La jurisprudences de Monaco - page 176

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Société de gestion agréée - Lois n° 1.194 du 9 juillet 1997 et n° 1.241 du 3 juillet 2001 - Obligation précontractuelle de l'établissement de s'informer de la situation financière du client - Obligation d'information et de conseil à l'égard du client, même en l'absence d'un mandat de gestion - Invocation de manquement à ces deux obligations, infondées Résumé Sur l'obligation de s'informer sur la situation du client Si l'article 5, alinéa 1, de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuille et aux activités boursières assimilées ne s'applique qu'en cas...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Moyens et instruments de paiement ... Abstract Jugement par défaut en matière pénale Opposition - Recevabilité : le délai de huit jours n'ayant pas commencé à courir, la prévenue n'ayant pas été complètement informée des modalités d'exercice de cette voie de recours - Falsification de chèques et usage - Compétence de la juridiction pénale monégasque : chèques volés à Monaco, falsifiés à Monaco ou à l'étranger, mais affectant un compte bancaire monégasque Résumé Sur la recevabilité de l'opposition Il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier d'extradition qu'E. P. C. ait...

Jeux d'argent casino ... Abstract Compétence civile Compétence d'attribution - Action fondée sur des obligations nées ou devant être exécutées en Principauté article 3-2° du Code de procédure pénale Contrat aléatoire Exception de jeu C. civ., art. 1804 - Irrecevabilité de l'action en remboursement de prêt ou d'avance consenti à un joueur pour alimenter le jeu Résumé Sur la compétence En vertu de l'article 3-2° du Code de procédure civile, les Tribunaux de la Principauté sont compétents, quel que soit le domicile du défendeur, pour connaître des « actions fondées sur des obligations qui sont nées ou qui doivent être...

Procédure pénale - Enquête ; Poste et téléphonie ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale - Instruction Écoutes téléphoniques - Commission rogatoire du juge d'instruction ordonnant à la police d'interception, l'enregistrement et la transcription complète de conversations téléphoniques pour une durée limitée à 2 mois, dans une information pour trafic de stupéfiants - Exception de nullité soulevée, rejetée : cette mesure prise en vertu de l'article 87 du CPP étant justifiée, au regard des infractions visées portant une atteinte grave à l'ordre public et n'excédant pas dans sa durée le temps nécessaire à la...

Procédure pénale - Général ... Abstract Pourvoi en révision Matière civile - Moyen irrecevable - Invocation d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, au prétexte que la Cour d'appel n'a point évoqué le manquement à l'obligation d'impartialité, qu'elle avait retenue dans une autre décision concernant le même litige et les mêmes parties Jugements et arrêts Jugement interlocutoire - Commission arbitrale des loyers commerciaux statuant sur la validité des congés, ce qui implique un examen du bail et de son interprétation - Irrévocabilité de ce jugement à défaut d'appel immédiat Appel civil Effet dévolutif CPC, art. 429...

Sociétés - Général ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Commerce et industrie Société anonyme - Autorisation de constitution - Révocation - Absence d'une installation et d'un personnel permettant la poursuite normale de l'objet social statutaire - Exactitude matérielle des faits - Décision illégale non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par la SAM S., ladite requête enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 16 janvier 2007 et tendant...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de retrait de la carte de résident monégasque - Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Inapplicabilité du principe de la présomption d'innocence aux mesures administratives de police des étrangers - Exactitude matérielle des faits - Décision illégale non - Recours en indemnisation Légalité de la décision - Rejet de la...

Professions et actes médicaux ; Responsabilité Public ; Établissement de santé ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Centre hospitalier - Contamination du sang d'un patient par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine - Responsabilité du Centre hospitalier dont dépend le Centre de Transfusion Sanguine : établissement public soumis aux règles du droit administratif Loi n° 972 du 10 juin 1075 et n° 1263 du 23 décembre 2002 - Réparation de différents postes de préjudice - Préjudice moral : risque de réapparition de la maladie chez la victime et les siens d'où nécessité d'une surveillance...

Rupture du contrat de travail ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Agent contractuel de droit public de l'État - Maintien en fonction vaut conclusion d'un nouveau contrat - Inapplicabilité de la loi portant statut des fonctionnaires de l'État - Licenciement sans préavis ni indemnité - Compétence de l'autorité hiérarchique pour mettre fin aux fonctions en raison de la gravité des fautes commises - Contrôle du juge Recours pour excès de pouvoir Décision administrative de licenciement sans préavis, ni...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Décision non motivée - Loi relative à la motivation des actes administratifs postérieure à la décision - Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Inapplicabilité des dispositions à une décision administrative fondée sur un motif d'ordre public - Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et...