Abstract
Pourvoi en révision
Point de départ du délai - Signification de la décision - Notification du pourvoi - Sanction : déchéance
Résumé
Aux termes des articles 67, alinéa 2, et 65 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail, le pourvoi en révision contre un jugement rendu par le Tribunal civil ayant statué en appel d'une décision du Tribunal du travail doit être, à peine de déchéance, formé au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement et notifié dans la huitaine.
Il s'ensuit que le défaut de notification du pourvoi entraîne sa déchéance.
Motifs
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces en vertu de l'article 66, alinéa 2, de la loi n. 446 du 16 mai 1946 sur le pourvoi en révision formé par le sieur Y. B. à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail dans une instance qui l'oppose à la Société Parfums Stern-Limited ;
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office,
Vu les articles 67, alinéa 2, et 65 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail ;
Attendu qu'aux termes des textes susvisés le pourvoi en révision contre un jugement rendu par le Tribunal civil ayant statué en appel d'une décision du Tribunal du travail doit être, à peine de déchéance, formé au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement et notifié dans la huitaine ;
Attendu que le dossier soumis à la Cour de révision ne contient aucune notification faite par B. du pourvoi qu'il a formé contre le jugement du Tribunal civil du 10 décembre 1987 statuant sur l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal du travail du 26 juin 1986 et déclaré au greffe général le 12 février 1988 ;
Que, dès lors, il doit être déchu de son pourvoi ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare B. déchu de son pourvoi ;
Composition
MM. Bel, prem. prés. ; Vellieux, cons. rap. ; MMe Sbarrato et Boéri, av. déf.
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