La jurisprudences de Monaco - page 285

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Décès de la victime - Droit des ascendants à une rente - Conditions d'obtention L.n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, art. 4-8 Résumé Aux termes de l'article 4-8 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée, sur les accidents du travail, chacun des ascendants d'une personne dont la mort est causée par un accident du travail a droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de la victime s'il établit, dans le cas où celle-ci n'a ni conjoint, ni enfant, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ; selon l'alinéa 4 du même article...

Procédure civile ... Abstract Exploits Nullité invoquée de l'exploit constituant saisie et assignation rejet - Défaut de mentions quant à la forme de la société destinataire et quant à la qualité de son représentant légal non - Dénomination précise de la société oui - Exposé de l'objet et des moyens tant à l'égard du saisi que des tiers saisis Résumé L'exception de nullité d'un exploit d'huissier constituant à la fois saisie-arrêt et assignation, invoquée pour erreur substantielle dans les qualités de la société défenderesse en raison de l'absence de précision de sa forme juridique et de la qualité de son représentant légal...

Contrat de prêt ... Abstract Conflit de lois Contrat de prêt - Commune intention des parties : application de la loi française n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée - article L. 311-37 du Code français de la consommation 1 Contrat de prêt Loi française applicable selon la commune intention des parties L. n° 78-22, 10 janv. 1978, art. 27 ; C. fr. consom., art. L. 311-37 - Forclusion de l'action en paiement instituée au-delà de deux ans - Délai préfix - Point de départ : première échéance impayée non réaménagée et non rééchelonnée 2 Résumé Dès lors que les parties ont conclu un contrat de prêt régi par la loi française n...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Action tendant à établir la nationalité monégasque - Compétence de la Chambre du conseil du tribunal. Ministère public partie principale - Conditions d'acquisition relatives à l'article 1er chiffre 3 de la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 - Enfant né d'une mère monégasque et ayant un ascendant monégasque dans la même branche - Ascendant né à Roquebrune à l'époque où ce territoire dépendait de Monaco et où était applicable le jus soli Résumé L'action ayant pour objet d'établir qu'une personne possède la nationalité monégasque d'origine conformément aux règles...

Exequatur ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire - Décision française de référé - Absence d'autorité de chose jugée - Condition de la convention non remplie Résumé Une ordonnance de référé rendue en France, condamnant un débiteur à payer à titre provisionnel une somme d'argent à son créancier, bien qu'exécutoire par provision, ne peut être assimilée à une décision passée en force de chose jugée, telle que prévue par l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire, rendue applicable à Monaco par l'ordonnance souveraine n° 106 du 2 décembre 1949, régissant...

Contrats d'assurance ... Abstract Assurance Garantie en cas de vol d'un véhicule : avenant - Clause d'exclusion de cette garantie : à défaut de gravage du numéro minéralogique sur les glaces - Manquement de l'agent général à son devoir d'Information et de conseil - Responsabilité de l'assureur : civilement responsable - Préjudice correspondant à la non-couverture du risque Résumé L'agent général préposé d'une compagnie d'assurances manque à son devoir d'informateur et de conseil auquel il est tenu en sa qualité de professionnel de l'assurance, dès lors qu'il omet de signaler concrètement à l'assuré auquel il vient de faire...

Contrat - Formation ; Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de Vente - Condition suspensive obligeant le promettant - Réitération par acte authentique, avant une date déterminée - Caducité de la promesse : Non-accomplissement de la condition de la réitération Résumé Une promesse de vente consentie sous seing privé, devant être réitérée par acte authentique au plus tard à une date déterminée, sous condition suspensive que le promettant, se disant exécuteur testamentaire et agissant tant en son nom personnel qu'au nom et se portant fort de A et B, justifie que les fidéicommissaires et légataires institués aient tout pouvoir...

Sociétés - Général ... Abstract Délégué du personnel Inscription sur les listes électorales - Employés intermittents ayant travaillé plus de six mois - Conditions remplies - Pouvoir du juge : pour déterminer les conditions à réunir, en l'absence de Convention collective Résumé Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1947, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 avril 1974, « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 6 mois au moins dans l'entreprise », le Tribunal a décidé à bon droit que ce texte n'exige pas que les 6 mois de travail aient ét...

Contrat - Général ... Abstract Baux d'habitation Droit de reprise - Conditions : bénéficiaire descendant d'un cobailleur - Conditions du congé - Appréciation à la date de la notification Résumé Le congé notifié au locataire aux fins de reprise par une copropriété, en application des articles 26 et suivants de la loi n° 669 du 17 septembre 1959, remplit les conditions de son exercice, lesquelles doivent être appréciées au jour de la notification, dès lors, au regard des contestations soulevées art. 26, 28-3°, 32. - qu'il est établi que le bénéficiaire déclaré est le descendant de l'un des copropriétaires art. 26. - qu'il est...

Droit de propriété ; Baux ... Abstract Propriété Droit d'accession : relativement aux choses immobilières C. civ., art. 440 - Aménagements et installations - Remboursement au tiers évincé : C. civ., art. 449, al. 3 non - Travaux non constitutifs de construction au sens de l'article 449 alinéa 3 du Code civil Impenses Indemnisation des dépenses nécessaires et utiles non - Défaut de la qualité de possesseur Enrichissement sans cause Conditions de l'action « de In rem verso » - Appauvrissement volontaire aux risques et périls de l'appauvri - Intérêt personnel de l'appauvri Résumé Les aménagements montants métalliques...