ne saurait être transformée après l'ordonnance de non-conciliation en une demande en divorce. Une telle interdiction a pour but de ne pas permettre aux époux d'éluder le contrôle du juge prévu par la loi tant lors du dépôt de la requête que lors de l'audience de conciliation, à l'effet d'examiner avant l'instance au fond la...

Social - Général ... Abstract Accident du travail Présomption d'imputabilité - Conditions - État pathologique préexistant Résumé La règle fondée sur une présomption d'imputabilité excluant au moment de la prise en charge tout partage de causalité doit recevoir application dès lors que se trouve établie l'existence d'un épisode accidentel ayant occasionné un traumatisme en dépit de l'évolution éventuelle d'un état pathologique préexistant. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que L. S. employé pour le compte de la I.E.C. Électronique, dont l'assureur-loi est la Compagnie U.A.P.-Urbaine, a été victime le 4 juin 1985 d'un accident de...

Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Locaux d'habitation Reprise - Appréciation souveraine du juge - Situation du locataire indifférente Résumé Il appartient exclusivement au tribunal d'apprécier, dans le cadre de l'article 28 modifié de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 sur les locaux à usage d'habitation, si l'occupation du local répond aux besoins normaux du bénéficiaire de la reprise. Les prescriptions du chiffre troisième, de l'article 28 susvisé, n'imposent pas de tenir compte de la situation du locataire ou occupant de l'appartement faisant l'objet de la reprise. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par...

Procédure civile ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Contrat - Preuve ... Abstract Propriété immobilière - Preuve Preuve - Règle en fait de meubles possession vaut titre - Possession dépourvue de vices - Détention non précaire - Mode de preuve - Enregistrement de conversations par magnétophone - Valeur probante Résumé La règle instituée par l'article 2099 du Code civil « en fait de meubles, la possession vaut titre », s'oppose à ce que le revendiquant soit admis à prouver son droit de propriété à l'encontre du possesseur de bonne foi dont la possession n'est pas viciée. Il appartient au revendiquant qui soutient que le...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Vente d'immeuble ... Abstract Vente Détermination du prix - Tiers fixant le prix - Application de l'article 1434 alinéa 2 du Code civil - Différence avec l'expertise judiciaire Résumé La clause d'une Convention par laquelle deux parties décident de s'en remettre pour la fixation du prix d'une cession de biens immobiliers, à défaut d'entente amiable, à un expert désigné d'un commun accord ou judiciairement, s'analyse en une convention de détermination de prix par un tiers telle que régie par l'article 1434, alinéa 2, du Code civil. Il est de principe que malgré la formule d' « arbitrage d'un...

Immobilier - Général ; Autres professions réglementées ... Abstract Agent d'affaires Commission - Contrat - Interprétation - Rétribution partielle Résumé Dès lors qu'il apparaît des éléments de la cause que la commune intention des parties a été d'accorder à un agent immobilier un pourcentage du prix de vente, à titre de commission, au cas de réalisation effective de l'opération, cet agent ne saurait, à défaut de ce faire, prétendre qu'à une rétribution partielle rémunérant ses peines et soins accomplis, ayant permis la présentation de clients et l'acquisition d'un dédit. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que suivant l'exploit...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Jugement par défaut Non-comparution - Non-représentation par l'avocat-défenseur Avocat défenseur Non-représentation Résumé L'avocat-défenseur désigné au titre de l'assistance judiciaire ne saurait être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation, dès lors que celui-ci ne l'a pas mis en mesure d'assurer sa défense ni en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action, ni en prenant contact avec lui. Il s'ensuit que l'avocat-défenseur, se trouvant sans pièces ni moyens, et l'assisté judiciaire...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Prix de vente d'un immeuble - Non-détermination du prix : devant être fixé selon la convention par un tiers art. 1434, al. 2 du CC - Effet de la fixation du prix par le tiers : elle s'impose au juge et parties et rend la vente parfaite entre celles-ci art. 1426, al. 1 du CC - Constatation de la vente par acte authentique prix supérieur à 150 F art. 1426, al. 2 du CC Résumé La clause litigieuse relative à l'établissement du prix de cession par laquelle les parties, qui ne pouvaient par avance déterminer le prix des constructions non encore édifiées lors de la...

Exequatur ; International - Général ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Arrêt d'une Cour d'appel française - Erreur matérielle quant à l'identité d'une partie provoquée par celle-ci - Arrêt exécutoire à Monaco en dépit de cette erreur Nantissement conservatoire Conditions remplies - Articles 762 bis et 762 quater du Code de procédure civile Résumé Rien ne s'oppose à ce qu'un arrêt d'une Cour d'appel française, exécutoire en France, remplissant toutes les conditions exigées par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 sur l'aide mutuelle judiciaire, soit exécutoire en Principauté de Monaco...