La jurisprudences de Monaco - page 326

Procédure civile ... Abstract Dommages-intérêts Obligation de payer - Retard - Dommages-intérêts compensatoires - Conditions. Résumé Pour allouer au créancier impayé des dommages-intérêts compensatoires, en plus des intérêts moratoires, le juge doit constater la mauvaise foi du débiteur et l'existence d'un préjudice distinct du retard. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Condotte d'Acqua, entreprise générale de construction d'un ensemble immobilier, à payer à la Société Trivella diverses sommes, soit au titre du règlement d'une partie des...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Litispendance : inexistence en droit international - Compétence de la juridiction monégasque Divorce État des personnes - Divorce - Exception d'incompétence : article 262 du Code de procédure civile - Étranger déclinant la compétence, n'ayant pas de domicile dans son pays art. 4 du Code de procédure Procédure civile Compétence territoriale Résumé En l'état de la consécration par la jurisprudence de l'inexistence de toute litispendance judiciaire...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Pourvoi en révision Cas d'ouverture - Jugement du Juge de Paix - Excès de pouvoir. Juge de paix Jugement - Pourvoi en révision - Cas d'ouverture - Excès de pouvoir. Résumé Aux termes du second alinéa de l'article 439 du Code de procédure civile, les jugements du juge de paix ne sont susceptibles de révision que pour excès de pouvoir. Les moyens invoqués de violation des droits de la défense, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, ne constituant pas un excès de pouvoir, sont en conséquence irrecevables. Motifs La Cour de révision...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté - Exequatur - Pouvoir du juge monégasque Résumé Le juge monégasque de l'exequatur ne peut, ni interpréter, ni modifier la décision française, qu'il lui est demandé de rendre exécutoire en Principauté. Motifs La Cour de révision, Attendu que par assignation du 18 décembre 1986, Y. N. a demandé d'une part que soit déclaré exécutoire à rencontre du Sieur R.-P. un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 novembre 1983 condamnant la société P. à lui payer une somme qui lui...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ; Mesures de sûreté et peines ; Responsabilité pénale ; Droit de propriété ... Abstract Procédure pénale Application immédiate de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, article 16 substituant des peines contraventionnelles à des peines correctionnelles Prescription de l'action publique Contravention Baux d'habitation Déclaration de locaux vacants - Délai de prescription de l'action publique - Point de départ. Interruption : procès-verbaux - Infraction non caractérisée : article 55 de la loi n° 669 Résumé Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 prévoyant...

Procédure civile ... Abstract Exploits Nécessité d'un exposé sommaire des moyens Jugement par défaut Voie de recours - Irrecevabilité : conditions de forme non respectées, article 224 du Code de procédure civile Résumé Il ressort des dispositions de l'article 224 du Code de procédure civile, édictant que l'exploit d'opposition formée contre un jugement civil doit contenir un exposé sommaire des moyens, que l'opposant est tenu de faire connaître la nature des arguments sur lesquels il se fonde pour critiquer le jugement rendu par défaut à son encontre. Un tel principe repris en outre dans l'article 156-3° du Code de procédure...

Procédure civile ... Abstract Chose jugée Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - Prescription de l'action publique et civile - Irrecevabilité d'une nouvelle action devant la juridiction civile Action civile Recevabilité - Action publique prescrite Résumé Dès lors qu'une Cour d'Appel statuant correctionnellement, a déclaré atteintes par la prescription de trois mois, en vertu de l'article 70 de l'ordonnance du 3 juin 1910, l'action publique et l'action civile exercées pour injures non publiques, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision pénale, s'oppose à ce qu'une instance soit engagée, entre les mêmes...

Copropriété ; Immobilier - Général ; Responsabilité Contrats ... Abstract Copropriété Action d'un copropriétaire recevable - Trouble de jouissance : nuisances sonores - Obligation de la copropriété de réparer les désordres Responsabilité du constructeur Action en garantie décennale - Non-application de l'article 1630 du Code civil - Non-affectation du gros œuvre - Appareils mécaniques ne constituant pas des ouvrages - Extinction de l'action : article 2090 du Code civil Résumé Un copropriétaire, se plaignant de nuisances sonores, dépassant le seuil de décibels fixé par l'article 6 de l'ordonnance souveraine n° 5178 du 31...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Propriété commerciale Clause du bail excluant le bénéfice de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 Bail commercial Nature commerciale de l'activité du locataire exercée depuis 11 ans - Bail commercial - Nullité de la clause - Effet du congé Résumé En l'état d'un bail stipulant que le locataire pourra domicilier dans les lieux loués autant de sociétés ou commerces qu'il désirera, mais ne pourra jamais se prévaloir de la propriété commerciale, même après plusieurs années de location, ce locataire, qui exerce en réalité depuis onze ans l'activité d'import-export de produits...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Procédure pénale Débats : obligation de donner la parole au prévenu en dernier - Contravention : représentation par l'avocat Contravention Exécution : sursis à exécution - Circonstances atténuantes Contrat de travail Congés payés - Indemnité - Non paiement - Paiement partiel - Salarié quittant l'entreprise Résumé Dès lors que l'infraction poursuivie est une contravention, qui n'est punie que d'une peine d'amende, les dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale sont respectées, lorsque l'avocat du prévenu a pris la...