Abstract
Pourvoi en révision - Désistement - Acquiescement - Pourvoi non avenu
Résumé
Par courrier enregistré au greffe général le 23 octobre 2009, auquel est annexé le pouvoir du 21 octobre 2009 donné à Me Yann Lajoux, avocat-défenseur, celui-ci au nom de M. p. ED. a déclaré se désister de ce pourvoi.
Par mémoire du 22 octobre 2009, Me Frank Michel, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir spécial de Mme c. GA., en date du 21 octobre 2009, a, au nom de celle-ci accepté ce désistement.
Il y a donc lieu de constater ce désistement et de déclarer le pourvoi non avenu.
Motifs
Pourvoi N° 2009-79 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 21 JANVIER 2010
En la cause de :
- p. ED., né le 3 septembre 1949 à Corsham (Grande-Bretagne), de nationalité britannique, demeurant « X » X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Yann LAJOUX,, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- c. GA. épouse ED., née le 11 février 1955 à Alzana Lombardo (Italie), de nationalité italienne, demeurant X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 458 et 459 du Code de procédure civile
VU :
* l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière civile, rendu le 26 mai 2009 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 17 septembre 2009 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. ED. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°38541, en date du 17 septembre 2009 attestant de la remise par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête déposée le 22 septembre 2009 au greffe général, Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. ED., accompagnée de 10 pièces, signifiée le même jour ;
* le pouvoir spécial de Monsieur p. ED. donné à Maître Yann LAJOUX en date du 21 octobre 2009 aux fins de désistement ;
* le pouvoir spécial de Mme c. GA. donné à Maître Frank MICHEL en date du 21 octobre 2009 aux fins d'acceptation du désistement ;
* le mémoire du 22 octobre 2009 de Maître Frank MICHEL ;
* le certificat de clôture établi le 24 novembre 2009, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 4 décembre 2009 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
Sur le rapport de Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que le 17 septembre 2009, au greffe général, Me Yann Lajoux, avocat-défenseur, au nom de M p. ED. s'est pourvu en révision contre un arrêt rendu par la cour d'appel le 26 mai 2009 dans l'instance opposant M. p. ED. à Mme c. GA. épouse ED. ;
Attendu que par courrier enregistré au greffe général le 23 octobre 2009, auquel est annexé le pouvoir du 21 octobre 2009 donné à Me Yann Lajoux, avocat-défenseur, celui-ci au nom de M. p. ED. a déclaré se désister de ce pourvoi ;
Attendu que par mémoire du 22 octobre 2009, Me Frank Michel, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir spécial de Mme c. GA., en date du 21 octobre 2009, a, au nom de celle-ci accepté ce désistement ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater ce désistement et de déclarer le pourvoi non avenu ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Constate le désistement du pourvoi en révision formé par M p. ED. ;
- Déclare ce pourvoi non avenu;
- Laisse les dépens à la charge de M. p. ED.;
- Ordonne le remboursement à ce dernier de la somme consignée au titre de l'amende éventuelle.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt et un janvier deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur, José CHEVREAU, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS et Madame Cécile PETIT Conseillers.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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