La jurisprudences de Monaco - page 252

Procédure civile ; Contrat de prêt ... Abstract Intérêts Intérêts moratoires taux légal : article 1008 du Code civil - Impossibilité d'en dispenser le débiteur - Pouvoir de modération du juge article 1099 du Code civil - Loi française n° 78-22 du 10 janvier 1978 Résumé L'intérêt moratoire étant, aux termes de l'article 1008 du Code civil monégasque, prévu de plein droit par la loi à compter de la mise en demeure, il n'est pas possible d'en dispenser le débiteur. Par contre les parties ayant soumis leur contrat à la loi française n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs, modifiée, l'ont...

Procédure commerciale ; Procédures collectives et opérations de restructuration ; Contrat - Effets ... Abstract Faillites Admission des créances - Demande d'admission d'une créance privilégiée : non constitutive d'une réclamation - Irrecevabilité de la demande pour tardiveté : non-respect de l'article 463 du Code de commerce Résumé La demande de Natexis Banque, subrogée au Crédit national telle que formulée dans ses conclusions, visant à obtenir son admission à titre privilégié au passif de la Société Le Prêt pour un montant de 9 000 000 F, constitue non pas une réclamation, mais une nouvelle demande d'admission d'une créance...

Contrat de vente ; Contrat - Effets ... Abstract Vente Promesse de vente - Accord sur la chose et le prix : prix fixé en rapport avec la surface - Modification du plan de la construction : plus vaste que prévue elle ne saurait faire attribuer indûment une surface supplémentaire Résumé Par deux actes indissociables, d'une part, la SCI Les Jardins Hector Otto vendait à la SCI Des Revoires, pour un prix déterminé, un terrain en vue de la construction d'un ensemble immobilier, d'autre part, la seconde promettait de vendre à la première la totalité du douzième étage de cet immeuble à construire, représentant une surface de 740 m2...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exploit d'appel - Invocation des griefs et motifs non - Nullité de l'acte - Dommages-intérêts en réparation du préjudice, causé par le caractère abusif et dilatoire de l'appel Résumé Aux termes de l'article 427 du Code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de nullité préciser dans son exploit, notamment, « l'exposé des griefs et les motifs à l'appui ». Or, l'exploit d'appel de la Société EDIMO n'articule aucun grief et ne contient aucune critique du jugement déféré, en sorte qu'il convient d'en prononcer la nullité avec toutes conséquences de droit. Par ailleurs, en raison...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Loi applicable : Loi n° 1135 du 16 juillet 1990 - Instance postérieure à l'entrée en vigueur de cette loi - Jugement rejetant une demande de jonction et de sursis à statuer - Jugement rejetant une demande de sursis à statuer insusceptible d'appel - Irrecevabilité de l'appel immédiat : article 423 du CPC Résumé L'ordonnance du 21 mai 1909 invoquée par l'appelant, comme d'ailleurs l'article 113 du Code de procédure civile ont été abrogés par la loi n° 1135 du 16 juillet 1990 dont les dispositions sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur le 28 juillet 1990. Ces...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Obligation du vendeur professionnel - Devoir de conseil oui Louage de services Obligation de résultat du loueur - Exécution défectueuse des prestations - Force majeure : non caractérisée Résumé La Société Nereides a été le fournisseur de la bouée houlographe et de son système d'amarrage constitué d'un câble en acier inox ; à la suite d'un abordage ayant révélé une corrosion de l'acier, ce câble a été remplacé par une élingue de nylon tressé, coulant, cossé, portée par des flotteurs immergés et retenue sur les fonds marins par 500 kg de chaînes en acier galvanisé, reliée...

Contrat - Effets ; Contrat - Interprétation ; Contrat de mandat ... Abstract Contrats et obligations Loi nationale applicable - Impression des clauses du contrat - Partie contractante émanation de l'État Mandat Mandat d'intérêt commun non - Absence d'intéressement personnel du mandataire - Mandat salarié oui - Rémunération forfaitaire du mandataire Résumé Il est toujours loisible aux parties de convenir dans leurs relations contractuelles de l'application d'une loi étrangère choisie d'un commun accord. En l'espèce si les parties ont convenu dans leurs contrats que les litiges relatifs à leur exécution ressortiraient à la...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Validité du congé - Action en validité - Inapplicabilité de la prescription biennale de l'article 31 de la loi n° 490 - Validité du congé - Signification du congé moins de deux ans avant l'expiration du bail - Nullité du congé Résumé La forclusion édictée par l'article 31 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ne concerne que les actions pour lesquelles la commission arbitrale a reçu une compétence d'attribution, limitée au refus de renouvellement et au paiement de l'indemnité d'éviction ; elle ne s'applique donc pas à la contestation portant...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Action en indemnité - Prescription annale : à compter de l'ordonnance de non-conciliation - Renonciation de l'assureur-loi à s'en prévaloir non Résumé Aux termes de l'article 24-3° de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, l'action en indemnité de la victime d'un accident du travail se prescrit par un an à dater de l'ordonnance rendue en application « des articles 21 bis, alinéa 2, 21 quater, alinéa 4 et 21 sexies ». Ce texte vise les ordonnances de non-conciliation que le juge rend en cas de désaccord des parties, soit au sujet de la prise en charge de...

Droit de la famille - Mariage ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Mariage Action en nullité non - Erreur sur l'identité civile - Lors de la célébration du mariage : absence d'erreur sur l'état civil Résumé L'erreur sur l'identité civile ne peut entraîner la nullité du mariage, en vertu des articles 116, 147 et 148 du Code civil, que si elle a été déterminante, c'est-à-dire si elle a été telle que sans erreur, le futur époux n'eût pas donné son consentement. Il convient en l'espèce de déterminer, avant tout, s'il y a eu erreur de la part de l'époux sur l'âge de son épouse au moment de la...