La jurisprudences de Monaco - page 195

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exception d'incompétence - Jugement rejetant cette exception - Appel irrecevable art. 423 al. 2 du CPC le jugement n'ayant pas mis fin à l'instance Appel Jugement rejetant l'exception d'incompétence - Irrecevabilité de l'appel art. 423 al. 2 du CPC Résumé Saisi par C. N. d'une action en divorce dirigée contre C. M., son épouse, le Tribunal de première instance, statuant sur l'exception d'incompétence invoquée par cette dernière a déclaré cette exception irrecevable, a débouté les parties de leurs...

Pouvoir disciplinaire ; Architectes ... Abstract Tribunal suprême Compétence : art. 90 B de la Constitution - Conseil de l'Ordre des Architectes - Décision en matière disciplinaire - Recours en annulation - Compétence du tribunal Suprême : s'agissant d'une décision relevant par son objet de l'exercice d'une autorité administrative Architectes Conseil de l'Ordre - Décision disciplinaire : prérogative relevant de la puissance publique - Recours en annulation : compétence du Tribunal Suprême Résumé Selon l'article 90B de la Constitution, le Tribunal suprême statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail - Refus du salarié-licenciement - Absence de faute - Preuve non rapportée par l'employeur de l'intérêt légitime de l'entreprise à cette modification - Licenciement dépourvu de motifs valables mais non abusif en raison de l'information donnée sur les conséquences d'un refus et du salaire garanti Résumé En cas de refus par le salarié d'une modification de son mode de rémunération, il appartient à l'employeur qui l'a licencié de démontrer que la modification était justifiée par l'intérêt légitime de...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Professions et actes médicaux ... Abstract Responsabilité médicale Obligations du chirurgien - Obtention du consentement du patient ou de son représentant - Devoir d'information : preuve devant être rapportée par le médecin. Résumé Sur l'objet de la demande Si F.K. veuve H. a indiqué dans son assignation agir « tant à titre personnel qu'aux droits de Monsieur D.H., son mari, décédé le 22 décembre 2000 », elle ne sollicite cependant pas réparation du préjudice causé à D.H. mais demande uniquement l'indemnisation de son seul préjudice personnel ; En conséquence, si la...

Public - Général ; Santé publique - Général ... Abstract Responsabilité médicale Obligations du médecin - Obtention du consentement du patient ou de sa famille préalablement à la dispense de soins - Devoir d'information envers le patient - Preuve de cette obligation incombant au médecin Résumé Sur le droit applicable Les soins apportés à M. G. ne paraissent avoir donné lieu à aucune convention écrite contenant désignation de la loi applicable aux obligations pesant sur le Centre Cardio-Thoracique et les médecins qui lui sont attachés. Il convient de déterminer la commune intention des parties, sur ce point, à partir des...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Motif économique non fondé - Indemnité conventionnelle, ayant le caractère d'une clause pénale - Impossibilité de modérer l'indemnité ayant un caractère excessif - Dommages-intérêts : pour abus de droit. Résumé Il ressort des éléments de la cause que S. N. était embauché le 1er janvier 1988 en qualité de professeur par la société anonyme monégasque University Of Southern Europe, en abrégé USE, par le biais de contrats à durée déterminée ; À compter du 1er juillet 1993, il était nommé doyen de l'université selon contrat...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement économique par une agence de croisière - Validité du motif oui - Réclamation d'heures supplémentaires - Conditions - Absence d'information des délégués du personnel - Abus Résumé Le salarié qui réclame paiement d'heures supplémentaires, doit produire un décompte, établi par semaine civile et comportant, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance loi du 2 décembre 1959, pour chacune des semaines couvertes par sa réclamation, des indications d'heures, des taux horaires de base et majoré. Le retrait de...

Responsabilité Banque, finance ; Responsabilité Public ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Service public de la justice - Invocation d'une faute dans son fonctionnement : décisions judiciaires ordonnant inculpation, détention et séquestre de comptes bancaires lors d'une instruction pour délit de blanchiment d'argent, suivies d'une ordonnance de non-lieu - Non-responsabilité de l'État, à défaut de textes en la matière, à la différence du contentieux relatif à l'organisation de ce service public - Inapplication du pacte international...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Contentieux Social ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle et refus d'accomplir les tâches assignées - Conditions de l'insuffisance professionnelle - Modification de la situation juridique de l'entreprise - Changement des tâches - Refus - Caractère de la modification intervenue Résumé L'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs précis. Si la variation des tâches à accomplir ne traduit le plus souvent qu'un simple aménagement des fonctions sans dénaturer l'emploi, le changement de qualité des responsabilités affectant la nature...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel - Compétence oui Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Licenciement - Radiation des cadres du personnel Recours pour excès de pouvoir Décision de radiation - Décision de licenciement antérieure faisant obstacle à la décision de radiation - Décision illégale oui Procédure Recours en indemnisation devant le juge judiciaire...