La jurisprudences de Monaco - page 197

Procédure civile ; Copropriété ... Abstract Pourvoie en révision Moyens infondés - Invocation erronée d'un texte sur les droits universels : moyen manquant de fait - Contestation d'une décision devenue définitive : irrecevabilité du pourvoi - Contradiction de motifs invoquée : irrecevabilité, la contradiction alléguée n'étant pas le soutien de la décision attaquée - Défaut d'instruction à l'audience prétendu : moyen erroné, l'article 177 du CPC ayant été appliqué avant la décision avant dire droit - Privation du double degré de juridiction : moyen irrecevable : la partie requérante ayant demandé à la cour d'user de son pouvoir...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Saisie-Arrêt Mainlevée - Demandée en référé - article 492 du CPC - Défaut de qualité de débiteur - Incompétence du juge des référés Résumé Selon l'arrêt attaqué, invoquant une créance sur la société Metalblock Limited société Metalblock en raison d'un défaut de livraison de marchandises payées par chèque et lettre de crédit à échéance du 7 avril 1999, la société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment société CICB a déposé requête le 21 mai 1999 aux fins d'indisponibilité et de saisie-arrêt de la somme de 3,8 millions de francs soit 579 306,27 euros sur les...

Professions et actes médicaux ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Requalification professionnelle - Préparatrice en pharmacie invoquant le statut de cadre - Convention collective française applicable en vertu de la loi n° 739 du 16 mars 1963, art. 11 - Conditions exigées non remplies Résumé Aux termes de la convention collective invoquée par S. B. sont considérés comme cadres non pharmaciens les collaborateurs qui : 1° du point de vue de la hiérarchie relèvent directement du chef d'entreprise ou d'un fondé de pouvoir ayant la qualification d'employeur ou d'un autre cadre dûment mandaté par le chef d'entreprise...

Contrat de prêt ... Abstract Cautionnement Caution solidaire - Débiteur cautionné en état de cessation des paiements - Sommation de payer adressée à la caution - Clause d'exigibilité immédiate inopérante : le créancier n'ayant point informé annuellement la caution du montant du principal, intérêts et autres frais Motifs La Cour de révision, Attendu que par acte du 28 décembre 1989 la société anonyme française « Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises » CEPME a consenti un prêt en deux tranches égales de 70 millions de francs chacune assorti de modalités un peu différentes à la société, également française...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Licenciement prétendument économique fondé en réalité sur des motifs personnels - Motif non valable - Comportement vexatoire de l'employeur - Licenciement abusif Résumé La menace de voir le poste d'une salariée supprimé si elle ne modifie pas son comportement démontre que le licenciement de celle-ci, sous couvert d'un prétendu motif économique, repose en réalité sur des griefs inhérents à sa personne. Une salariée est licenciée pour motif économique allégué en raison de la suppression de son poste de juriste. Elle avait engagé contre son employeur une...

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Heures supplémentaires - Charge de la preuve exclusive au salarié - Carence de l'employeur ne déférant pas à l'injonction du juge d'avoir à produire des fiches de pointage - Allocation au salarié des sommes demandées Résumé La charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié mais, en s'abstenant sans motif légitime de communiquer au juge les documents qu'il s'était vu enjoindre de produire, l'employeur place l'intéressé dans l'impossibilité de formuler correctement sa réclamation et celle-ci dans sa totalité doit lui être allouée...

Pouvoir disciplinaire ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - Preuve non rapportée - Non cumul des sanctions - Mesure disciplinaire définition Résumé Constitue une mesure disciplinaire, toute mesure impliquant l'intention de sanctionner le fait reproché. Une assistante de direction embauchée le 19 avril 1999 dans le cadre de deux CDD, puis sous contrat à durée indéterminée, est licenciée pour faute grave, par courrier du 8 mars 2002 « compte tenu de la gravité des évènements survenus dernièrement motivant les lettres des 5 et 8 mars 2002 ». Contestant la validité du motif de rupture, qui...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Licenciement pour fautes dans l'exécution du travail - Avertissements antérieurs - Pouvoir disciplinaire épuisé - Critique d'une sanction disciplinaire dans des termes non excessifs - Faute non Résumé À défaut de caractériser un abus de sa liberté d'expression relativement au contenu, à l'organisation et aux conditions d'exercice de son travail, la contestation, par une salariée, d'une sanction disciplinaire infligée, ne revêt en tant que telle, aucun caractère fautif. Le contrat d'une salariée, embauchée en qualité d'agent de propreté le 29 novembre 1994, avait...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Conditions de licéité Résumé Si l'insuffisance de résultats obtenus par un salarié peut constituer un motif valable de licenciement, encore faut-il que des objectifs clairs précis et raisonnables lui aient été assignés et que ces résultats tenus pour insuffisants ne trouvent pas leur origine dans une cause étrangère à l'activité du salarié. Un gestionnaire de patrimoine engagé par une société financière le 2 janvier 1998 pour développer un réseau de clientèle, est licencié par courrier du 7 mars 2001 qui « constatant son insuffisance...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du fait des choses et du fait de l'homme. Cumulativement invoquées par la victime - Chute dans le couloir commun d'un immeuble au cours de travaux de réfection entrepris, l'ayant rendu anormalement glissant - Contre le propriétaire sur le fondement de l'article 1231 alinéa 1er du Code civil, celui-ci étant gardien des lieux et ayant conservé son pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle - Contre l'entrepreneur des travaux sur le fondement de l'article 1229 du Code civil, faute par celui-ci de n'avoir pas pris des...