La jurisprudences de Monaco - page 170

Procédure civile ; Contrats spéciaux divers ; Architectes ... Abstract Procédure Civile Exceptions dilatoires : - Jonction ou disjonction de deux instances distinctes concernant la même affaire : article 271 Code de Procédure civile - Demandes principales et en garantie en état d'être jugées, d'où jonction des instances. Contrats et obligations conventionnelles - Contrats : entre le maître de l'ouvrage et les architectes entre le maître de l'ouvrage et le promoteur entre le promoteur et les architectes, - Qualification ou requalification des contrats par le juge, - Interprétation des clauses contractuelles par le juge art...

Baux ... Abstract Baux d'habitation Droit à la location - Pour deux périodes successives de 6 ans - Loi n° 1.159 du 20 décembre 1992 modifiant l'article 2 alinéa 2 de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 - Congé donné par le bailleur à l'issue du bail d'une durée de 6 ans, sans effet - Droit acquis du locataire à la reconduction pour une nouvelle période de 6 ans Résumé Le bail liant les parties a été conclu pour une durée de six ans à compter du 1er février 1999, sous l'empire de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 ; Selon l'article 2 alinéa 2 de ladite loi tel que modifié par la loi n° 1.159 du 20 décembre 1992, les locaux...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Instruction - Procès-verbal de première comparution - Nullité : pour non respect de l'article 165 CPP le juge d'instruction ayant procédé à un interrogatoire sur le fond - Effets limités à certains actes Exercice d'une activité financière sans autorisation administrative Délit prévu par la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées - Achats et reventes de devises constituant des instruments financiers au sens de l'article 1er de la loi précitée Recel...

Rupture du contrat de travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Responsabilité Public ... Abstract Licenciement d'un enseignant - Article 27 de la loi n° 826 du 14 août 1967 - Lettre de la Direction de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports enjoignant à l'établissement employeur de « prendre les mesures nécessaires » - Circonstance indifférente. Résumé Il n'existe aucune autorité chargée de contrôler la moralité exigible des enseignants sur le fondement de l'article 26 de la loi n°826. Embauché par un établissement scolaire confessionnel le 11 septembre 1989, un enseignant avait été licencié par lettre...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Blanchiment Confiscation - Ordonnance n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment - Mesure de confiscation saisie d'un compte bancaire à Monaco ordonnée par le juge d'instruction agissant sur commission rogatoire de l'autorité judiciaire italienne - Incompétence du Tribunal Correctionnel de Monaco, pour prononcer la mainlevée de cette mesure Résumé Madame G. D. a fait citer Monsieur le Procureur Général...

Infractions contre les biens ... Abstract Recel de vols - Vols d'objets commis à Monaco, recelés à Nice - Compétence de la juridiction pénale monégasque, art. 21 CPP - Exception d'incompétence rejetée Résumé Sur l'exception d'incompétence Le conseil de Monsieur F. F. soutient que le Tribunal serait incompétent pour connaître des recels reprochés à son client, ceux-ci ayant été commis en France. Il convient toutefois d'observer qu'au terme de l'article 21 du Code de procédure pénale, est réputé avoir été commis sur le territoire de la Principauté tout crime ou délit dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs de...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Contrat - Inexécution ; Justice organisation institutionnelle ; Droit de la... Abstract Obligation alimentaire Contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant, article 303, alinéa 2 du Code civil - Contrat fixant cette contribution, conclu entre le père et la mère - Contentieux quant à l'exécution de ce contrat - Compétence du juge tutélaire, à l'exclusion du Tribunal de première instance - Litige relatif à la contribution d'un parent fixée par contrat - Compétence exclusive du juge tutélaire Résumé Conformément à l'article 303, alinéa 1 du Code...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Ordonnance de taxe : prononcée par le juge chargé du contrôle des expertises - Assimilation à un jugement du chef de la liquidation - Opposition formée contre cette ordonnance - Délai d'opposition : dans les huit jours de la signification, par assignation article 238 du Code de procédure civile Résumé Aux termes de l'article 238 du Code de procédure civile, le jugement du chef de la liquidation sera susceptible d'opposition. L'opposition sera formée dans les huit jours de la signification, par assignation devant le tribunal de première instance ; il y sera statué d'urgence et le...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Refus d'abroger la décision initiale - Mesure de police administrative - Loi n° 1.312 relative à la motivation des actes administratifs, du 29 juin 2006 - Disposition dérogatoire afférente à des raisons de sécurité intérieure ou extérieure de l'État - Applicabilité oui - Faits matériellement exacts - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Décision illégale non Motifs Le Tribunal Suprême...

Fonction publique civile et militaire ; Établissement de santé ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Établissement public - Agent du Centre Hospitalier Princesse Grace - Refus de titularisation - Corps des cadres de santé non prévu par les textes réglementaires - Intéressé déjà titularisé - Tableau d'avancement de grades non établi - Rejet de la requête - Pouvoir du juge Pouvoir de substitution d'un motif servant de base légale à la décision à celui dont la méconnaissance est invoquée oui Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et...