La jurisprudences de Monaco - page 306

Transport - Général ; Contrat - Général ; Transport de marchandises ; Contrats spéciaux divers ... Abstract Contrats et obligations Contrat de transport - Convention complexe - Déménagement, emballage et déballage - Application de l'article 71 du Code de commerce. Résumé Une convention de caractère complexe comportant diverses obligations pour le défendeur tenu d'assumer l'emballage de meubles, leur transport et leur déballage et ressortissant pour partie du louage d'ouvrage et pour partie du transport, apparaît avoir pour objet principal le déplacement des meubles, les opérations d'emballage et de déballage n'étant destinées qu...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Contrat de travail Notion - Lien de dépendance et de subordination non - Incompétence du Tribunal du Travail oui Résumé Dès lors qu'il n'apparaît pas des éléments de la cause que les activités exercées par la partie demanderesse, soient empreintes vis-à-vis de son prétendu employeur, de la dépendance et de la subordination et qu'elles s'insèrent dans des rapports de collaboration, voire d'association donnant vocation à participer dans une proportion non négligeable, au bénéfice net réalisé, l'existence d'un contrat de...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Social - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Faillite Action dirigée à Monaco contre une entreprise objet d'un redressement judiciaire en France - Suspension des poursuites individuelles également à Monaco - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 Responsabilité civile Contrat d'entreprise - Malfaçon de l'entrepreneur agissant sans le concours d'un maître d'œuvre Résumé La demande en dommages-intérêts pour malfaçon formée contre une entreprise, dont le redressement judiciaire a été prononcé par un tribunal de...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence civile et commerciale Tribunal de première instance - Compétence d'attribution - Détermination du montant de la demande en principal - Montant supérieur à 30 000 F Résumé S'il est de principe que le taux de compétence s'apprécie en fonction du montant de la demande en principal, il est tout aussi constant que ledit principal est constitué par le capital, les dommages-intérêts et les intérêts dus au jour de la demande, tandis que ceux qui seraient dus après ladite demande forment pour leur part les accessoires de la créance. En conséquence, il apparaît en l'espèce que...

Contrats spéciaux divers ; Contrat - Effets ... Abstract Affacturage Nature juridique - Subrogation conventionnelle - Droits du factor à l'égard du débiteur cédé. Résumé Le contrat de factoring, qui est dans les faits une pratique moderne de financement permettant la mobilisation des créances à court terme, présente quant à sa nature juridique, les caractères d'un contrat d'adhésion successif, aux termes duquel le fournisseur ou adhérent s'engage à transférer au factor, l'ensemble des créances dont il dispose sur des tiers acheteurs, et ce, en vertu d'un principe dit de « globalité », alors que pour sa part le factor s'oblige...

Comptes bancaires ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Répétition de l'indu Remboursement par une banque à son client des débits de son compte, contestés - Défaut de cause des paiements au créditeur non rapporté : rejet de l'action en répétition de l'indu exercée par la banque contre celui-ci. Résumé L'action en répétition de l'indu exercée par une banque après qu'ayant débité le compte de son client, lequel ne l'autorisait plus à y procéder, elle avait dû rembourser celui-ci, ne saurait prospérer à l'égard du créditeur des virements auquel le client était lié par divers contrats de financement, la demanderesse...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Commerce et industrie Sociétés anonymes - Autorisation de constitution - Révocation - Absence d'activité notable et de personnel permettant la poursuite normale de l'objet statutaire - Décision entachée d'illégalité non. Commerce et industrie Procédure consultative préalable - Commission instituée par la loi n° 767 du 8 juillet 1964 - Composition irrégulière non - Avis insuffisamment motivé non. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée le 20 août 1991 par la...

Responsabilité Public ; Règles d'urbanisme ; Immeuble à usage d'habitation ; Protection de la santé et politiques de santé ... Abstract Urbanisme et construction Ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 - Mesures de sécurité et d'hygiène - Champ d'application - Décision portant interdiction de location de mansardes - Annulation - Erreur de droit. Procédure Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité oui - Société civile - statuts - Disposition statutaire autorisant le gérant à ester en justice. Responsabilité de la Puissance Publique Recours en indemnité - Faute de la demanderesse - Défaut d'obtention...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Poursuites ; Social - Général ... Abstract Procédure pénale Tribunal correctionnel - Saisine, modes - Citation directe - Comparution volontaire Défaut d'autorisation d'embauche d'un étranger Éléments constitutifs - Réembauchage non autorisé - Condamnation de l'employeur Résumé Aux termes de l'article 368 alinéa 2 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 1078 du 27 juin 1984, la comparution volontaire des parties, saisit valablement le Tribunal lequel statue sur les faits qui lui sont déférés, étant relevé que le Ministère Public ne s'est pas opposé à la mise en œuvre de...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Obligations du bailleur - Trouble de jouissance du preneur, infiltrations d'eau provenant d'un tiers - Faute du bailleur : concession de réparer le dommage - Dommages-intérêts dus au locataire Résumé Le bailleur, en cette qualité, est tenu en application des dispositions de l'article 1559, 2° et 3° du Code civil, rappelées dans les stipulations du contrat de bail, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée et d'en faire jouir paisiblement son locataire. Le locataire d'un appartement, ayant subi des dégradations dues à des...