La jurisprudences de Monaco - page 325

Règles d'assiette et de recouvrement ; Justice organisation institutionnelle ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Saisie-arrêt Saisie-arrêt pratiquée à Monaco - Compétence de la juridiction monégasque pour statuer sur la validité et le fond Conflits de lois Application de la loi étrangère Résumé L'article 3-9° du Code de procédure civile a une portée générale qui s'induit de sa rédaction même, puisqu'il vise les demandes en validité ou main-levée des saisies-arrêts formées dans la Principauté, et généralement toutes demandes ayant pour objet des mesures provisoires ou conservatoires ; le caractère général...

Constitution ; Associations et fondations ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Conciliation avec des règles et principes de valeur constitutionnelle - Exigences résultant de caractères géographiques particuliers du territoire - Action des requérants non fondée Procédure Association - Président - Représentation de l'association - Recevabilité du recours formé par le président Propriétaires et Association représentant des propriétaires - Intérêts identiques - Conclusions conjointes - Recevabilité Procédure Dispositions nouvelles de la loi moins rigoureuses - Interdiction non de contester la loi...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Inobservation prétendue de l'article 21 quater de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée - Application de ce texte à l'ordonnance du juge des accidents du travail Résumé Les dispositions de l'article 21 quater, alinéa 2, de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée, sur lesquels les appelants se fondent pour arguer de nullité péremptoire la décision déférée, faute par celle-ci de ne pas préciser le montant de la rente correspondant à l'invalidité professionnelle retenue, ne vise que l'ordonnance du juge des accidents du travail...

Marques et brevets ; Commerce et développement ; International - Général ... Abstract Marques de fabrique Dépôt au bureau international de la marque. Protection sur le territoire monégasque comme si cette marque y avait été directement déposée. Antériorité du dépôt à l'usage : dépôt constituant une forme particulière du premier usage. Contrefaçon : enseigne et objets portant le nom et la marque Lois, ordonnances et arrêtés Traités et conventions internationaux, supériorité sur la loi interne, même postérieure Résumé Une marque nominale de parfum et de vêtement en l'espèce régulièrement déposée au bureau international de la...

Procédure civile ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Procédures collectives et opérations de restructuration ; Traités bilatéraux avec la... Abstract Saisie-arrêt Obligation du tiers saisi quant à la remise des fonds - Réclamation supérieure au montant de la déclaration affirmative : irrecevabilité Faillites Action subsidiaire en cessation des paiements contre le tiers saisi relativement à un montant supérieur à la déclaration affirmative irrecevabilité - Siège social du tiers-saisi en France : incompétence de la juridiction monégasque pour connaître de l'action en cessation des paiements, en vertu de la convention...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Congédiement - Faute grave du salarié - Règlement intérieur - Portée. Résumé Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise ne s'imposent pas au juge quant à la qualification de la faute. Motifs La Cour de révision, Sur les deux moyens réunis, Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une décision du Tribunal du Travail d'avoir, tout en constatant que le congédiement du salarié M. par la Société Anonyme Monégasque Loews Hôtel était justifié, écarté la faute grave privative du droit aux indemnités de préavis et de licenciement...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ... Abstract Possession Existence - Preuve. Pourvoi en révision Pouvoir nouveau d'appréciation du juge du fond. Résumé Le juge, qui relève que celui qui se prétend possesseur d'un meuble n'apporte aucun élément de fait établissant la réalité de la remise qui lui en aurait été faite et en déduit l'absence de possession, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique pris en ses deux branches, Attendu que dame C. V. fait grief à l'arrêt infirmatif...

Arbitrage interne ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Arbitrage Sentence arbitrale - Rétractation - Tribunal de première instance - Juridiction du second degré. Requête civile Sentence arbitrale - Rétractation - Tribunal de première instance. Résumé Le Tribunal de première instance qui est saisi d'une demande en rétractation d'une sentence arbitrale, en application de l'article 963 du Code de procédure civile, statue comme juridiction du second degré. La décision n'est donc pas susceptible d'appel. Motifs La Cour de révision, Sur les quatre moyens réunis, Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt...

Sociétés - Général ; Groupe de sociétés ; Procédure civile ... Abstract Trust Remplacement du trustee et co-trustee - Loi monégasque applicable Action en justice Défaut de qualité : irrecevabilité de l'action Résumé Dès lors que la constitution de trusts, opérée selon un testament et par acte public, conformément aux articles 837 du Code civil et de la loi n° 214 du 27 février 1936, comporte la clause permettant à un protecteur des trusts de remplacer le trustee et le co-trustee, les conditions de validité de ce remplacement relèvent de la loi monégasque et non point de la loi britannique de 1925 Trustee Act. La nomination des...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ; Droit de propriété ... Abstract Bail d'habitation Reprise - Obligation d'occuper - Cause exonératoire - Force majeure - Nécessité. Résumé Le juge, qui constate qu'un propriétaire n'était pas dans l'impossibilité absolue d'occuper l'appartement sur lequel il avait exercé le droit de reprise, le condamne à bon droit à verser des dommages-intérêts au locataire évincé. Motifs La Cour de révision, Attendu qu'à la suite de l'expulsion en 1978 de M. R. d'un appartement dont Madame R. I. était propriétaire, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement R. B., A. D. et G. D., héritiers de la...