La jurisprudences de Monaco - page 163

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Contrats bancaires ... Abstract Blanchiment de capitaux Blanchiment de capitaux Séquestre d'avoirs bancaires ordonné par le Président du Tribunal au visa de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 modifiée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 Demande de main levée dans le cadre de la loi modificative Compétence du Tribunal et non point du juge de référé Décision de main levée motivée par le défaut d'élément objectif probant susceptible d'établir la réalité des soupçons et de justifier le maintien de cette mesure conservatoire Résumé 1° Sur la compétence : La...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Abstract Divorce Requête fondée sur l'article 198 du Code civil - Suivie d'une assignation fondée sur l'article 197 du Code civil - Exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur - Recevabilité de l'action en divorce sur la base de l'article 197 du Code civil en l'absence d'acceptation par le défendeur de la rupture du mariage sans énonciation des faits à l'origine de celle-ci - Abus de droit du défendeur ayant soulevé l'exception d'irrecevabilité Résumé Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux soit pour l'une...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Général ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Procédure pénale - Règle « non bis in idem » ne fait pas obstacle à poursuivre à Monaco pour recel du produit d'escroqueries commises en Italie ou l'intéressé a été condamné pour celles-ci Police judiciaire - Compétence pour diligenter une enquête préliminaire sur instruction du parquet concernant des infractions du droit commun Instruction - Procès-verbal de première comparution : l'absence de précision quant à l'origine des fonds blanchis concernant la notification de l'inculpation ne constitue pas...

Procédures - Général ... Abstract Pourvoi en révision - Désistement - Acquiescement - Pourvoi non avenu Résumé Par courrier enregistré au greffe général le 23 octobre 2009, auquel est annexé le pouvoir du 21 octobre 2009 donné à Me Yann Lajoux, avocat-défenseur, celui-ci au nom de M. p. ED. a déclaré se désister de ce pourvoi. Par mémoire du 22 octobre 2009, Me Frank Michel, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir spécial de Mme c. GA., en date du 21 octobre 2009, a, au nom de celle-ci accepté ce désistement. Il y a donc lieu de constater ce désistement et de déclarer le pourvoi non avenu. Motifs Pourvoi N° 2009-79 Hors Session...

Procédure pénale - Enquête ; Vie privée ... Abstract Procédure pénale - Instruction - Écoutes - Conformité à la convention européenne - Inculpation - Requalification du délit - Droits de la défense - Condamnation systématique à l'amende - Conformité à la convention européenne non - Adaptée à l'espèce oui Résumé Après avoir constaté que les écoutes ordonnées par le juge d'instruction, exécutées en France sur commission rogatoire internationale selon la législation de ce pays, limitées dans le temps, renouvelées une fois par ce même magistrat pour établir la matérialité des faits de vols et de faux par un comptable au préjudice du...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Autorité de la chose jugée - Procédure pénale - Extinction de l'action publique - Conditions - Inculpation - Juge d'instruction - Non-lieu non - Article 247 du Code de procédure pénale - Violation Résumé Selon l'article 247 du Code de procédure pénale que l'inculpé à l'égard de qui une juridiction d'instruction a décidé n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à raison du même fait, fut-il qualifié différemment, sauf survenance de charges nouvelles. Le 7 décembre 2004, M. a. BE. et Mme c. BE. ont porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains...

Procédure pénale - Général ; Pénal - Général ... Abstract Pourvoi en révision Déchéance - Absence de requête - Amende systématique - Convention européenne - Conformité non - Circonstances de la cause oui Résumé M. c. PE. PI. n'a pas déposé, dans les quinze jours suivant sa déclaration de pourvoi, une requête en révision contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués. Il doit donc être déclaré déchu de son pourvoi. La condamnation systématique à une amende de la partie qui est déchue de son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Pourvoi en révision Recevabilité - Consignation unique, article 480 du Code de procédure pénale s'agissant de demandeurs présentant une seule et même défense - Recours ouvert, à la partie civile, en l'absence de pourvoi du ministère public, contre un arrêt de non lieu, ayant admis une fin de non recevoir ou une exception mettant fin à l'action publique article 462 alinéa 2 paragraphe 5 du Code de procédure pénale Procédure pénale Autorité de la chose jugée - Inapplication du principe à une décision de non lieu relative à une procédure d'instruction dépourvue d'inculpation. Résum...

Procédure fiscale ; Administration fiscale ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Faillite - Liquidation de biens - Production tardive d'un créancier au passif de la liquidation de biens - Rejet du relevé de forclusion demandé : le créancier n'établissant pas la preuve dont il a la charge que le défaut de production dans les délais prévus par l'article 464 alinéa 1 du Code de commerce ne soit pas de son fait - Liquidation de biens Résumé Il convient de relever en premier lieu que la production de créance du 29 février 1996 d'un montant de 871.575,72 euros reprend, en les actualisant et les...

Contrats de travail ; Contentieux Social ; Contrat - Formation ... Abstract Appel à concourir à un poste de 1er Violon - Assimilation à une promesse d'embauche - Promesse non tenue par l'association gérant un orchestre philarmonique - Responsabilité - Dommages et intérêts Résumé Un appel à concourir à un poste dont les conditions de rémunération, de qualification et la date de prise de fonction sont précisées, est assimilable à une promesse d'embauche. Lauréate d'un concours de recrutement destiné à pourvoir, pour le 6 septembre 2004, un poste de premier violon-second soliste organisé et publié par un orchestre philarmonique...