La jurisprudences de Monaco - page 207

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Contentieux Social ... Abstract Licenciement économique - Ordre des licenciements - Charge de la preuve de l'incidence du diplôme - Motif économique non avéré - Licenciement abusif Résumé L'ordre des licenciements économiques n'étant appelés à être mis en œuvre que si deux salariés appartiennent à la même catégorie professionnelle, il revient au juge de rechercher si, du point de vue de leur compétences professionnelles, concrètement, l'intéressée licenciée était en mesure d'exercer les attributions confiées à l'autre salariée. Une professeure d'Anglais, devenue Directeur des...

Marques et brevets ... Abstract Marque de fabrique Marque nominale : « Monte-Carlo Beach » - Interdiction d'usage - Conditions d'exercice de l'action : titulaire d'une dénomination notoire enregistrée - Limitation de l'interdiction : à la désignation des seuls services objet de l'enregistrement Résumé La demande formulée en première instance et réitérée en cause d'appel par la SBM, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à F. R., d'utiliser la marque de celui-ci « Monte-Carlo Beach » peut, indépendamment de l'éventuelle nullité de l'enregistrement français de cette marque, trouver un fondement juridique, devant être détermin...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour insuffisance de résultats - Conditions Résumé L'insuffisance de résultats ne peut constituer un motif valable de licenciement que si des objectifs sérieux et raisonnables ont été définis. Une esthéticienne licenciée pour la non réalisation d'objectifs chiffrés et l'existence de troubles de son fait au sein de l'équipe d'un salon de coiffure, a attrait son employeur devant le Tribunal du Travail, estimant son licenciement non fondé et abusif et sollicitant des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. L'employeur, tout en reconnaissant...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Appel civil Appel incident - Conclusions signifiées au-delà du délai d'un mois - Irrecevabilité de l'appel incident Procédure pénale Instruction - Ordonnance de non lieu, devenue définitive à défaut d'appel du procureur général et de la partie civile de l'ordonnance de non lieu - Absence d'autorité de chose jugée, caractère provisoire et révocable Tribunal du travail Compétence - Clause de non concurrence incluse dans le contrat de travail oui - Preuve non rapportée de l'existence de cette clause : incompétence du tribunal du travail Résumé La société A. R. a régulièrement...

Rupture du contrat de travail ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Demande de jonction de deux instances devant le tribunal du Travail - Rôle dudit Tribunal en ce qui concerne l'instance en contestation des décisions de la Commission de Classement - Rôle de juridiction d'Appel Résumé Le Tribunal du Travail intervient comme juridiction d'appel à l'égard des décisions rendues par la Commission de Classement. Une salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, demande devant le Tribunal du travail, à son employeur, paiement de rappels de salaires et indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marque de fabrique Conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 - Marque notoirement connue : produit pharmaceutique Viagra, dépourvue d'enregistrement national et d'enregistrement international, l'enregistrement communautaire étant sans effet à Monaco, à défaut de publication - Protection judiciaire - Action en contrefaçon : irrecevable - Action en annulation de dépôt et en interdiction d'usage irrecevable, celle-ci devant être limitée aux produits identiques ou similaires susceptibles de créer une confusion - Ce risque étant...

Contrat de vente ; Procédure civile ... Abstract Ordre et distribution par contribution Contredit - Procédure - Désignation par le juge-commissaire d'une partie chargée d'introduire l'instance devant le Tribunal aux fins d'examiner des contestations à une date d'audience fixée art. 702 et 737 CC - Débat obligatoirement contradictoire : négligence de la partie désignée mais intervention volontaire de la partie non signifiée - Choix d'une autre date d'audience : non constitutive d'une cause de déchéance du contredit - Effet à l'égard des contestants : remise en cause du règlement provisoire, à l'égard du créancier qui n'a pas...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Contrat de travail transféré - Licenciement économique par le cessionnaire - Clause dite de « licenciement » transférée de plein droit - Avantage en nature constitué par le véhicule d'usage professionnel et personnel - Maintien pendant le préavis Résumé Embauchée le 1er juin 1993, une responsable d'agence avait vu son contrat transféré au profit d'un autre employeur qui l'avait licenciée pour motif économique le 7 juin 2001 en raison de « résultats déficitaires ». Ce second employeur n'avait pas tenu compte d'une clause dite de...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Travailleur victime d'un accident de travail - Droit de rupture pour l'employeur à l'expiration d'une période légale de suspension de 6 mois - Inaptitude partielle et temporaire non constitutive d'un motif valable - Caractère abusif du licenciement : brutalité et légèreté dans l'exercice du droit de rupture Résumé L'appel, qui apparaît avoir été régulièrement formé, doit être déclaré recevable ; Sur le fond du litige, il ressort des éléments de la cause que Y. C. a été embauché le 3 mars 1986 en qualité d'extrudeur ; Il a été licenci...

Rupture du contrat de travail ; Procédure pénale - Général ... Abstract Demande de sursis à statuer - Conditions de l'article 3 du Code de procédure pénale non réunies en l'espèce Résumé Il faut pour que soient réunies les conditions de sursis à statuer, outre une instance engagée devant la juridiction répressive et une action publique engagée avant ou pendant le cours du procès civil, que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile. Un salarié licencié pour raison économique avait attrait son employeur en paiement d'indemnités de rupture dont...