La jurisprudences de Monaco - page 3
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| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Madame v.A c/ La SAM N CIE et la société P.
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 32-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD, avocat au nom de Madame v.A, en date du 14 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Monsieur c.A c/ La SARL E
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 20 septembre 2023, reçue le 22 septembre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 14-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur c.A, en personne, en date du 11 avril 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Monsieur r.A c/ La société B e MC
Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 20 janvier 2023, reçue le 24 janvier 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 45-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 14 février 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur au nom de Monsieur r.A, reçues le 26 juin 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur au nom de la SAM B e MC, en date...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, La société z M (MONACO) S. A. M. c/ v. A.
Contrats de travail ; Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 31 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 mars 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000080 ; Vu les conclusions déposées les 9 mai 2023, 7 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de v.A ; Vu les conclusions déposées les 4 octobre 2023, 12 décembre 2023 et 20 février 2024 par Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la S. A. M. z M MONACO ; Vu...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, c.A c/ L’établissement public de droit monégasque I
Établissement de santé ; Responsabilité Public ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 mars 2023 R. 3389 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 15 mai 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000105 ; Vu les conclusions déposées les 11 juillet 2023 et 5 décembre 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du I ; Vu les conclusions déposées les 24 octobre 2023 et 21 décembre 2023 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de c.A ; Vu les conclusions déposées le 23 octobre 2023 par le ministère public...
| Tribunal du travail, 24 juillet 2024, Monsieur j. A. c/ La société C.
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 27 juillet 2022, reçue le 2 août 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 10-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 18 octobre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur j. A, en date du 12 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO...
| Tribunal du travail, 18 juillet 2024, Madame m. A. c/ La société de droit monégasque dénommée SAM D.
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement économique – Motif valable oui – Caractère abusif non – Respect de la priorité de réembauchage oui Résumé Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques réelles et non passagères ou aux nécessités de restructuration de l'entreprise. La suppression d'emploi doit être effective et les difficultés doivent être objectivement démontrées et présenter un...
| Cour de révision, 17 juillet 2024, e. C. c/ La Société Anonyme Monégasque dénommée F.
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Rémunération – Bonus non – Conditions Contrat de travail – Rémunération – Salaire de base et prime d'ancienneté – Egalité de traitement Contrat de travail – Rémunération – 13ème mois – Conditions Contrat de travail – Licenciement – Caractère abusif non – Indemnité chômage non – Conditions Résumé e.C fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 51.000 euros au titre du bonus de management sur résultats pour les années 2014, 2015, 2016. Mais, d'une part, dans l'exercice de leur pouvoir souverain de...
Sociétés - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Société – Procédure collective de règlement du passif – Conditions – Société exerçant une activité commerciale Résumé Le Tribunal s'étant saisi d'office en application de l'article 410 du Code de commerce et suite au courrier de g.B daté du 9 février 2024, il lui appartient à présent d'apprécier si la SCI I peut être soumise à une procédure collective de règlement du passif. Il résulte des dispositions prévues à l'article 408 du Code de commerce que « toute personne physique ou morale, tout groupement d'intérêt économique qui exerçant même en...
Sociétés - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Société – Procédure collective de règlement du passif – Conditions – Société exerçant une activité commerciale Résumé Le Tribunal s'étant saisi d'office en application de l'article 410 du Code de commerce et suite au courrier de g.B daté du 9 février 2024, il lui appartient à présent d'apprécier si la SCI I peut être soumise à une procédure collective de règlement du passif. Il résulte des dispositions prévues à l'article 408 du Code de commerce que « toute personne physique ou morale, tout groupement d'intérêt économique qui exerçant même en...
