La jurisprudences de Monaco - page 278

Contrat de vente ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Agent immobilier Commission - Convention prévoyant son paiement à la signature de l'acte authentique - Stipulation s'analysant en un terme et non une condition - Commission due, en l'état de la renonciation de la partie ayant accepté l'offre Résumé S'il est effectivement prévu dans l'acceptation de l'offre d'achat de biens immobiliers, que la commission de l'agent immobilier serait payée à la signature de l'acte authentique de cette vente, cette circonstance n'apparaît caractériser qu'un simple terme et non la condition du paiement. Le droit à commission...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité contractuelle - Teinturier : détérioration des effets à nettoyer - Obligation tenant à la fois du louage de services art. 1627 et du dépôt nécessaire art. 1790-1766 CC - Sous-traitance du travail : non fautive en soi - Responsabilité liée à la preuve d'une faute du sous-traitant Résumé Le teinturier qui reçoit des effets à traiter s'engage à un double titre : en vertu d'un louage de services et en vertu d'un dépôt nécessaire ; à ce dernier titre il doit en assurer la bonne conservation sous sa...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Donations entre époux Donation par contrat de mariage portant sur l'universalité des biens - Révocation pour ingratitude non : preuve d'un recel successoral non rapportée - Donation faite à un héritier réservataire sur des biens immobiliers et mobiliers - Acte valable mais dépourvu d'effet - Attribution à cet héritier de sa part de réserve Résumé La preuve du recel successoral, lequel aurait consisté à s'approprier un stock d'or contenu dans le coffre d'une banque, n'étant point rapportée, la demande de révocation de la donation consentie par...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exploit d'assignation - Indication d'un domicile erroné - Erreur découverte en cours d'instance - Nullité de l'exploit prononcée après défense au fond Résumé L'exception de nullité pour violation d'une formalité substantielle caractérisée par l'indication dans un exploit d'assignation d'un siège de société ne correspondant point à la réalité, se trouve recevable bien que cette nullité d'exploit ait été soulevée après les défenses au fond dès lors que jusqu'à la production d'un acte notarié en cours d'instance, le défendeur ignorait le véritable domicile de la demanderesse laquelle a...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responbilité contractuelle Désordres apparus antérieurement à la réception des travaux - Responsabilité de droit commun, article 1002 et suivants du Code civil - Architecte : maître d'œuvre, faute de conception - Entrepreneurs : manquements aux règles de l'art - Responsabilité in solidum avec répartition de la charge de la réparation. Résumé Des désordres étant apparus sur un chantier avant la date de son achèvement, l'action en réparation engagée par la victime à l'encontre de l'architecte et des entrepreneurs, a pour fondement la responsabilit...

Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité des constructeurs - Propriétaire-constructeur : Application de la théorie des troubles du voisinage - Entrepreneur de travaux : Tirs de mines - Responsabilité sur le fondement des articles 1229 et 1230 du Code civil Résumé Les désordres causés à un immeuble voisin consistant en des fissures ayant leur origine directe dans la mauvaise exécution de travaux de dynamitage réalisés par une entreprise qui n'a pas respecté les règles et consignes concernant les charges de poudre et la limite de vitesse...

Public - Général ; Expropriation, préemption, réquisition ... Abstract Expropriation Obligation de rétrocession de l'État : lorsque projet d'urbanisme non réalisé dans les quinze ans du jugement d'expropriation - Travaux exécutés partiellement ayant un caractère d'utilité publique : rejet de la demande de rétrocession Résumé Étant constant que les terrains expropriés ont été utilisés dans les quinze ans suivant le jugement d'expropriation pour aménager au premier lacet de l'avenue de l'Annonciade un jardin et un terrassement confortatif, il importe peu que l'ensemble du projet n'ait pas encore été réalisé plus de quinze ans après...

Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire Défense à exécution provisoire non - Conditions de l'article 202 alinéa 2 du Code de procédure civile remplies - Absence d'effets irréparables - Urgence - Cautionnement : sans effet Résumé Aux termes des dispositions de l'article 202 alinéa 2 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution, dans tous les cas d'urgence, à moins qu'elle ne soit de nature à produire des effets irréparables. C'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'exécution provisoire s'appliquait à la résolution judiciaire d'un contrat d'association en...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Conflit de lois Mariage - Bigamie : admise en droit sénégalais - Validité du mariage polygamique à Monaco, par l'effet atténué de l'ordre public - Divorce - Mariage polygamique - Compétence de la juridiction monégasque : époux domiciliés à Monaco - Loi étrangère sénégalaise applicable : époux tous deux de nationalité sénégalaise Résumé Dans le cas d'un mariage contracté à l'étranger, l'ordre public n'intervient qu'avec un effet atténué. Ce principe conduit à admettre les effets d'unions contractées régulièrement à l'étranger alors même que ces...

Règles d'urbanisme ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Troubles de voisinage - Nuisances résultant du chantier de construction et de l'édifice lui-même - Anormalité du dommage : condition Résumé Si la règle coutumière des troubles de voisinage permet de fonder une responsabilité objective de l'auteur du trouble, celle-ci exige cependant que le trouble atteigne un degré de gravité tel qu'il excède les inconvénients normaux de voisinage ; ainsi la condition essentielle d'existence d'une telle responsabilité réside dans l'anormalité du dommage subi. Il...