La jurisprudences de Monaco - page 184

Responsabilité Public ; Professions et actes médicaux ... Abstract Responsabilité de la Puissance Publique Centre Hospitalier Princesse Grace - Faute de Service : négligence concernant le suivi de l'état de santé du patient ; absence de contrôle radiographique ayant entraîné un retard thérapeutique et nécessité une intervention chirurgicale - Absence de faute lourde médicale ou chirurgicale Résumé Il est constant que C. B. a été soignée en régime hôpital au moments des faits ; Le rapport de l'expert Sériat-Gautier, déposé le 23 mai 2005 au Greffe général, qui a fait l'objet d'une demande d'homologation de la part des parties et...

Procédure civile ; Règles d'assiette et de recouvrement ... Abstract Demande de liquidation d'astreinte provisoire - Point de départ de la dite astreinte en cas d'appel - Jour où la décision de confirmation rendue par la juridiction d'appel est devenue exécutoire - Appréciation par le juge de la gravité de la faute commise par le débiteur récalcitrant Résumé Le juge du fond qui procède à la liquidation de l'astreinte provisoire, mesure de contrainte distincte des dommages et intérêts, doit tenir compte du comportement du débiteur, et particulièrement de sa bonne ou mauvaise foi dans l'exécution de la décision de justice la...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Inventaire des biens dépendant de la succession, C.C., art. 889 - Obligation du notaire de l'établir, sauf dispense des héritiers - Responsabilité du notaire à défaut de l'établir Mandat Clerc de notaire, chargé d'un mandat de représentation d'un héritier - Obligation de provoquer l'établissement d'un inventaire responsabilité pour inexécution du mandat : C.C., art. 1830-1831 - Notaire : Responsabilité, non-établissement d'un inventaire successoral Résumé I. Sur l'obligation d'établir l'inventaire des biens dépendant de la succession Il ressort des...

Baux commerciaux ... Abstract Procédure civile Astreinte - Astreinte provisoire prononcée par jour de retard contre une partie devant libérer les lieux dans les deux mois de la signification de la décision d'expulsion - Point de départ de l'astreinte : deux mois après la signification et non à compter de celle-ci - Liquidation de l'astreinte inopérante, la décision ayant été exécutée au jour où l'astreinte prenait effet Résumé Par arrêt du 4 octobre 2005, la Cour de révision a, notamment, ordonné à M. A. C. de libérer le local à usage commercial que lui avait donné à bail Mme C. D., « dans les deux mois de la signification du...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux - Simple reçu de la somme qui y figure - Attestation nulle car non conforme à l'article 324 alinéa 5 du Code de procédure civile - Qualification de la nature à durée déterminée ou indéterminée du contrat - Qualification de la rupture - Démission ne se présumant pas - Licenciement non fondé et abusif Résumé Une salariée ayant occupé, dans le courant de l'année 2000, divers emplois à durée déterminée, puis ayant conclu un contrat d'aide fleuriste avec le même employeur à compter du 2 décembre 2000, avait cessé ses...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Principe de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement : - Invocation par la défense d'une violation de ce principe - Deux conseillers de la Chambre du conseil de la cour d'appel instruction ayant composé la juridiction d'appel du jugement correctionnel - Moyen rejeté - L'arrêt de la Chambre du conseil ne s'étant pas prononcé sur les charges, en se bornant à constater que les investigations demandées étaient soit étrangères au domaine de l'article 91-1 du Code de procédure pénale soit à la qualification pénale des faits Partie civile : Irrecevabilité de la...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Instruction - Fin d'information - Avis de fin d'information : article 213 et 178 du Code de procédure pénale - Maintien du pouvoir du magistrat instructeur, d'accomplir tous actes d'instruction article 87 du Code de procédure pénale même après expiration du délai de 15 jours, d'où absence de nullité d'un acte d'instruction passé ce délai - Ordonnance de règlement : article 214 du Code de procédure pénale entraînant dessaisissement du juge d'instruction Résumé Selon l'arrêt attaqué, le 31 juillet 2002 les consorts L. et P. T. ont déposé plainte avec constitution de partie...

Règles d'urbanisme ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Urbanisme et construction Ordonnance souveraine portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie d'un quartier ordonnancé - Ordonnance souveraine modificative - Protection du milieu marin - Travaux de nature à préserver les dommages susceptibles d'être causés au sol et au sous-sol Recours pour excès de pouvoir Ordonnance souveraine prévoyant la réalisation d'ouvrages nécessaires à la protection des constructions...

Baux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Biens immobiliers Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Aliénation volontaire à titre onéreux d'un bien immobilier - Droit de préemption du Ministre d'État - Délai de procédure de notification de la décision administrative - Nullité de la décisions administrative oui Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...

Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Urbanisme et construction Ordonnance souveraine portant plan de coordination et règlement particulier d'urbanisme - Principe du caractère inviolable de la propriété conciliable avec des dispositions d'urbanisme régissant les conditions de construction - Limitation des possibilités de reconstruction portant atteinte au caractère inviolable non - Différences de situation justifiant la différence de réglementation oui - Plans de coordination, joints au Règlement d'urbanisme sans effet sur les limites...