La jurisprudences de Monaco - page 337

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Transaction Notion - Domaine d'application - Droits indisponibles - Dessein d'éluder l'application des règles de compétence d'ordre public - Nullité absolue de la transaction prononcée d'office Résumé Un protocole conclu devant un notaire étranger entre le père et la mère - divorcés - d'un enfant au sujet de la garde, du droit de visite et de la contribution à l'entretien de celui-ci constitue une transaction au sens de l'article 1883 du Code civil dès lors que cette convention contient de leur part aussi bien des renonciations à leurs prétentions...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Mandat Clause d'irrévocabilité - Révocation unilatérale - Réparation à la charge de l'auteur sauf preuve du caractère légitime de la révocation Résumé Les parties contractantes soumettant leur convention aux règles édictées par les articles 1823 à 1849 du Code civil ont la faculté de déroger à la règle de la révocabilité de principe du mandat posée par l'article 1843 dudit code en convenant expressément que, hormis la faculté de dénonciation en fin de chaque période annuelle déterminée, le mandat serait irrévocable en dehors de ces périodes. La révocation unilatérale de ce mandat...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... Abstract Locaux à usage d'habitation Défaut de paiement des loyers - Cas de force majeure non - Bonne foi non - Droit au maintien dans les lieux non Résumé Dès lors que le défaut de paiement de loyer n'apparaît pas résulter d'une impossibilité absolue, dans laquelle se serait trouvé le locataire de s'occuper de ses affaires par suite de son hospitalisation et de son traitement médical, qui soit de nature à caractériser la cause exclusive et déterminante de l'inexécution de ses obligations contractuelles, celui-ci ne saurait invoquer la force majeure et sa bonne foi pour faire échec...

International - Général ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Conflits de lois Loi étrangère - Preuve Résumé La charge de la preuve de la loi étrangère applicable incombe au demandeur. Spécialement le demandeur ne saurait valablement critiquer la décision attaquée pour avoir appliqué, en matière de pension alimentaire après divorce, l'article 538 du Code civil du Québec alors que la loi applicable était selon lui la loi fédérale canadienne de 1968 dès lors qu'il n'a produit aux débats que le Code civil du Québec sans jamais avoir invoqué les dispositions de la loi fédérale susvisée. Motifs LA COUR DE RÉVISION...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Exécution ... Abstract Défense à exécution - Exécution provisoire Procédure : voie reconventionnelle recevable - Urgence : non caractérisée - Suspension de l'exécution provisoire Résumé Des défenses à exécution formées par voie reconventionnelle sont recevables. Dès lors que l'exécution provisoire a été ordonnée non point en vertu de l'alinéa premier de l'article 11 de l'ordonnance souveraine du 21 mai 1909 sur l'appel mais pour le motif d'urgence prévu par l'alinéa 2 du même article, il appartient au juge qui l'a ordonnée de caractériser celle-ci par des motifs...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Jugement - Appel Relaxe - Autorité de la chose jugée - Appel de la partie civile seule - Portée de son appel - Vérification des éléments matériels de l'infraction Résumé Lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel, saisis de l'action civile, et bien que la décision des premiers juges ait acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique, n'en sont pas moins tenus d'apprécier si les éléments matériels de l'infraction écartée par les premiers juges sont constitués pour condamner, s'il y a lieu, le...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Non-cumul des salaires et de l'indemnité de congés payés Résumé A supposer qu'une employée ait été présente sur les lieux de son travail lors des périodes de congés payés, elle ne saurait cumuler les salaires qu'elle a perçus durant cette époque avec l'indemnité afférente aux congés payés prévue par l'article 10 de la loi n. 619 du 26 juillet 1956, dès lors que ladite indemnité est destinée à remplacer le salaire durant les périodes d'absence pour congés et non à s'y ajouter lorsque le salarié présent, accomplit son travail ; elle ne peut en conséquence...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Rechute - Notion Résumé Aux termes d'une jurisprudence constante en la matière, l'état de rechute est constitué par toute conséquence de la blessure initiale qui, après consolidation, oblige la victime à interrompre de nouveau son travail ou à subir divers traitements. Une rechute peut ainsi résulter non seulement de l'aggravation de la lésion organique elle-même, mais aussi de l'état général de la victime qui, par son évolution imputable à l'accident de travail, peut nécessiter des soins ou, comme en l'espèce, des séances de rééducation fonctionnelle, alors...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - pourvoi en révision Partie civile - Recevabilité - Décision de non-lieu - Cas d'ouverture Résumé Il résulte des dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale qu'en l'absence d'un pourvoi du Ministère public, la partie civile n'est admise à discuter les motifs de la décision de non-lieu que dans les cas limitativement énumérés par ce texte, à savoir : 1. si la Chambre du Conseil a dit n'y avoir lieu d'informer ; 2. si l'action de la partie civile a été déclarée irrecevable ; 3. s'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ; 4. s'il a été soulevé une...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Réconciliation - Notion Résumé La reprise ou la poursuite de la vie commune ne suffit pas à elle seule, à prouver la réconciliation des époux, laquelle doit s'entendre d'un accord de volonté de chacun de ceux-ci pour pardonner respectivement les torts reprochés et accepter tacitement, ou expressément, le pardon de l'autre conjoint. Dès lors que le maintien temporaire de la vie commune des époux n'a été dicté que par l'intérêt supérieur et les besoins de l'éducation des enfants communs, et ne traduit nullement la volonté de l'épouse...