La jurisprudences de Monaco - page 3

Transport de personnes ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu 1°, la requête présentée par m.X, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 novembre 2023 sous le numéro TS 2024-01, tendant : * – à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.820 du 9 mars 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande ; * – à l'annulation de la décision implicite...

Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Chômage et reclassement ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par i.E, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 novembre 2023 sous le numéro TS2024-03, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 2023, de AB du AA AA déclarant i.E inapte à son métier d'infirmière ; d'autre part, à la condamnation du AA au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi qu'aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu...

Architectes ; Pouvoir disciplinaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par o.C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-05, tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 18 décembre 2023, par laquelle le Conseil de l'AB a prononcé à l'encontre de o.C la sanction de l'avertissement et à la condamnation de l'AB aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que o.C expose qu'il exerce une activité d'architecte à Monaco, depuis 2008 ; qu'en octobre 2018, il a été sollicité par Monsieur et Madame B, pour intervenir...

Limitation légale d'activité professionnelle ; Dirigeant et associé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par f.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-06, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer en qualité de cogérant associé au sein de la société à responsabilité limitée dénommée « ABL », ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 30 juin 2023, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; Vu la...

Infractions contre les personnes ... Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 21 octobre 2024 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Céans le 10 juin 2024 ; Vu les citations à prévenus et à partie civile, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date des 1er juillet 2024 ; Vu les conclusions de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, pour k.A, en date du 16 octobre 2024 ; Ouï Marie-Hélène PAVON-CABANNES, Conseiller, en son rapport ; Ouï Maître Nawel SMAIL, Maître Christian CHARRIERE-BOURNAZEL et Maître Donald MANASSE...

Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 19 février 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 46-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 mars 2024 ; Vu la note valant conclusions de Monsieur f.E, en personne, en date du 15 mai 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de la SARL I exerçant...

Procédures collectives et opérations de restructuration ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 8 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rectifié par décision du 27 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 avril 2024, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de m.A, en sa qualité de gérant de fait de la SARL P...

Infractions contre les personnes ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 mai 2024, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de v.G ; * la requête déposée le 24 mai 2024 au Greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de v.G, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 14 juin 2024, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F ; * la requête déposée le 12 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F, accompagnée de 8 pièces...

Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur domicile à l'étranger. Ainsi le défendeur domicilié à Monaco qui emporte la compétence territoriale de la juridiction monégasque doit être un...