La jurisprudences de Monaco - page 3

Baux ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * - l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, signifié le 18 septembre 2024 ; * - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 17 octobre 2024, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de m.G et j.G née D ; * - la requête déposée le 15 novembre 2024 au Greffe général, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de m.G et j.G née D, accompagnée de 16 pièces, signifiée le même...

Procédure civile ; Dirigeant et associé ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la réouverture des débats, invité Jean-Paul SAMBA, en sa qualité de syndic de la cessation de paiements de la SARL Z, à intervenir volontairement à la présente procédure, a renvoyé la cause et les parties à l'audience du vendredi 7 février 2020 à 9 heures et a réservé les dépens ; Vu les conclusions en intervention volontaire de...

Baux ; Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 mai 2022, enregistré n° 2022/000421 ; Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 19 décembre 2022, enregistré n° 2023/000197 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé ZA, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire ZA, par courrier en date du 4 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric...

Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 septembre 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 26-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 novembre 2024 ; Vu la note valant conclusions de Monsieur s.A, déposée le 12 décembre 2024 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur au nom de la SAM I, en date du 13 février 2025 ; À l'audience publique du 3...

Baux ; Contrat - Effets ... Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs EXPOSÉ DU LITIGE- MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat en date du 12 août 2022, e.E a donné à bail à g.BB et...

Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 7 décembre 2023, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 janvier 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD, avocat-défenseur au nom de Monsieur e N, en date du 14 novembre 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 13 novembre 2023, reçue le 14 novembre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 24-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 novembre 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sarah CAMINITI-ROLLAND, avocat au nom de Monsieur j E, en date 30 janvier 2025 ; Vu les conclusions...

Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ; d'autre part, de la décision implicite née du silence gardé par le Ministre d'État sur sa demande du 18 septembre 2023...

Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande de modification de l'activité qu'elle était autorisée à exercer à Monaco, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre la...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la suspendant de ses fonctions, ainsi qu'à son placement en autorisation d'absence à plein traitement jusqu'à ce qu'elle...