La jurisprudences de Monaco - page 3

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré * 1. Considérant que la SOCIÉTÉ ANONYME A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2023 de la Commission de licenciement refusant le licenciement de Monsieur j. B. et de la décision du 5 mai 2023 de l'Inspecteur du Travail indiquant les motifs de cette décision ; Sur l'intervention de Monsieur j. B. * 2. Considérant que Monsieur j. B. justifie, en sa qualité de salarié délégué du personnel, d'un intérêt suffisant au rejet de la requête...

Fonction publique ; Contrats de travail ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré 1. Considérant que Monsieur A., agent surveillant des jardins, a sollicité de son Administration la possibilité d'être maintenu dans le service au-delà de la limite d'âge de 60 ans, estimant qu'en vertu de l'article 69 des « Dispositions applicables aux agents des services urbains », il était affilié au régime général de retraite régi par la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés ; qu'en vertu de l'article 1er de cette Loi, le départ en retraite « s'ouvre à l'âge de...

Permis de construire ; Règles d'urbanisme ... Abstract Recours en annulation - Intérêt à agir oui - Travaux - Permis de construire - Autorisation - Lien de causalité - Interruption du délai oui Résumé En vertu de l'article 38, 9° de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et de l'article 1^er de l'arrêté municipal n° 2023-360 du 17 janvier 2023 portant règlement d'occupation du domaine public communal, certains travaux dans le cadre d'une autorisation de construire ne peuvent être réalisés qu'au moyen de l'installation d'une grue sur la voie publique. En outre, en vertu de l'article 11 de l'Ordonnance...

Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue étrangère - Absence de traduction - Pièces écartées des débats - Attestation - Nullité oui - Signature par plusieurs auteurs - Contestation des témoignages - Valeur probante - Appréciation du tribunal - Motif de rejet des débats non Mariage - Nullité non - Défaut d'intention matrimoniale - Preuve non rapportée - Vice du consentement non - Passé d'escort-girl de l'épouse non établi Résumé Les pièces non traduites en français doivent être écartées des débats. L'attestation signée par trois...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Succession – Droit international privé – Règles de conflits de juridictions et de lois – Application de la loi dans le temps Succession – Évaluation de l'actif et du passif successoraux – Rapports – Demande de communication de pièces – Action en réduction Résumé Au regard de la date de décès d'a. C., sont applicables les règles de compétence internationale et de conflit de lois antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au Code de droit international privé. Il sera donc fait application de...

Contrat de mandat ; Contrat - Inexécution ... Abstract Contrat – Mandat – Exécution – Difficultés d'exécution – Fait du mandataire non – Remboursement non Rupture fautive par le mandant oui – Paiement intégrale du forfait oui Réputation – Avis dénigrants oui – Injonction de retrait sous astreinte oui – Dommages-intérêts oui Résumé Au cours du mois de juin 2021, Monsieur A. a mandaté la SARL B. C. D. pour l'assister dans des démarches relatives à l'obtention d'un titre de séjour en Principauté de Monaco ainsi qu'à la constitution d'une société monégasque. r. A. considère qu'au jour de la résiliation du contrat de...

Crédits ; Contrats bancaires ... Abstract Banques - Prêt d'argent - Indemnité contractuelle de retard - Responsabilité du banquier non Résumé La banque, en demandant le paiement de l'indemnité due en cas de retard dans le remboursement des prêts, n'a fait qu'appliquer les stipulations contractuelles. Ayant prévenu les sociétés emprunteuses qu'elle ne prorogerait pas les prêts arrivés à échéance et qu'elle allait appliquer les pénalités en l'absence de paiement, aucun manquement à l'obligation de loyauté et d'information ne peut lui être reproché. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2023/000232 assignation du 25 janvier 2023...

Crédits ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Banques - Cession de créance - Caractère frauduleux de la cession de créance non - Validité du cautionnement oui - Bien-fondé du recours contre le débiteur principal oui Résumé C'est en vain que la caution invoque le caractère frauduleux du montage juridique auquel elle a participé, avec les membres de sa famille, pour limiter les frais de la succession paternelle. Le montage était licite et a profité à tous les membres de la famille, de même que la cession de créance qui a permis de retarder l'échéance du remboursement du prêt. La caution, qui s'est...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Régularité de la procédure de licenciement oui Validité du motif de licenciement - Caractère abusif du licenciement non - Dommages et intérêts non Résumé Le salarié, engagé en qualité de responsable sales management a été licencié pour insuffisance professionnelle. La procédure de licenciement est régulière. Elle n'a pas à être régie par les règles disciplinaires. Par ailleurs, l'employeur a mis en exergue 5 points d'amélioration nécessaires, ce à quoi le salarié a acquiescé. Il a également mis en place un plan d'accompagnement dont...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Nullité oui - Salariée victime de violences au travail - Arrêts de travail consécutifs - Impossibilité pour l'employeur de se prévaloir des absences - Réparation du préjudice subi - Violences commises par un préposé de l'employeur - Faute distincte de l'employeur non - Dommages-intérêts complémentaires non - Indemnité de préavis non Résumé Il est établi que la demanderesse a été victime de faits de violences au travail par un préposé de l'employeur. Elle a été licenciée en raison de ses absences...