La jurisprudences de Monaco - page 289

Vente ; Contrat - Effets ... Abstract Vente Refus de vente à des revendeurs habituels des produits de marque, en raison de la conclusion d'un contrat de distribution exclusive - Finalité du contrat de distribution exclusive : satisfaire une clientèle exigeante et non point limiter la concurrence - Indisponibilité des produits fabriqués à compter de la conclusion du contrat - Abus de position dominante non Résumé Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiée par l'ordonnance-loi n ° 384 du 5 mai 1944, relative à la législation sur les prix, « est considéré comme majoration illicite de prix, le...

Justice organisation institutionnelle ; Droit de propriété ... Abstract Référés Demande d'interdiction de travaux effectués dans un tréfonds où se trouve une source protégée - Contestation concernant la propriété du tréfonds - Incompétence du juge des référés Résumé Ne relève point de la compétence du juge des référés, la contestation d'un particulier s'opposant à l'exécution de travaux confortatifs ordonnés par l'État sous le sous-sol de l'immeuble de celui-ci où se trouve une source déclarée d'intérêt public par une ordonnance du 11 juillet 1892 qui en a délimité le périmètre de protection, ladite contestation portant sur la...

TVA ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Convention internationale Liens contractuels institués entre les personnes morales de droit international principe - Droits directs prévus au profit des ressortissants des États signataires - Application par le juge - Convention fiscale franco-monégasque contenant certaines règles directement applicables aux particuliers Taxes sur la valeur ajoutée Succursale à Monaco - Assujettissement à la TVA à Monaco - Règles de territorialité applicables : en application de la convention fiscale franco-monégasque art. 7 à 14 - Application du Code monégasque des taxes sur le chiffre...

Immobilier - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Travaux confortatifs interdits dans les constructions en saillie sur l'alignement et les constructions assimilées - Notion de travaux confortatifs - Travaux contraires aux dispositions des articles 101 et 102 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 8 février 1993 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par M. A. V. tendant à l'annulation de l'autorisation...

Expropriation, préemption, réquisition ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Expropriation Rétrocession - Action aux fins de remise L. n° 502, 6 avr. 1949, art. 27 - Non-affectation des biens expropriés aux travaux prévus pour la déclaration d'utilité publique - Autre affectation, en dehors des formes légales - Inapplication de l'article 27 alinéa 3 Domaine public Rétrocession - Affectation du bien exproprié à l'usage public - Appartenance du bien au domaine public Résumé Dès lors que l'Administration a entrepris au lieu et place de ceux déclarés d'utilité publique par une loi promulguée à cet...

Impôts et taxes divers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité des particuliers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte d'une autorité administrative - Recours tendant à son annulation - Recevabilité du recours. Impôts et taxes Conventions fiscales Franco-Monégasques du 23 décembre 1951 et du 18 mai 1963 - Exclusions de l'imposition des fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté de nationalité française - Condition - Résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ; Fonction publique civile... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel hospitalier - Révocation - Comparution devant le Conseil de discipline - Délai minimum prescrit à peine de nullité non respecté - Annulation de la révocation. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation administrative, Vu la requête en date du 12 novembre 1993, présentée par le sieur D. en annulation d'une décision du 10 septembre 1993 du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace prononçant la révocation du...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Loi nouvelle de procédure : voie de recours - Application dans le temps : loi ancienne applicable aux instances antérieures à défaut de dispositions transitoires - Péremption d'instance : condition : existence d'une instance - Jugement frappé d'appel ayant mis fin à l'instance - Irrecevabilité du moyen de péremption Résumé L'existence et les délais d'exercice d'une voie de recours constituent des éléments inhérents à la décision elle-même et sont régis, s'il n'en a pas été décidé autrement, par la loi sous l'empire de laquelle la décision a été rendue ; il s'en suit que l'article 424...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Défaut de constitution d'un avocat défenseur - Comparution de la partie seule lors de l'appel des causes en connaissance de la citation - Décision réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties Résumé Dès lors qu'un intimé s'est présenté en personne au premier appel de la cause, mais n'a pas cru devoir constituer avocat-défenseur pour la suite de la procédure devant la cour, il est établi qu'il a eu connaissance de la citation et que, dès lors, la décision à intervenir doit être rendue par un arrêt réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en cause. Motifs La...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Protecteur - Action en contrefaçon : application de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 aux marques déposées - Action en responsabilité de droit commun : concurrence déloyale : confusion de marques - Action en annulation ou en interdiction de dépôt ; notoriété : appréciation au niveau international Résumé Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 et de l'article 2-1 de la Convention de Paris du 20 mars 1883, révisée, que l'action en contre-façon ne peut être exercée par le propriétaire d'une marque...