La jurisprudences de Monaco - page 297

Professions juridiques et judiciaires ; Responsabilité Public ... Abstract Notaire Suppression d'un office notarial : - Indemnisation par l'État : - Valeur de l'office à la date de la suppression. Résumé La suppression d'un office notarial, dont la légalité n'est plus contestée et qui est indépendante de la démission présentée par son titulaire, a pour corollaire le droit à indemnisation du notaire qui a perdu la valeur patrimoniale de son office, ce dont l'État ne conteste pas le principe. Cette valeur ne peut être appréciée au jour même où le notaire a perdu la propriété de l'office supprimé ; la suppression d'un office...

Procédure civile ; Procédure commerciale ... Abstract Procédure civile Prescription quinquennale - Paiement de commissions : article 2097 du Code civil inapplicable - Prescription décennale C. com., art. 152 bis - Exception inopérante - Obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce non Résumé Les exceptions de prescription quinquennale et décennale opposées par le défendeur à une demande de rétrocession de commissions relatives à la gestion et à la vente d'immeubles, fondées l'une sur l'article 2097 du Code civil l'autre sur l'article 152 bis du Code de commerce, ne sauraient être valablement invoquées la...

Procédure civile ... Abstract Voies d'exécution Garanties superfétatoires - Mainlevée de certaines mesures conservatoires article 483 du Code de procédure civile Résumé Dès lors qu'une créance apparaît amplement garantie par des inscriptions provisoires d'hypothèque judiciaire et d'autres saisies-arrêts pratiquées en France, le débiteur est fondé à solliciter la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée à Monaco en invoquant l'article 483 du Code de procédure civile lequel dispose : Le créancier pourra cumuler contre son débiteur les divers modes d'exécution autorisés par la loi. Toutefois, si ce cumul est manifestement inutile, les...

Vente ; Fonds de commerce ... Abstract Vente d'un fonds de commerce Opposition sur le prix de vente loi du 23 juin 1907 : - Mainlevée de l'opposition sur l'indemnité de résiliation de droits locatifs loi susvisée inapplicable. Résumé Une convention portant résiliation de droits locatifs au profit de l'État ne peut être assimilée à une vente de fonds de commerce, alors que les allégations d'une absence de valeur des autres éléments du fonds ne sont étayées par aucun élément de preuve. Il s'ensuit qu'une opposition ne peut être valablement formée par le créancier auprès de l'État en paiement de l'indemnité de résiliation de...

Règles d'urbanisme ... Abstract Urbanisme - Construction - Voirie Infraction - Évacuation d'un liquide contenant de l'huile dans un avaloir public Résumé Il résulte de l'enquête et des débats qu'un préposé de l'entreprise exploitée par C. a déversé dans un avaloir d'eaux pluviales une certaine quantité de liquide, composé d'eau pour l'essentiel, dont le prévenu a lui-même admis qu'il contenait de l'huile, produit susceptible de compromettre le fonctionnement de cet ouvrage public - ce qui constitue une infraction aux articles 43 et 139 de l'ordonnance souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 et à l'article 13 de l'ordonnance-loi n...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Moyen nouveau mélangé de droit et de fait - Irrecevabilité du pourvoi 1 Huissier Interdiction d'instrumenter dans une cause où son conjoint est parti C. pr. civ., art. 147 1 - Possibilité d'instrumenter dans une cause où son conjoint est avocat 2 Résumé Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulier l'acte d'appel, - alors d'une part, que si aux termes de l'article 147-2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, un huissier peut se faire remplacer par un clerc assermenté avec l'autorisation du Procureur général, il n'est pas établi, par les mentions de l'exploit...

Contrats de travail ... Abstract Tribunal du travail Tentative de conciliation préalable - Demandes formées devant le bureau de jugement sans tentative de conciliation préalable - Irrecevabilité de ces demandes 1 Contrat de travail Période d'essai : article 4 de la loi n° 729 - Résiliation par l'employeur durant cette période - Rupture abusive non 2 Résumé Il résulte de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail, modifiée le 16 mars 1963, que le demandeur peut devant le bureau de conciliation, modifier sa demande initiale, et « même l'augmenter », ce qui signifie a contrario, et en...

Commerçants et artisans ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Sociétés - Général ... Abstract Commerçant Qualité non remplie : activité d'enseignement : - exercice d'actes de commerce non ; - inscription au répertoire du commerce non. Résumé Dès lors qu'il est constant qu'une société a pour objet l'enseignement, activité à caractère civil, dont elle fait mention dans ses écritures, qu'elle est inscrite au registre des sociétés civiles, qu'elle ne fait pas d'actes de commerce à titre de profession habituelle, que l'objet de la publicité, l'utilisation limitée de ses lettres de change et le dépôt de ses marques de...

Contrat de louage ... Abstract Contrat de louage d'ouvrage Contrat d'Entreprise : vices de construction affectant de menus ouvrages-notions - Action en garantie décennale des articles 1630 et 2090 du Code civil - Action résultant des vices cachés, exercée à bref délai - Défaut de conformité : inexécution de l'obligation de délivrance - Action fondée sur l'article 1002 du Code civil - Prescription trentenaire Résumé S'agissant d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1617-3° du Code civil liant une copropriété à une entreprise chargée de fournir et d'installer les portes basculantes donnant accès aux différents...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Justice organisation institutionnelle ; Contentieux et... Abstract Divorce et séparation de corps Conflits de lois : - Époux de nationalité française : - application de la loi française, notamment quant à la continuation de l'usage du nom du mari ; - accord des parties pour appliquer la loi française. Résumé Les époux de nationalité française, divorcés à Monaco peuvent voir régler par leur loi nationale certaines conséquences de leur divorce, notamment celles se rapportant à leur statut personnel, tel que l'usage du nom du mari par la femme divorcée...