Abstract
Exception caution « judicatum solvi »
Appréciation de son montant par le juge
Résumé
L'appréciation du montant de la caution « judicatum solvi » qui aux termes de l'article 259 du Code de procédure civile a pour objet de garantir le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès auxquels le demandeur étranger pourrait être condamné, relève du pouvoir souverain du juge.
Motifs
LE TRIBUNAL,
Attendu que par l'exploit susvisé du 17 juin 1982, la société de droit panaméen dénommée « Jodi Finance » a fait assigner R. R. en paiement de la somme de 177 269 150 F, ramenée par conclusions ultérieures à celle de 5 000 000 F ;
Attendu que par conclusions en réponse du 4 mai 1987, R. R. se prévalant de l'article 259 du Code de procédure civile, a opposé in limine litis à ce demandeur étranger l'exception de caution judicatum solvi, avant toute autre demande ou défense au fond ; que prenant acte de la réduction à 5 000 000 F de la demande initialement formée par la Société Jodi Finance, R. sollicite la constitution d'une caution d'un montant estimé en dernier lieu à 75 000 F eu égard aux frais et dépens, ainsi qu'aux dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la demanderesse si elle venait à succomber ;
Attendu que la Société Jodi Finance offre pour sa part de produire une caution pour un montant de 50 000 F, estimant disproportionné le montant réclamé par le défendeur, eu égard en particulier au projet d'état de frais produit par l'avocat-défenseur de celui-ci ;
Sur quoi,
Attendu qu'aux termes de l'article 259 du Code de procédure civile, la caution a pour objet de garantir le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès auxquels le demandeur étranger pourrait être condamné ;
Attendu qu'eu égard au projet d'état de frais et dépens qui pourraient être dus, selon l'avocat-défenseur de R., par la Société Jodi Finance, état dont le montant s'élève à la somme totale de 23 885 F, et à l'appréciation que le tribunal est d'ores et déjà en mesure de porter sur une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts que présenterait, le cas échéant, R. R., le montant de 50 000 F proposé par la demanderesse, qui admet devoir fournir la caution exigée, apparaît amplement suffisant ;
Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner in limine litis la fourniture par la demanderesse d'une caution arbitrée à 50 000 F qui sera constituée par l'engagement irrévocable d'un établissement bancaire de la Principauté avant le 31 juillet 1988 ;
Qu'il y a lieu de renvoyer la cause et les parties à l'audience du 13 octobre 1988 pour être conclu par R. R., sans autre remise, sur le fond de l'affaire ;
Attendu que les dépens doivent être réservés en fin de cause ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Ordonne que la société dénommée « Jodi Finance Cie » fournira une caution d'un montant de 50 000 F, tel que par elle proposé, qui sera constituée par l'engagement irrévocable d'un établissement bancaire de la Principauté avant le 31 juillet 1988 ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience du 13 octobre 1988 pour être conclu au fond par R. R., sans autre remise ;
Composition
MM. Landwerlin prés. ; Serdet, subst. ; MMe Marquilly et Clérissi, av. déf.
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