La jurisprudences de Monaco - page 336

Autres professions réglementées ; Traités bilatéraux avec la France ; Protection sociale ... Abstract Infraction pénale - Non-paiement de cotisations à la C.A.M.T.I. Loi n. 1048 du 28 juillet 1982 - Ressortissant français - Activité professionnelle échappant à la convention franco-monégasque du 28 février 1952 - Non-exemption de cotiser à la C.A.M.T.I. -Infraction caractérisée Résumé Du fait de son appartenance au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles revendeur de fruits et légumes un ressortissant français ne peut se prévaloir de la convention franco-monégasque du 28 février 1952 qui lui permettrait...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Tribunal du travail Procédure - Nécessité d'une instance unique pour toutes les demandes dérivant du contrat de louage de services entre les mêmes parties art. 59, al. 1er, de la loi n. 446 du 16 mai 1946 - Exception non - Irrecevabilité de la demande nouvelle Résumé En vertu des dispositions de l'article 59, alinéa 1er, de la loi n. 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, d'ordre public imposant sous peine d'irrecevabilité d'englober toutes les demandes dérivant du contrat de louage de services entre les mêmes parties dans une seule instance sauf...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... Abstract Bail de locaux d'habitation Démolition pour reconstruire - Droit de priorité des locataires évincés : article 35-2 de l'ordonnance-loi n. 669 - Droit ayant pour objet des locaux d'une importance supérieure aux anciens. - Prohibition - Nullité d'ordre public des conventions contraires Résumé Aux termes du premier alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 le droit de priorité reconnu aux locataires évincés provisoirement relogés s'applique à la location de locaux correspondant à leurs besoins normaux, sans que ces locaux soient d'une importance...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Enrichissement sans cause Action « de in rem verso » - Conditions - Remboursement des impenses au locataire non Résumé L'action « de in rem verso » fondée sur un principe d'équité s'oppose à ce que l'on puisse s'enrichir aux dépens d'autrui dans le cas où le patrimoine d'une personne s'étant trouvé, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, cette dernière ne dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat ou d'un...

Procédure civile ; Contrat - Général ... Abstract Cession de créance Action du cessionnaire - Non-signification de la cession au débiteur - Assignation du cessionnaire valant signification Résumé Un défendeur ne saurait à bon droit soulever l'irrecevabilité de l'action intentée contre lui par le cessionnaire d'une créance en invoquant le défaut de signification de la créance cédée, étant donné que l'assignation mentionnant que le cessionnaire vient aux droits du cédant a les effets d'une signification au sens de l'article 153 du Code civil. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que suivant l'exploit susvisé, F. D. entrepreneur de...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Faute grave du salarié Résumé Constituent une grave inconséquence s'analysant en une faute lourde motivant le licenciement, les agissements d'une employée d'un établissement hôtelier de grand luxe, expérimentée et exerçant la responsabilité de chef-gouvernante laquelle pénètre à l'improviste dans une chambre qu'elle savait occupée et met d'une manière équivoque la main sur un sac, de telle sorte que ces faits ont été susceptibles d'être perçus par les clients comme une violation de leur intimité voire de leur...

Responsabilité Public ; Compétence ... Abstract Responsabilité de l'Etat Défaut de fondement juridique de la demande en dommages-intérêts - Demande recevable - Travaux et ouvrages publics - Fondement de l'indemnisation - Dommage anormal Résumé Il n'y a pas lieu de retenir le moyen de défense tendant au rejet d'une demande en dommages-intérêts à laquelle il n'a pas été attribué de fondement juridique, le tribunal ayant le pouvoir, dans les limites précisées par les conclusions des parties quant à l'objet et la cause de leurs demandes, d'apprécier le litige qui lui est soumis au regard des règles de droit objectivement...

Droit de propriété ; Contrat - Contenu ... Abstract Usufruitier - nu-propriétaire Communication au nu-propriétaire des baux consentis par l'usufruitier. Résumé Les nus-propriétaires de studios, qui envisagent de les céder, bien qu'étrangers aux conventions de location consenties sur ces biens par l'usufruitier, lesquelles ne leur deviendront opposables qu'à la fin de l'usufruit, ont intérêt, dans cette conjoncture, à connaître les conditions auxquelles lesdits studios ont été donnés en location et sont fondés en conséquence à obtenir les informations et communications concernant les baux consentis. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu...

Architectes ; Sociétés - Général ... Abstract Compensation Absence de réciprocité de dettes - Refus de compensation judiciaire Résumé Des sociétés promotrices immobilières ayant eu recours aux prestations de services d'un groupe d'architectes, dont la créance d'honoraires est établie, ne sauraient pour couvrir leur défaillance, invoquer une compensation judiciaire qui résulterait de ce que ce groupe aurait déjà perçu de l'État des honoraires pour les mêmes services, alors que ces sociétés sont étrangères aux relations contractuelles susceptibles d'avoir lié l'État auxdits architectes. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par...

Droit de propriété ... Abstract Propriété Mur - Preuve - Usucapion du mur et de son assise Résumé Dès lors que le propriétaire d'un fonds établit avoir, tant par lui-même que par ses auteurs, accompli des actes matériels de possession sur un mur litigieux et son assise, situés par hypothèse à l'extérieur dudit fonds, depuis 1924, époque de la construction de ce mur jusqu'à la contestation s'étant élevée en 1980 remblaiement de terre et dallage du sol contre le mur, scellement de tuyauterie et adossement de jardinières, il s'ensuit que celui-ci dont la possession est exempte de vice et conforme aux conditions édictées par les...