La jurisprudences de Monaco - page 239

Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail Conditions de travail : simples changements lieu... imposés par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction - Absence de modifications substantielles qui nécessiteraient l'accord du salarié - Refus du salarié de se soumettre à ces changements - Manquement justifiant son licenciement Résumé Il est constant en l'espèce que par un courrier en date du 15 juillet 1998 la SAM Partner's Service a notifié à M.-A. E. le changement de son lieu et de son horaire de travail. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne s'agit pas là de modifications...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Résiliation fondée sur l'article 6 de la loi n° 729 du 15 mars 1963 - Obligation pour l'employeur qui a mis fin au contrat de verser au salarié les indemnités prévues par la loi n° 845 du 27 juin 1968 - Appréciation du caractère abusif ou non du licenciement indépendamment du comportement professionnel du salarié Résumé Sur la demande d'indemnité de licenciement : Il ressort des termes de la correspondance adressée le 6 mars 1998 par C. J. à S. V. que l'employeur a entendu en l'espèce faire usage du droit autonome et unilatéral de résiliation dont...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Refus par une salariée de la modification de son lieu et de ses horaires de travail - Licenciement pour un motif valable mais non pour faute grave en raison des circonstances Résumé En l'absence de mentions particulières au contrat, le changement de lieu de travail au sein de la Principauté et des horaires du salarié ne constitue pas une modification d'éléments essentiels du contrat mais de simples changements de ses conditions de travail, décidés par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Une salariée qui s'était vue notifier le changement de ses lieu...

Hypothèque ... Abstract Hypothèques Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire ordonnée par le président article 762 ter du Code de procédure civile - Demande de radiation en référé article 762 quater du Code de procédure civile - Conditions : consignation ou cautionnement garantissant la créance - Irrecevabilité de la demande de diminution du montant de la créance, laquelle n'équivaut point à un cautionnement Résumé Il résulte des articles 762 ter et 762 quater du Code de procédure civile que, lorsque le président du tribunal de première instance, estimant que le recouvrement d'une créance est en péril, a exceptionnellement...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile Attestation - Nullité : défaut de mentions CPC, art. 324-3° et 4° lien d'intérêt, intérêt au procès - Contrat de travail - Rupture du contrat par le salarié - Préavis - Droit de l'employeur - Conditions Résumé Sur la validité des attestations L'attestation K. datée du 4 mars 1997 ne satisfait pas à l'article 324-3 du Code de procédure civile en ce que son auteur est muet sur l'existence ou l'absence de liens ou d'intérêt avec les parties ; elle doit donc être déclarée nulle par application de cet article. La seconde attestation É. datée du 25...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Motif : inaptitude professionnelle oui - Procédure disciplinaire détournée non Résumé La réalité de l'insuffisance professionnelle reprochée à L. M. apparaît établie par un rapport de son chef de service qui distingue entre les potentialités théoriques de cet employé, manifestées par des réussites à un examen et son incapacité à les mettre en œuvre, malgré la formation reçue et son changement d'affectation et les efforts faits pour lui ménager une place satisfaisante au sein du service des prestations familiales. Les Caisses...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Tribunal du travail Compétence loi n° 446, art. 59 - Demandes diverses dérivant d'un même contrat concernant les salaires, les indemnités de congédiement de préavis y compris le classement de salaire soumises obligatoirement à une même instance bien que la Commission paritaire instituée par la loi n° 739 du 16 mars 1963 soit compétente pour connaître des classements des salaires Contrat de travail Licenciement - Absence prolongée du salarié due à un cas fortuit - Motif valable de licenciement : trouble dans le fonctionnement de l'entreprise - Faute grave exclue le...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Modification de la situation juridique de l'entreprise Action en paiement de salaires dirigée contre l'ancien employeur Résumé L'action en paiement de solde de salaires dirigée contre l'ancien employeur cédant est recevable. Une secrétaire comptable voit son contrat de travail transféré au profit d'un tiers qui lui notifie aussitôt son licenciement pour suppression de poste. Elle fait citer son ancien employeur devant le Tribunal du travail en paiement de solde de congés payés qui lui restent dus, en soutenant que cette action n'est pas prohibée par les textes. De son côté, le nouvel...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave d'une salariée en retard de congés payés - Cas fortuit inhérent à l'impossibilité de prendre un vol charter réservé et payé mais complet - Justification de l'information donnée à l'employeur - Droit aux indemnités de rupture et à des dommages intérêts Résumé Embauchée en qualité d'agent de nettoyage, le 9 juillet 1993, une salariée qui avait vu, à Montréal, son vol annulé, avait été licenciée pour abandon de poste sans préavis ni indemnités de rupture. Elle demandait au tribunal un réajustement de ses salaires sur la base d'une qualification...

Dirigeant et associé ; Procédure civile ... Abstract Assignation Nom - Enseigne - domicile du défendeur - Erreurs de dénomination - Nullité non les mentions erronées n'étant pas de nature à affecter la désignation du défendeur. Article 136 du Code de procédure civile Appel civil Demande incidente, tendant à voir rapportée en appel l'exécution provisoire - Ordonnance en première instance - Irrecevabilité à défaut d'appel préalable sur le fond Résumé Les erreurs de dénomination quant à l'enseigne ou l'adresse figurant, ainsi qu'il a été à juste titre relevé par la Société S. et Cie, dans l'exploit d'appel du 8 mars 2000, ne...