Abstract
Procédure civile
Exception d'incompétence - Jugement rejetant cette exception - Appel irrecevable (art. 423 al. 2 du CPC) le jugement n'ayant pas mis fin à l'instance
Appel
Jugement rejetant l'exception d'incompétence - Irrecevabilité de l'appel (art. 423 al. 2 du CPC)
Résumé
Saisi par C. N. d'une action en divorce dirigée contre C. M., son épouse, le Tribunal de première instance, statuant sur l'exception d'incompétence invoquée par cette dernière a déclaré cette exception irrecevable, a débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement de dommages-intérêts et les a renvoyées à une audience ultérieure pour conclusions au fond.
Au soutien de son appel, C. M. fait valoir, par réitération de ses moyens de première instance, que le domicile conjugal n'existait plus à Monaco au moment de l'introduction de la cause, c'est-à-dire, en l'espèce de la requête en divorce. Elle demande donc à la Cour de dire les juridictions monégasques incompétentes en application de l'article 2 du Code de procédure civile.
En réponse, C. N. invoque l'irrecevabilité de l'appel, par application de l'article 432 du Code de procédure civile, soutenant que le jugement qui a rejeté une exception de procédure n'a pas mis fin à l'instance.
Répliquant à ce moyen d'irrecevabilté, C. M. fait valoir que la locution « mettant fin à l'instance » tirée de l'article 423 alinéa 2 du Code de procédure civile ne concerne pas l'exception de procédure et qu'en tout état de cause, le texte doit se lire comme ouvrant un droit à l'appel contre le jugement statuant sur l'exception de procédure qui pourrait avoir pour conséquence de mettre fin à l'instance, qu'il y soit mis fin ou non.
Le jugement déféré qui a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence présentée par C. M., qui constitue une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ;
Dès lors, l'appel immédiat de ce jugement n'est pas recevable conformément à l'article 423 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
C. M., irrecevable en son appel, doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
Motifs
La Cour,
Considérant les faits suivants :
Saisi par C. N. d'une action en divorce dirigée contre C. M., son épouse, le Tribunal de première instance, statuant sur l'exception d'incompétence invoquée par cette dernière a déclaré cette exception irrecevable, a débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement de dommages-intérêts et les a renvoyées à une audience ultérieure pour conclusions au fond.
Au soutien de son appel, C. M. fait valoir, par réitération de ses moyens de première instance, que le domicile conjugal n'existait plus à Monaco au moment de l'introduction de la cause, c'est-à-dire, en l'espèce de la requête en divorce. Elle demande donc à la cour de dire les juridictions monégasques incompétentes en application de l'article 2 du Code de procédure civile.
Subsidiairement, elle soutient avoir conservé un domicile de droit et de fait en France et y avoir d'ailleurs introduit une action en divorce. Elle demande en conséquence à la cour de dire le juridictions monégasques incompétentes en application de l'article 4 du Code de procédure civile.
Elle sollicite enfin la condamnation de son époux à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer le dommage résultant de l'introduction à Monaco d'une instance en divorce.
En réponse, C. N. invoque l'irrecevabilité de l'appel, par application de l'article 423 du Code de procédure civile, soutenant que le jugement qui a rejeté une exception de procédure n'a pas mis fin à l'instance.
Répliquant à ce moyen d'irrecevabilité, C. M. fait valoir que la locution « mettant fin à l'instance » tirée de l'article 423 alinéa 2 du Code de procédure civile ne concerne pas l'exception de procédure et qu'en tout état de cause, le texte doit se lire comme ouvrant un droit à l'appel contre un jugement statuant sur une exception de procédure qui pourrait avoir pour conséquence de mettre fin à l'instance, qu'il y soit mis fin ou non.
Sur ce,
Considérant que le jugement déféré qui a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence présentée par C. M., qui constitue une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ;
Que dès lors, l'appel immédiate de ce jugement n'est pas recevable conformément à l'article 423 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Que C. M., irrecevable en son appel, doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Que succombant dans la présente instance, elle doit en supporter les dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
- Déclare C. M. irrecevable en son appel,
- La déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
Composition
Mme François, v. prés. ; Melle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Pasquier-Ciulla, Blot ; Gazo, av.
Note
Cet arrêt déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement du 27 mai 2004 rendu par le Tribunal de première instance qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée.
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