La jurisprudences de Monaco - page 249

Infractions contre les personnes ... Abstract Diffamation - Injures Propos tenus envers un particulier - Réunion d'une assemblée générale - Lieu public : non - Délit non caractérisé Résumé La diffamation commise envers les particuliers n'est, sur renvoi de l'article 34 à l'article 15 de l'ordonnance du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse, punissable qu'autant qu'elle est commise « dans des lieux ou réunions publics ». Sauf à établir que des tiers peuvent librement y assister, une assemblée générale d'actionnaires d'une société constitue une réunion privée. Il n'est pas prétendu par les parties civiles, et encore moins...

Sécurité au travail ; Contrats d'assurance ... Abstract Accident du travail Assureur-loi - Recours contre le tiers responsable ou son assureur - Incompétence de la juridiction monégasque art. 3-2° CPC - Défendeur non domicilié à Monaco et de nationalité étrangère Résumé En vertu de l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, l'assureur-loi est fondé à obtenir du tiers responsable contre lequel il dispose d'une action directe, le paiement de l'ensemble des sommes déboursées au titre de l'accident du travail, y compris le capital constitutif de la rente servie à la victime, sans que son recours soit limité au préjudice de...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ;... Abstract Responsabilité Action successivement fondée sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle - Recevabilité de l'action fondée sur la responsabilité délictuelle en raison de la connexité entre les deux - Application de la règle de non-cumul des deux responsabilités - Action fondée sur responsabilité contractuelle retenue Action civile Demande principale fondée sur responsabilité contractuelle - Demande incidente fondée sur responsabilité délictuelle...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours dirigé contre un acte réglementaire Acte Administratif Réglementation - Ordonnance Souveraine prise en vertu de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 - Fixation de la valeur locative des locaux à usage d'habitation - Rejet Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1999, de l'Association des Locataires de la Principauté de Monaco, tendant à l'annulation de l'article 2 de l'Ordonnance...

Crédits ; Établissement bancaire et / ou financier ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Civil - Général ... Abstract Action paulienne Conditions d'exercice - Acte attaqué : donation - Fraude du débiteur - Préjudice du créancier : appauvrissement du patrimoine du débiteur - Créance certaine, liquide - Antériorité de la créance par rapport à l'acte - Preuve de la complicité du donataire non nécessaire Inopposabilité de l'acte du créancier Résumé En exerçant en vertu de l'article 1022 du Code civil l'action paulienne, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes faits par son débiteur en fraude...

Banque, finance - Général ; Crédits ... Abstract Action paulienne Conditions d'exercice - Acte attaqué : donation - Fraude du débiteur - Préjudice du créancier : appauvrissement du patrimoine du débiteur - Créance certaine - Antériorité de la créance par rapport à l'acte - Preuve de la complicité du donataire non nécessaire - Inopposabilité de l'acte au créancier Résumé Il résulte des éléments de la cause que S. G. s'est portée caution solidaire de la Société MGTT Monaco dont elle est l'administrateur-délégué, par acte sous seing privé du 19 janvier 1994, au profit du Crédit de Monaco pour le Commerce, aux droits duquel se trouve...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Appel pénal Partie civile n'habitant pas à Monaco - article 76 du Code de procédure pénale - Appel d'une ordonnance du juge d'instruction - Point de départ du délai de 5 jours - Notification au domicile élu et non au domicile personnel Résumé Pour déclarer la partie civile irrecevable en son appel, la Chambre du conseil, après avoir énoncé que selon l'article 230 du Code de procédure pénale, l'appel de celle-ci doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les cinq jours à compter de la notification prévue par l'article 226 du même code, a relevé que l'appel était tardif pour être...

Procédure pénale - Poursuites ; Infractions contre les personnes ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Moyen nouveau irrecevable - Exception d'incompétence - Mélange de fait et de droit Moyen infondé - Violation prétendue de la loi pénale de fond - Éléments du délit caractérisés Résumé Sur les moyens réunis, d'une part, il ne résulte ni du jugement ni de l'arrêt attaqué que les prévenus aient fait valoir devant les juges du fond des éléments justifiant à leurs yeux l'incompétence des juridictions monégasques ; dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de révision, mélangé de droit et de...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Escroquerie Manœuvre frauduleuse- Présentation d'un faux bijou à un établissement de crédit - Commencement d'un acte d'exécution - Tentative caractérisée Résumé Il ressort de l'enquête et des débats que c'est à la demande expresse de S., et sans ignorer que le bijou que ce dernier avait fait fabriquer avec de la « moissanite » comportait un faux diamant, que P. et T., ont présenté ce bijou au CMM pour le remettre en gage auprès de cet établissement. Toutefois ils n'ont pas alors avoué la matière dont il était en réalité composé, accomplissant une...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Droit de reprise du bailleur - Délivrance d'un congé n'indiquant pas le fondement de la reprise article 12 ou article 13 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 - Nullité dudit congé Résumé Le droit de reprise exercé par le bailleur « à des fins personnelles » contre son locataire commercial est régi par les dispositions de la section I du chapitre IV de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, ce qui rend sans objet les développements des parties sur la motivation du congé. Ce droit de reprise obéit à des règles différentes selon qu'il est fondé sur l'article 12...