La jurisprudences de Monaco - page 318

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Preuve - Attestations admissibles - Bien propre = chien - Restitution Preuve Attestations - Production dans un instance en divorce Résumé Des attestations non contrebalancées par des éléments de preuve contraires, relatant des scènes violentes, répétées et des injures graves, provoquées et proférées par l'un des époux à l'égard de l'autre, sont de nature à prouver des manquements graves aux devoirs et obligations découlant du mariage et rendant intolérable la poursuite de la vie commune. Le chien dont il est justifi...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Responsabilité sans faute de l'Administration - Troubles de voisinage - Préjudice anormal - Réduction de l'indemnisation Troubles de voisinage Dommage anormal - Responsabilité de l'Administration Résumé Pour que l'État soit tenu à réparer les dommages résultant des travaux publics, sur le fondement d'une responsabilité sans faute, il faut que soit établie l'existence d'un préjudice indemnisable, résultant en l'espèce d'un trouble de voisinage, imputable au chantier, atteignant un degré de gravité tel qu'il constitue un préjudice...

Exequatur ... Abstract Exequatur Décision judiciaire autrichienne - Non-invocation d'un accord de réciprocité - Examen en la forme et au fond du jugement étranger - Divorce par consentement mutuel - Non contraire à l'ordre public monégasque Résumé Saisie d'une demande d'exequatur portant sur un jugement rendu par un Tribunal autrichien, prononçant un divorce, la juridiction monégasque est tenue, à défaut par la partie demanderesse d'alléguer que la loi autrichienne admet la réciprocité au sens des articles 473 et 474 du Code de procédure civile, d'examiner le jugement étranger en la forme et au fond, étant au préalable observé que...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Mandat Mandataire verbal - Abus de mandat - Responsabilité contractuelle Responsabilité civile Faute contractuelle - Abus de mandat - Exclusion de la responsabilité délictuelle - Non-cumul de celle-ci avec responsabilité contractuelle Résumé En l'état des relations contractuelles existant entre le propriétaire d'un local, et à l'employé d'une agence immobilière, auquel ont confiées les clefs pour lui permettre de le faire visiter et d'en négocier la vente, la responsabilité de ce mandataire verbal, qui a outrepassé ses pouvoirs, en introduisant un tiers dans les lieux et en y...

Sécurité au travail ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Action civile Action indemnitaire exercée par l'assureur de l'État contre le responsable d'un accident causé à un préposé de l'État - Action subrogatoire prohibée - Absence de lien causal entre le préjudice invoqué et l'accident Conclusions L'effet du « s'en rapporter à justice » Résumé L'assureur privé de l'État, employeur de la victime d'un accident, qui a versé à celle-ci des prestations et une rente viagère, en vertu d'un contrat du 3 octobre 1952 le liant à l'État, n'est pas fondé à se retourner contre l'auteur...

Immobilier - Général ; Copropriété ... Abstract Copropriété Règlement de copropriété - Clause attributive de responsabilité au propriétaire n'occupant pas les lieux au cas d'infraction - Clause prohibant l'usage commercial des lieux Résumé En vertu d'une disposition du règlement de copropriété rendant personnellement responsable de son application tout propriétaire n'occupant pas lui-même son appartement, la copropriété est fondée à agir directement contre le propriétaire bailleur pour toute infraction audit règlement, même commise par le locataire. La location de locaux à usage de bureaux étant autorisée, il ne saurait être fait...

Immobilier - Général ; Copropriété ... Abstract Copropriété Règlement de copropriété. Stipulation à l'égard du copropriétaire n'occupant pas les lieux. Non-respect du règlement par le locataire. Action de la copropriété contre le copropriétaire bailleur. Responsabilité contractuelle du copropriétaire bailleur. Résumé En vertu d'une disposition du règlement de copropriété d'un immeuble stipulant que tout propriétaire n'occupant pas lui-même son appartement reste personnellement tenu de l'exécution dudit règlement, la copropriété se trouve fondée à agir directement contre le copropriétaire bailleur, pour toute infraction au...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Exception de nullité de l'exploit et appel. Moyens non exposés non. Conclusions postérieures à l'exploit d'appel. Recevabilité de nouveaux moyens Résumé Il résulte de la combinaison de l'article 7 de l'ordonnance sur l'appel du 21 mai 1909 et de l'article 156 du Code de procédure civile que l'acte d'appel doit contenir notamment « l'objet de la demande avec l'exposé sommaire des moyens ». La simple référence aux moyens développés en première instance est insuffisante pour répondre aux exigences de la loi. Toutefois l'indication expresse que les moyens des appelants tiennent notamment...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Abstract Tribunaux Ecrits injurieux, outrageants, diffamatoires - Pouvoir du juge du fond d'en ordonner la suppression Résumé Il résulte de la combinaison de l'article 44 de l'ordonnance du 3 juin 1910 et de l'article 23 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982, qui doivent être regardés comme complémentaires, en ce qu'ils révèlent l'intention du législateur monégasque d'instaurer en la matière un système de règles de surveillance et de police, que le pouvoir d'ordonner la suppression décrits portant atteinte à l'honneur et à la réputation...

Procédure civile ; Droit des obligations - Régime général ; Moyens et instruments de paiement ... Abstract Cessation des paiements Procédure collective = vérification du passif - Suspension des poursuites individuelles - Irrecevabilité de l'action individuelle du paiement d'un créancier - Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire - Inopposabilité à la masse - Part indivise du débiteur - Article 490 du Code de Commerce Résumé Les dispositions d'ordre public des articles 462 et suivants du Code de Commerce imposent au créancier d'un débiteur déclaré en cessation des paiements, de produire entre les mains du syndic, pour faire...