La jurisprudences de Monaco - page 198

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat - Acceptation par le salarié - Absence de formalisme en droit monégasque Résumé Si l'accord du salarié est indispensable pour que la modification d'un élément essentiel du contrat puisse prendre effet, en droit actuel monégasque, ni la proposition de modification émanant de l'employeur, ni l'acceptation du salarié ne sont soumises à des règles de forme particulières. Un salarié, licencié pour raison économique le 30 septembre 2002, réclame différents soldes de salaires, commissions, indemnité de congédiement...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité contractuelle - Chute d'une cliente dans l'escalier d'un magasin - Obligation de prudence et de protection de l'exploitant d'un commerce envers sa clientèle - Conformité de l'escalier à sa destination - Obligation de précaution du client Procédure civile Immutabilité du litige - Action initiale fondée sur la responsabilité délictuelle - Modification du fondement par conclusions subséquentes, en invoquant la responsabilité contractuelle - Non-transgression du principe de l'immutabilité du litige Résumé L'objet du litige...

Procédure civile ; Eau ... Abstract Procédure civile Demandes - Demande principale - Transaction faisant disparaître l'objet de la demande : irrecevabilité de la demande, demande additionnelle, défaut de connexité avec la demande principale : irrecevabilité de cette demande Désistement d'instance - Effet : après son acceptation par les défendeurs art. 412 du Code pénal, avant cette acceptation : rétraction valable du désistement Résumé Le syndicat s'est successivement plaint de divers désordres, affectant l'immeuble dénommé « Les Ligures », qui ont donné lieu à des procédures judiciaires distinctes ; L'objet de la présente...

Contrat de mandat ... Abstract Contrats et obligations Groupement d'entreprises - Engagement solidaire des deux entreprises à l'égard du seul co-contractant, maître de l'ouvrage - Absence de solidarité entre les deux entreprises par rapport au fournisseur créancier de l'une d'elles, laquelle n'a point de qualité de mandataire des deux - Inexistence d'un contrat de société art. 1670 du Code civil - Conditions non remplies Résumé Le 28 janvier 1998, l'État de Monaco, maître de l'ouvrage, signait un marché de travaux portant sur le lot n° 3 « Gros œuvre - maçonnerie » d'un immeuble social à édifier boulevard du Jardin Exotique...

Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique, de commerce ou de service Protection internationale et nationale - Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 - Exécutoire à Monaco ordonnance du 29 octobre 1975 - Enregistrement par le bureau international régi par Convention de Stockholm du 14 juillet 1967 - Protection internationale et nationale - Loi monégasque n° 1.058 du 10 juin 1983 - Marque préjudiciable faisant courir un risque manifeste de confusion - Similitude et vocable utilisé - Interdiction de l'usage de cette marque à Monaco où son enregistrement international ne pourra produire aucun effet - Annulation de la marque...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Application d'un commun accord d'une clause de cession à l'occasion d'un changement de majorité dans une société de radio - Plan social plus favorable que les conditions de la clause de cession - Remise en cause de l'accord par le salarié non Résumé La remise en cause des conditions financières d'une rupture ayant donné lieu à une « clause de cession » volontairement appliquée, au motif d'avantages supérieurs accordés dans d'autres conditions à d'autres salariés n'est pas possible. Rédacteur en...

Infractions contre les personnes ... Abstract Concubinage Droit de se constituer partie civile - Conditions : union stable et suivie Assassinat Préméditation - Preuve rapportée - Rejet du pourvoi contre l'arrêt du Tribunal criminel Motifs La Cour de révision, Attendu que, par arrêt du tribunal criminel, Mme L. a été condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de M. R. C., son amant ; que Mme C., concubinne de ce dernier, qui s'était constituée partie civile tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, a obtenu réparation de ses divers préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme L...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Instruction - Auditions à titre de témoins par le juge d'instruction de personnes considérées comme inculpés - Nullité des actes d'audition : le principe selon lequel l'inculpé ne peut être entendu sous la foi du serment, étant d'ordre public Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique : Vu les articles 82, 125, 132, 133 et 166 du Code de procédure pénale et le principe selon lequel un inculpé ne peut être entendu sous la foi du serment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme C., le procureur général ouvrait une...

Fonction publique ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Mutation dans l'intérêt du service Recours pour excès de pouvoir Ordonnance Souveraine portant mutation dans l'intérêt du service - Sanction disciplinaire déguisée non - Détournement de pouvoir non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Mme G. M., enregistrée au greffe général de la Principaut...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation-Acte administratif - Recevabilité du recours non Travail Montants minima des salaires Recours pour excès de pouvoir Recommandation du Directeur du travail et des affaires sociales - Texte modifiant des dispositions législatives existantes non - Caractère impératif du texte non - Texte assorti de sanction non - Acte administratif faisant grief non Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée au greffe général de...