La jurisprudences de Monaco - page 307

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Droit de reprise - Local à reprendre devant correspondre aux besoins normaux du propriétaire - Nécessité de justifications - Local occupé par la propriétaire ne répondant plus à ses besoins - Circonstance indifférente Résumé Si la demanderesse apparaît remplir la plupart des conditions légales afférentes à la procédure de notification du congé aux fins d'exercer un droit de reprise pour occupation personnelle, elle n'établit pas cependant, ni même n'offre de prouver que l'occupation du logement à reprendre soit de nature à répondre à ses besoins normaux, se...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Tribunal de première instance Compétence - Ordre public : Demande en résiliation de bail dont le montant annuel du loyer n'excède pas 30 000 F - Incompétence soulevée d'office - Compétence du juge de paix Résumé Saisi d'une action en résiliation de bail fondée sur le défaut de paiement des loyers et une expulsion du locataire, alors que le montant annuel de la location n'excède pas 30 000 F, le tribunal doit se déclarer d'office incompétent, une telle demande relevant de la compétence exclusive du juge de paix en vertu de l'article 9 3° et 4° du Code de...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ... Abstract Procédure civile Conclusions : faculté de conclure avant l'audience de plaidoiries - Dépôt au greffe des conclusions la veille de celle-ci - Recevabilité CPC, art. 180 et 181 - Exception de communication de pièces : pièces excipées connues de l'autre - Rejet de l'exception Baux d'habitation Promesse de bail vaut bail : accord sur éléments essentiels - Article 1590 du Code civil - Commencement d'exécution : délivrance de la chose, prise de possession, paiement de loyers Résumé Le tribunal ayant, lors d'une audience, fixé la date des plaidoiries en réservant expressément au...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Tribunal de première instance Compétence : exception d'incompétence rejet - Contestation quant à l'application de l'article 35 de la loi n° 669 du 17 septembre 1959 - Compétence du juge de paix quant à l'appréciation des besoins normaux des locataires et occupants évincés - Article 95-1 alinéa 3 de la loi susvisée Baux d'habitation Obligation de relogement du propriétaire bailleur : démolition de l'immeuble pour reconstruire - Droit prioritaire des locataires et occupants évincés au relogement - Obligation de relogement incombant à tous les copropriétaires Résumé La...

Arbitrage - Général ; Exequatur ... Abstract Exequatur Jugement français n'ayant pas la force de chose jugée - Suivi d'une transaction : effet extinctif de la transaction - Conditions non remplies Conv. franco-monégasque, art. 18-4° Résumé Ne saurait être accueillie, la demande aux fins d'obtenir l'exequatur d'un jugement français qui n'a pu passer en force de chose jugée et devenir exécutoire conformément à l'article 501 du Code de procédure civile français, en l'état de la transaction intervenue avant l'expiration des délais d'appel, laquelle a entraîné des concessions réciproques entre les parties : l'une acceptant les termes...

Procédure civile ; Immobilier - Général ... Abstract Saisie immobilière Commandement opportun - Commandement excédant le montant de la créance - Effet - Non-suspension du délai de 90 jours - Validité à due concurrence de la créance Résumé Le commandement de payer, régulièrement signifié, conformément aux dispositions de l'article 578 du Code de procédure civile, en vertu d'un jugement ayant force de chose jugée, bien que délivré pour une somme excédant le montant des condamnations en principal et intérêts au taux légal prononcées par cette décision, n'en demeurera pas moins valable à dire concurrence de celui-ci. L'opportun à ce...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Obligations du preneur en fin de bail - Clause imposant au preneur de restituer les lieux en parfait état - Modifications autorisées - Portée de la clause : non-restitution des lieux dans leur état primitif Résumé La clause du bail selon laquelle le locataire, ayant reçu les locaux loués en parfait état, doit les rendre dans le même état, ne peut être interprétée comme imposant au preneur une obligation de conférer en fin de bail, leur distribution d'origine aux lieux loués, dès lors qu'ils sont restitués en parfait état. Motifs Le Tribunal, Considérant les...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Décès d'un époux en cours d'instance - Extinction de l'action : jugement de divorce frappé d'appel non avenu Résumé Appel ayant été interjeté à l'encontre d'un jugement prononçant le divorce, le décès d'un époux en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action, ainsi qu'il est dit à l'article 206-8 du Code civil. Il y a donc lieu de constater le décès de C. intimé, de prononcer l'extinction de l'action et de dire que le jugement de divorce, rendu le 23 juillet 1991, n'étant pas devenu irrévocable au jour du décès...

Procédure civile ... Abstract Intérêts Condamnation à des indemnités, non assortie d'intérêts - Intérêts dus de plein droit depuis le prononcé de la condamnation C. civ., art. 1745 Compétence civile Compétence d'attribution - Interprétation d'une décision ayant prononcé une condamnation à des indemnités, sans précision sur les intérêts - Action superfétatoire : intérêts dus de plein droit à compter du prononcé de la décision C. civ., art. 1745 Résumé S'agissant d'une action engagée devant la même juridiction qui a prononcé une condamnation au paiement d'une somme d'argent sans faire état de la production des intérêts au taux...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité délictuelle - Action cumulative fondée tant sur le fait personnel du commettant que sur celui de ses préposés Responsabilité du commettant - Préposé agissant hors de ses fonctions Résumé La mise à feu d'une fusée d'artifice, dans des circonstances n'ayant pu être éclaircies, qui a provoqué une explosion génératrice de dommages immobiliers, lors du chargement sur le camion d'une entreprise de transport, de produits pyrotechniques, précédemment effectué dans les locaux voisins d'un dépositaire, ne saurait...