La jurisprudences de Monaco - page 240

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité contractuelle - Rupture fautive d'un contrat d'entretien : - Non respect du délai de préavis - Obstacle à l'exécution des prestations - Action de la victime - Demande d'exécution du contrat : impossibilité - Demande de résiliation judiciaire oui Résumé La Société Engeco a souscrit, le 1er juillet 1996, un contrat d'entretien de ses locaux qui étaient alors situés au 3e étage de l'immeuble Coronado auprès de l'entreprise MICS, moyennant le prix forfaitaire mensuel de 6 030,00 francs TTC, ce contrat d'une durée de un an...

Protection sociale ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Prescription de l'article 2092 bis du Code civil - Application aux salaires accessoires et fournitures : objets de versements périodiques - Non-application à l'indemnité de départ, prévue à la Convention collective, s'agissant d'une allocation de fin de carrière payable en une seule fois Résumé Selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, Monsieur J. L. a été engagé en 1955 par la Société des bains de mer et du cercle des étrangers SBM ; En 1990, alors qu'il occupait les fonctions de chef de table principal, il a perdu accidentellement l'acuit...

Banque, finance - Général ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Saisie Arrêt Tiers saisi - Indisponibilité des sommes au crédit du compte au jour de la saisie - Non indisponibilité des sommes virées au crédit du compte postérieurement à la saisie - Faute et responsabilité du tiers saisi Banques Virement - Droit sur la provision seulement à partir de l'écriture au débit du compte Résumé Aux termes de l'article 487 du Code de procédure civile, tout créancier peut déposer au greffe général une requête tendant à frapper temporairement d'indisponibilité entre les mains d'un tiers et dans la limite qu'il fixe, les sommes...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ; Relations transfrontalières ... Abstract Licenciement pour motif économique - Rappel de salaires - Convention collective applicable - Référence à la région économique voisine - Indemnité de congédiement non concernée par cette référence Résumé L'indemnité de congédiement n'est pas concernée par la référence aux conventions et usages de la région économique voisine de la Principauté. L'assistante d'un Centre d'esthétique corporelle, embauchée le 1er octobre 1991 est licenciée, pour motif économique, le 7 novembre 1996 par la cessionnaire de l'entreprise bénéficiaire...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Indivisibilité de deux contrats à durée indéterminée couple de concierges - Rupture de l'un, entraînant celle de l'autre - Motif valable - Licenciement non abusif - Indemnité de 5 % monégasque - Arrêtés ministériels n° 63-631 et 84-101 - Application par rapport au salaire minimum pratiqué à Nice portant sur les éléments de la rémunération du travail salaire - treizième mois, congés payés, heures supplémentaires Résumé Sur le licenciement : Le contrat de travail à durée indéterminée, de P. B. stipule expressément en son article 5 « qu'en cas de démission ou de...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement justifié d'un concierge dont l'aide-concierge avec qui il partage la loge est en arrêt de travail Clause d'indivisibilité Rédaction maladroite mais suffisamment claire Indemnités de congédiement et dommages intérêts non Indemnité dite de 5 % monégasque due pour chaque élément de rémunération Résumé Une clause dite d'indivisibilité, si elle est suffisamment claire, constitue un motif valable du licenciement de l'un en cas de rupture du contrat de l'autre. Un concierge est licencié sur le fondement d'une clause d'indivisibilité figurant dans son contrat...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Motif valable - Inaptitude à remplir les obligations inhérentes au contrat de travail Résumé Il ressort des éléments de la cause que l'état de santé de M. P. S., moniteur de voile, victime d'un accident du travail le 1er juillet 1995 traumatisme crânien avec fractures et diverses séquelles, ne lui permettait plus à la date du 16 octobre 1996 de poursuivre son travail sans risque pour lui-même ou pour autrui ; que les activités, se rapportant au transport de personnes par mer bateau ou par terre auto-minibus...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Reçu pour solde de tout compte - Conditions de validité de sa dénonciation - Degré de précision de la motivation Résumé La nécessaire motivation de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne requiert pas le détail de l'argumentation. La dénonciation, par le salarié, du reçu pour solde de tout compte doit, aux termes de l'article 7 de la loi n° 638 du11 janvier 1958, être dûment motivée, c'est-à-dire préciser les droits dont il entend se prévaloir. Il n'est cependant pas obligatoire, à ce stade de la procédure, d'indiquer le détail de l'argumentation qui, le...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement d'un salarié candidat aux élections de délégués du personnel - Article 16 de la Loi n° 459 du 19 juillet 1947 prévoyant la soumission d'une telle mesure à l'assentiment d'une commission spéciale - Notification d'une liste de candidatures suffisante pour informer valablement l'employeur - Protection acquise lors du licenciement encourant la nullité - Motifs du licenciement au demeurant non démontrés Résumé Un salarié embauché le 15 mars 1985 en qualité de conducteur de travaux, puis magasinier et enfin aide...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - séparation de corps Cause de l'article 198 du Code civil - Maladie grave et durable compromettant sécurité et santé du conjoint - Pension alimentaire destinée au conjoint malade C. civ., art. 206-25 Résumé En vertu des dispositions de l'article 198 du Code civil, le divorce peut être prononcé lorsque l'un des époux est atteint d'une maladie dont la gravité et la durée sont de nature à compromettre dangereusement la sécurité ou la santé du conjoint. Il s'induit de l'ensemble des éléments de la cause que la maladie...