La jurisprudences de Monaco - page 332
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Procédure commerciale ; Droit des obligations - Régime général ; Moyens et instruments de paiement ... Abstract Cessation des paiements Saisine du tribunal en vertu de l'article 493 du Code de commerce - Extinction du passif - Jugement de clôture de la procédure - Option de l'article 494 du Code de commerce inopérante Résumé Dès lors que les conditions de l'article 547 du Code de commerce se trouvent réunies créanciers de la masse et dans la masse étant désintéressés le tribunal à la requête du débiteur et du syndic apparaît fondé à ordonner la clôture de la procédure collective pour extinction du passif sans avoir à opérer...
International - Général ; Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur Jugement américain Conflit de juridictions Absence de signification préalable à l'établissement du certificat attestant de la force exécutoire - Certificat non valable. Résumé L'exécution en Principauté d'un jugement rendu par une juridiction de l'État de Californie à défaut d'établir que la loi des États-Unis d'Amérique ou de l'État de Californie admet la réciprocité au sens de l'article 473 du Code de procédure civile, est subordonnée à son contrôle quant à la forme et au fond par le juge monégasque et préalablement à la...
| Tribunal de première instance, 16 juin 1988, M. B. A. c/ S. et Compagnie d'assurances G.F.A.
Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Accident de trajet - Notion : itinéraire normal non et temps normal non - Non-application de la présomption d'imputabilité - Preuve contraire de la victime : non rapportée ni offerte Résumé S'il est établi que l'accident chute sur la chaussée n'est survenu ni sur l'itinéraire normal, ni au temps normal du trajet, la présomption d'imputabilité édictée par l'article 2, alinéa 2, de la loi n. 636 du 11 janvier 1958 se trouvant écartée, il appartient à la victime désireuse de bénéficier malgré tout de la protection légale de rapporter la...
| Cour d'appel, 14 juin 1988, Compagnie U.A.P. c/ L., P., État de Monaco
Procédure pénale - Général ; Sécurité au travail ; Responsabilité Assurance ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Fonctionnaire de police non soumis à la législation de droit commun sur les accidents du travail - Assureur n'ayant pas la qualité d'assureur-loi au sens de l'article 13 de la loi n° 631 du 11 janvier 1958. Action civile Constitution de partie civile à l'audience correctionnelle - Intervention avant la clôture. Résumé La compagnie d'assurances U.A.P., bien que garantissant à certaines catégories de fonctionnaires, dont les agents de la Sécurité Publique, les remboursements de frais divers, et, en...
| Cour de révision, 14 juin 1988, B. c/ Société Parfums Stern-Limited.
Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Point de départ du délai - Signification de la décision - Notification du pourvoi - Sanction : déchéance Résumé Aux termes des articles 67, alinéa 2, et 65 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail, le pourvoi en révision contre un jugement rendu par le Tribunal civil ayant statué en appel d'une décision du Tribunal du travail doit être, à peine de déchéance, formé au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement et notifié dans la huitaine. Il s'ensuit que le défaut de notification du pourvoi entraîne sa déchéance. Motifs LA...
| Tribunal de première instance, 9 juin 1988, Société Marine c/ S.A.M. Monaco Sports nautiques.
International - Général ; Exequatur ... Abstract Exequatur Jugement français - Conditions requises remplies - Demande complémentaire en dommages-intérêts pour réparer le préjudice né de la résistance abusive - Recevabilité Résumé Une demande d'exequatur se trouve fondée s'il apparaît des pièces produites que l'authenticité de la décision n'est pas contestable, que celle-ci émane d'une juridiction française compétente, qu'elle est passée en force de chose jugée, intéresse des parties qui ont été régulièrement citées et enfin que les dispositions qu'elle contient n'ont rien de contraire à l'ordre public monégasque. Il n'est pas...
| Tribunal de première instance, 9 juin 1988, Société Jodi Finance c/ R.
Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Exception caution « judicatum solvi » Appréciation de son montant par le juge Résumé L'appréciation du montant de la caution « judicatum solvi » qui aux termes de l'article 259 du Code de procédure civile a pour objet de garantir le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès auxquels le demandeur étranger pourrait être condamné, relève du pouvoir souverain du juge. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par l'exploit susvisé du 17 juin 1982, la société de droit panaméen dénommée « Jodi Finance » a fait...
| Tribunal de première instance, 9 juin 1988, Hoirs P. c/ Dame Q. veuve R.
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit de propriété ; Contrat - Général ; Contrat - Formation ... Abstract Bail à usage d'habitation Exercice du droit de reprise - Défaut de justification des besoins normaux - Sanction : nullité de la procédure Résumé Faute par le propriétaire, lors de la notification de son intention de reprendre le local donné en location, de justifier que l'occupation de celui-ci, en raison particulièrement de ses conditions de logement et de ses moyens d'existence répond pour lui ou le bénéficiaire de la reprise à des besoins normaux, la procédure engagée pour l'exercice du droit de reprise doit être...
Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Action en indemnité de la victime - Régularité de la déclaration d'accident - Prescription d'un an non applicable - Recevabilité de l'action pendant deux ans - Matérialité de l'accident rapportée Résumé La victime d'un accident du travail dont la déclaration d'accident a été régulièrement effectuée conformément à l'article 14 de la loi n. 636 du 11 janvier 1958 modifiée ne saurait se voir opposer la prescription annale prévue par l'article 24 de ladite loi, celle-ci ne jouant qu'au cas de non-déclaration. L'action en indemnité introduite...
| Tribunal de première instance, 9 juin 1988, Époux R. c/ P.
Contrat - Général ; Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... Abstract Bail à usage d'habitation Exercice du droit de reprise - Locataire étranger résidant depuis plus de 10 ans - Conditions de l'article 30 de la loi n. 669 non remplies - Absence de résidence habituelle à Monaco depuis plus de 10 ans Résumé Les époux demandeurs de nationalité italienne ayant un domicile en Italie, propriétaires d'un appartement situé à Monaco donné en location et disposant en Principauté d'une simple cave aménagée en pièce d'habitation qu'ils n'occupent pas de façon permanente et laquelle ne présente pas les critères normalement retenus pour être...
