La jurisprudences de Monaco - page 291

Contrat de mandat ; Immobilier - Général ; Contrat - Preuve ... Abstract Mandat Agence immobilière - Commission : preuve du mandat donnant droit à celle-ci - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Dès lors qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond ont déclaré exactement, sans dénaturer aucun écrit, que l'agence immobilière ne justifiait nullement de l'existence d'un mandat la liant aux acquéreurs de l'immeuble et qu'en conséquence elle n'était pas fondée à réclamer le paiement d'une commission, les moyens invoqués selon lesquels la cour d'appel...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Procédure - Demande de renvoi après clôture de la procédure - Absence d'opposition à cette demande Résumé Dès lors que les parties adverses ne s'y opposent pas, la demande de renvoi formulée par la partie, qui s'est pourvue en révision, après clôture de la procédure pour lui permettre de conclure en réponse à un moyen d'irrecevabilité, ne saurait être rejetée. Motifs La Cour de révision, Attendu que les époux S., ayant appris à l'audience du 17 mars 1994, que leur pourvoi pouvait être déclaré irrecevable, ont demandé le renvoi de l'affaire à la prochaine session de la Cour de...

Établissement bancaire et / ou financier ; Contrats bancaires ... Abstract Banque Contrat de crédit - Révocation du crédit après le terme du contrat - Absence de faute contractuelle de la banque Résumé Dès lors que le contrat par lequel une banque consent des facilités de crédit à un client offrant des garanties, prévoit sa résiliation de plein droit à son terme et qu'il n'est pas établi que cette banque ait jusque là cessé de remplir ses obligations, c'est à bon droit que la Cour d'appel, après avoir recherché la commune intention des parties, a retenu qu'il ne saurait être imputé à faute à ladite banque laquelle n'était tenue ni...

Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure civile ; Exequatur ... Abstract Compensation Procédure de saisie-arrêt : créance invoquée par le saisi constituée par un jugement étranger condamnant le saisissant à lui payer des dommages-intérêts - Jugement non exécutoire à Monaco - Absence de créance certaine, liquide exigible d'où impossibilité de compenser Résumé Le saisi ne saurait se prévaloir du jugement émanant d'une juridiction étrangère condamnant le saisissant à lui payer les dommages-intérêts, comme constituant une créance certaine, liquide et exigible et prétendre opérer une compensation avec la créance invoquée par...

Comptes bancaires ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Pouvoir souverain des juges du fond - Appréciation des éléments de preuve : inutilité de la production de pièces demandées Résumé La Cour d'appel, qui a condamné le débiteur d'un compte courant sans avoir ordonné, comme il le lui était demandé la production par la banque de l'entier dossier bancaire relatif à ce compte, à laquelle il est fait grief d'avoir violé les articles 274 et suivants du Code procédure civile et porté atteinte aux droits de la défense, a estimé à bon droit que les pièces déjà produites démontrent à suffisance le bien fondé de la demande...

Sociétés - Général ; Dirigeant et associé ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Société civile Action contre un associé : paiement d'appel de fonds, réalité de la créance non établie Résumé Une société civile immobilière qui, en l'état d'un rapport d'expertise circonstancié, procède à des opérations occultes et dont la comptabilité est dépourvue de tout caractère probant, ne saurait, s'appuyant sur celle-ci, invoquer la réalité d'une créance à l'encontre d'un associé auquel elle réclame le paiement contesté d'appels de fonds et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Motifs La...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Cour de révision Renvoi sur le fond après annulation de l'arrêt attaqué : expertise ordonnée par la Cour de Révision - Appréciation des éléments de l'expertise - Confirmation du jugement entrepris Résumé Ayant statué sur renvoi après cassation d'un arrêt confirmatif la Cour de Révision s'appuyant sur les éléments d'une expertise qu'elle avait ordonnée, confirme le jugement du Tribunal de première instance compétent sur le seul fondement de l'article 3-9° du Code de procédure civile, lequel avait à bon droit débouté une société de sa demande d'appels de fonds et en validation d'une...

Immobilier - Général ; Copropriété ... Abstract Copropriété Règlement de copropriété : transgression - Action du Syndicat contre le copropriétaire responsable de la contravention au règlement C. civ., art. 998 ; Ord.-loi n° 662, 23 mai 1959, art. 4 Résumé En l'état des transgressions aux stipulations du règlement de copropriété interdisant la location aux fins d'exploitation d'un bar et les transformations à l'aspect extérieur de l'immeuble sans autorisation préalable, le syndicat des propriétaires est fondé en application de l'article 998 du Code civil, en tant que créancier à demander que ce qui a été fait par contravention...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Instruments de paiement et de crédit ; Procédure pénale - Général ... Abstract Chèque sans provision Émission à l'étranger de chèques tirés sur un compte bancaire à Monaco - Compétence de la juridiction pénale monégasque : élément constitutif, défaut de provision, réalisé à Monaco Abus de confiance Remise de bijoux en vue de leur vente - Contrat de mandat transgressé C. pén., art. 337 Faux Usage de faux bulletins de paie permettant d'ouvrir un compte de crédit Procédure pénale Partie civile : élection de domicile obligatoire, si la partie civile n'a pas de domicile à Monaco...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Responsabilité de l'État : Ouvrage public escalator - Absence de lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage chute de l'utilisateur - Défectuosité de l'ouvrage : preuve non rapportée - Obligation d'entretien respectée - Responsabilité de la commune : aucun manquement dans l'exercice de son pouvoir de police Résumé Il incombe à l'usager d'un escalator, ouvrage public, situé sur un passage piéton, victime d'une chute, pour obtenir réparation de ses blessures, par application des règles de responsabilité administrative, de prouver...