La jurisprudences de Monaco - page 274

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Divorce Pouvoirs du Juge Conciliateur - Exception d'incompétence : - Défaut de qualité pour la trancher - Seul le juge du fond est habilité à statuer sur sa compétence Résumé En l'état d'une exception d'incompétence ratione loci soulevé par l'un des époux prétendant avoir conservé un domicile à l'étranger, le juge conciliateur qui statue dans les limites des pouvoirs que lui confère l'article 203 du Code civil, n'a pas qualité pour apprécier la compétence de la juridiction du fond, seule habilitée...

Civil - Général ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exploits et assignations - Mentions obligatoires, art. 136-2° CPC - Domicile allégué par la partie requérante erroné - Nullité de l'exploit d'assignation Résumé Dès lors qu'au vu des éléments de preuve fournis par la défenderesse, il n'est nullement démontré que le demandeur habite réellement à l'adresse indiquée dans son exploit d'assignation, il y a lieu de constater que le domicile allégué est erroné et que la défenderesse est en droit de connaître la véritable adresse du demandeur, étant rappelé qu'aux...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Moyen invoqué au pourvoi : remise en cause de l'appréciation des preuves - Irrecevabilité Résumé Le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges au fond qui ont débouté le demandeur au pourvoi de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, ne saurait être accueilli. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des articles 66 alinéa 2 et 67 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 sur le pourvoi en révision formé par Monsieur P...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Locataire : entreprise de travail intérimaire - Activité commerciale : existence d'un fonds de commerce action en validité de congé prescrite loi n° 490 du 24 novembre 1948 Action civile Abus de droit - Assignation irrégulière : introduction d'une demande en validité de congé après prescription - Préjudice Résumé Ayant relevé que la société locataire avait installé dans les lieux une entreprise de travail intérimaire dont l'activité consistait à fournir à des employeurs des salariés choisis et rétribués par elle pendant la durée des placements et constaté qu'en sélectionnant et en...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Appel pénal Partie civile : seule à interjeter appel, à l'exclusion du Ministère public - Effet dévolutif de son appel à l'égard d'un jugement de relaxé - Autorité de la chose jugée relaxe quant à l'action publique - Appréciation des faits et du préjudice par les juges d'appel quant à la responsabilité civile du relaxé Corruption passive Éléments du délit - Existence d'un pacte entre corrupteur et corrompu Résumé Le Ministère public n'ayant pas relevé appel d'une décision de relaxe rendue par le Tribunal correctionnel, le seul appel de la partie civile ne saurait...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Interprétation : - Détermination de la personne du légataire - Action en délivrance du legs : articles 869 du Code civil, nécessité pour entrer en possession de la chose léguée Résumé Le testateur ayant légué sa part d'un fonds de commerce à « l'institut pour la recherche du cancer à Paris » - lequel n'a pas d'existence à Paris - il appartient au tribunal d'interpréter les dispositions testamentaires et de rechercher l'institut que le testateur a voulu gratifier et si cet institut est suffisamment déterminé ou déterminable. Il ressort des...

Responsabilité Public ; Fonction publique ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel hospitalier - Faute grave - Refus de réintégration Révocation - Absence de Conseil de discipline - Pouvoir du Directeur du Centre hospitalier Responsabilité de la puissance publique Préjudice - Faute grave Révocation - Absence de droit à indemnité Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, et statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 12 septembre 1995, présentée par Monsieur D., en annulation d'une décision du 10 juillet 1995 du directeur du Centre...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du fait des choses - Chute dans un escalier - Défaut de fermeture de l'accès et d'éclairage - Absence de fait de la victime Résumé La société propriétaire des lieux où l'accident s'est produit, chargée tant de leur entretien et fonctionnement que de la sécurité des personnes appelées à s'y déplacer librement, a commis une faute en n'assurant pas une fermeture correcte, ni un éclairage efficace de l'escalier des jardins du Casino, double négligence ayant incontestablement provoqué la...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Péremption d'instance art. 405 Code de procédure civile - Conditions - discontinuité des poursuites pendant un an Résumé Si l'article 405 du Code de procédure civile dispose que « toute instance sera éteinte par discontinuation des poursuites pendant un an », tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, alors que l'instance a été introduite, selon exploit du 7 octobre 1993, pour l'audience du 14 octobre suivant, puis a été régulièrement évoquée par le tribunal les 16 décembre 1993, 17 février, 21 avril, 19 mai, 16 juin et 20 octobre 1994 pour conclusions respectives des parties, et...

Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Litispendance international Demande de sursis à statuer, en l'état d'un litige existant devant une juridiction étrangère : rejet - Exception de litispendance internationale non admise en droit monégasque 1 Saisie-arrêt Rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt - Conditions : demande exercée antérieurement à l'assignation en validité 2 - Appréciation par le juge des référés du caractère certain de la créance 3 Juge des référés Saisie-arrêt - Appréciation du caractère certain de la créance 3 Résumé La demande de sursis à statuer au motif qu'une...