La jurisprudences de Monaco - page 319

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Réconciliation des époux - Jugement de divorce non encore définitif - Caducité du jugement - Irrecevabilité des demandes principale et reconventionnelle Résumé Aux termes de l'article 206-7 du Code civil, l'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux. En l'espèce, le jugement de divorce ayant été signifié le 20 mars 1990 et frappé d'appel le 19 avril 1990, à défaut d'être devenu définitif, doit être déclaré caduc, en l'état de la réconciliation constatée par procès verbal d'huissier du 10 avril 1990, les...

Propriété intellectuelle - Général ; Dessins et modèles ... Abstract Preuve Reçu émanant d'un professionnel établissant la remise d'une aquarelle Résumé Un document non contesté rédigé par un antiquaire, connu pour sa compétence, attestant avoir reçu d'une personne se disant grand amateur d'art, une aquarelle signée de Van Dongen, exclut que l'acquéreur ait pu confondre une aquarelle avec une œuvre exécutée par un autre procédé lithographie et suffit à établir la réalité de la remise et l'authenticité de l'aquarelle. Motifs La Cour, Vu les arrêts avant dire droit en date des 15 avril 1986 et 14 juin 1988 rendus par la Cour de...

Commercial - Général ; Fonds de commerce ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Preuve Matière commerciale - Facture non conforme à la commande Obligations Obligations solidaires - Solidarité des époux commerçants. Résumé Dès lors que des travaux supplémentaires, non prévus au devis initial ont été effectués par une entreprise, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande écrite, conformément aux stipulations expresses du marché, la facture les concernant produite, se trouve dénuée de toute valeur probante de sorte que son montant ne saurait être retenu dans le décompte des travaux. Deux époux exploitant en...

Procédure civile ; Arbitrage interne ... Abstract Procédure civile Arbitrage - Tierce opposition - Voies de recours Arbitrage Effet de la sentence arbitrale - Tierce opposition irrecevable Tierce opposition Sentence arbitrale - Irrecevabilité de la tierce opposition Résumé Aucune disposition de droit positif monégasque ne prévoit la faculté de former tierce opposition à l'encontre d'un jugement arbitral dont les seules voies de recours, aux termes des articles 959 et 963 du Code de procédure civile, sont celles de l'appel ou de la rétractation, sauf le recours de l'article 454 dudit code. Alors que le code prévoit, parmi les...

Contrat - Général ; Vente d'immeuble ... Abstract Vente immobilière Véhicule neuf - Vice caché : défaut de la boîte de vitesses - Action rédhibitoire - Vendeur professionnel tenu à la garantie du vice caché Résumé L'anomalie affectant la boîte de vitesses d'une automobile étant due à un défaut de conception de la cage de roulement originelle et excluant toute mauvaise utilisation par l'acheteur, défaut qui n'a été décelé que lors de la dépose et du démontage complet des pièces par l'expert, constitue un vice caché, ignoré dudit acheteur au moment de la livraison du véhicule, celui-ci n'offrant pas audit acheteur les qualités qu'il...

Sociétés - Général ; Procédure civile ... Abstract Expertise Pouvoir souverain d'appréciation du juge pour l'ordonner ou non - Preuves jugées suffisantes la rendant inutile - Demande non formulée Résumé Il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties, auxquelles incombe la charge de la preuve, en ordonnant de son propre chef une mesure d'instruction, dès lors qu'il s'estime suffisamment éclairé par les pièces versées aux débats. Il ne peut donc être reproché aux premiers juges de ne pas avoir ordonné une expertise qui n'était pas sollicitée. Motifs La Cour, La Cour statue sur l'appel d'un jugement rendu le 15 juin...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Moyens nouveaux - Admissibilité - Exception « non adimpleti contractus » Preuve Charge incombant aux parties Solidarité Absence de présomption de la solidarité entre débiteurs - Application des articles 1055 et 1057 du Code civil Résumé L'utilisation de moyens nouveaux en appel, telle que l'exception « non adimpleti contractus » n'est point interdite en cause d'appel, alors qu'il n'en est pas de même des demandes nouvelles. Il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties, auxquelles incombe la charge de la preuve, en ordonnant de son propre chef une mesure d'instruction, dès...

Protection sociale ... Abstract Exécution provisoire Conditions - Urgence et absence d'effets irréparables Résumé L'exécution provisoire ordonnée, en vertu de l'article 11, alinéa 2 de l'ordonnance souveraine du 21 mai 1909, assortissant le prononcé d'une condamnation à une provision, destinée à réparer pour partie un préjudice corporel, ayant entraîné une diminution notable des moyens d'existence de la victime et de sa famille, se trouve au regard de cette circonstance, justifiée par l'urgence et n'apparaît pas de nature à produire des effets irréparables dès lors qu'il n'est pas établi que la situation financière de la victime...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Vices rédhibitoires - Action en dommages-intérêts - Délai de trois mois pour intenter valablement l'action de l'article 1490 du Code civil - Non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle Résumé En formant une demande reconventionnelle - tendant à la compensation de sa dette contractuelle dont le paiement lui est réclamé et à la réparation de son préjudice, résultant de la livraison d'appareils défectueux, l'acquéreur a exercé contre son fournisseur avec action pour vices rédhibitoires, laquelle...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Vente mobilière - Vices cachés - Obligation du vendeur - Action rédhibitoire - Irrecevabilité de l'action à défaut d'avoir été introduite dans les 3 mois de la connaissance des vices cachés C. civ. art. 1490, al. 3 Résumé L'action en dommages-intérêts engagée par l'acquéreur contre son vendeur, auquel il reproche de lui avoir livré des appareils, dont la défectuosité les rend impropres à leur destination, s'inscrit dans le cadre contractuel de la garantie à laquelle se trouve tenu le vendeur, conformément aux articles 1483 et suivants du Code civil, de sorte que l'acquéreur...