La jurisprudences de Monaco - page 200

Contrats de travail ; Conditions de travail ; Relations transfrontalières ... Abstract Contrat à durée déterminée - Règle de parité des salaires, primes et indemnités avec la région voisine - Indemnité de précarité non prévue par la législation monégasque - Circulaire du 18 mai 1982 ne pouvant se substituer à la loi - Indemnité non due Résumé L'article 11 de la loi n° 739 du 11 mars 1963 sur la parité des salaires avec la région économique voisine suppose implicitement mais nécessairement qu'aient été reconnus à Monaco les mêmes éléments de rémunération. Un chauffeur de maitre, engagé par contrat à durée déterminée, à mi-temps...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Défaut de mandat de représentation devant le bureau de conciliation - Irrégularité de fond rendant les demandes irrecevables Résumé Faute de respecter le formalisme édicté par l'article 5 de l'article 44 de la loi n°446 du 16 mai 1946, malgré les usages en vigueur, un bureau de conciliation n'est pas fondé à autoriser la représentation d'un salarié par un autre salarié et ce défaut de mandat emporte la nullité du procès-verbal de défaut établi. Un salarié licencié pour faute grave, ayant attrait son employeur devant le bureau de jugement du tribunal du travail en...

Contrats de travail ... Abstract Demande de jonction d'instances - Nécessité de prétentions recevables dans le second litige - Autorité de chose jugéenon - Principe de l'unicité de l'instance - Énoncé et tempérament - Fin de non-recevoir oui Résumé Pour que l'exception de chose jugée puisse être accueillie, il faut que la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente. Une première décision déclarant une demande non chiffrée irrecevable, avait été suivie d'une seconde demande chiffrée, non encore soumise au bureau de conciliation lors de la première...

Procédures spécifiques ... Abstract Demande de jonction d'instances - Autorité de la chose jugée non - Principe de l'unicité de l'instance oui Résumé Une seconde requête introduite aux mêmes fins et reposant sur les mêmes fondements juridiques que la première demande est irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance. Une première demande de rappel de salaire, formulée par un salarié, avait été déclarée irrecevable car leur montant n'avait pas été chiffré. Aucun jugement sur le fond n'était intervenu. Une seconde requête avait été introduite, devant le bureau de conciliation, puis de jugement, par un salarié qui...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour motif personnel - Lettre de rupture ne fixant pas les limites du litige - Promesse d'embauche acceptée Résumé Il est constant en droit positif monégasque que l'employeur n'est pas lié par les motifs exposés dans la lettre de rupture. Un infirmier recruté par un établissement privé médical le 2 janvier 2002, est licencié le 29 novembre de la même année pour une attitude outrageante à l'égard de la surveillante de l'établissement, des difficultés relationnelles avec ses collègues, des observations désobligeantes formulées...

Contrat de louage ... Abstract Demande de jonction d'instances - Nécessité de prétentions recevables dans le second litige - Autorité de chose jugéenon - Principe de l'unicité de l'instance - Énoncé et tempérament - Fin de non-recevoir oui Résumé Pour que l'exception de chose jugée puisse être accueillie, il faut que la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente. Une première décision déclarant une demande non chiffrée irrecevable, avait été suivie d'une seconde demande chiffrée, non encore soumise au bureau de conciliation lors de la première...

Traités bilatéraux avec la France ; Exequatur ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 - Conditions de l'exequatur réunies art. 18 - La compétence respective des juridictions française et monégasque ne constituant pas un obstacle à la procédure d'exequatur Conventions internationales Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire - Conditions d'application art. 18 Résumé En matière civile et commerciale, la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco a prévu dans son article 18 une...

Procédure civile ; Contrat - Effets ... Abstract Saisie-Arrêt Pratiquée sans titre - Autorisation du juge : article 491 du Code de procédure civile - Rétraction et mainlevée en référé : articles 492 et 500-1 du Code de procédure civile Résumé Saisi le 28 mai 2002 par C. M. d'une requête aux fins de saisie-arrêt sur le compte bancaire de D. N. ouvert dans les livres de la Société Générale Bank and Trust à Monaco, le président du Tribunal de première instance a autorisé, par ordonnance du 28 mai 2002, rendue sur le fondement des articles 491, 851 et 852 du Code de procédure civile, à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de cette...

Procédure pénale - Poursuites ; Procédure commerciale ... Abstract Cessation des paiements Suspension des poursuites individuelles : article 461 du Code de commerce - Règle d'ordre public, applicable d'office, même pour la première fois en appel, aux poursuites soumises à l'effet suspensif d'une voie de recours - Renvoi du créancier à produire auprès du syndic - Cause légale d'interruption de l'instance consécutive à l'appel Résumé Ainsi qu'en dispose l'article 441, alinéa 3, du Code de commerce, après le jugement constatant la cessation des paiements du débiteur, et à peine d'irrecevabilité, les actions et voies d'exécution...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Référés : délai de 15 jours à dater de la comparution : article 420 du Code de procédure civile lorsque l'appelant a comparu Résumé Selon l'article 420 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel devant la Cour dans le délai de quinze jours suivant leur prononcé lorsque la partie appelante a comparu à l'audience ; Les époux F. qui ont comparu le 4 juin 2003 à l'audience des référés par leur défenseur disposaient d'un délai d'appel expirant le jeudi 19 juin 2003 au soir ; Leur appel ayant été formé le vendredi 20 juin 2003, après l'expiration du...