La jurisprudences de Monaco - page 111
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| Cour de révision, 7 juin 2018
Pour rejeter pour partie la requête de Madame c. EN., l'arrêt retient qu'elle sollicite la communication par la SAM BANK JULIUS BAER MONACO... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2018-21 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUIN 2018 En la cause de : - c., Ann EN. divorcée BU., née le 27 février 1956 à MANNHEIM Allemagne, de nationalité américaine, domiciliée et demeurant à WESTCHESTER NY-USA, X1, NY 10576 USA, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, En présence du : MINISTÈRE PUBLIC ; LA COUR DE RÉVISION, Statuant...
| Cour de révision, 7 juin 2018, Monsieur d., w., h. LI. c/ Monsieur d AN.
Pour déclarer la cour d'appel territorialement incompétente pour connaître de l'action pénale exercée par le Ministère public, l'arrêt... Motifs Pourvoi N° 2018-31 Pourvoi N° 2018-32 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUIN 2018 En la cause de : I/ 2018-31 : - M. d., w., h. LI., né le 19 février 1948 à SAINT-DENIS 93, de nationalité française, demeurant « X1 », 13 X1 à MONACO 98000 ; Partie civile, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. d AN., né le 29 juillet 1970 à MONACO 98000, de...
| Tribunal du travail, 7 juin 2018, Monsieur n. Y. c/ SAM SOCIÉTÉ MONÉGASQUE DES SERVICES TELECOMS
La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure provisoire à effet immédiat que l'employeur peut adopter lorsque... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 JUIN 2018 En la cause de Monsieur n. YO., demeurant X1 à MONACO ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 645 BAJ 16 en date du 22 septembre 2016, ayant élu domicile en l'étude de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Alice PASTOR, avocat près la même Cour ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ MONÉGASQUE DE SERVICES TÉLÉCOMS...
Le devoir général de surveillance et de contrôle auquel tout établissement bancaire est tenu à l'égard de ses clients, lui fait obligation de... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 22 MAI 2018 En la cause de : - La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, société de droit anglais, dont le siège social est 1 Churchill Place à Londres E14 5HP Angleterre, inscrite au « register of companies » sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo, 31 avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant...
| Cour d'appel, 14 mai 2018, Le Ministère public c/ Monsieur s. VI. AR.
Dans le cas d'un appel du jugement de relaxe formé par le Ministère public, la Cour doit se prononcer sur les exceptions de nullité soulevées... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2013/001686 INF. J. I. n° CAB1/13/21 R.4871 ARRÊT DU 14 MAI 2018 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; Et de : l. WU., née le 14 août 1998 à NICE 06, de nationalité française, demeurant X1 à CAP-D'AIL 06320, mineure au moment des faits, constituée partie civile, PRESENTE aux débats, assistée de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS Contre : s. VI...
| Cour de révision, 7 mai 2018, Madame c., a. EN. divorcée BU. c/ le Ministère public
À la suite du décès de c. EN., père de cinq enfants, sa fille c. a saisi le Président du tribunal de première instance d'une requête afin... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2018-01 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 7 MAI 2018 En la cause de : - c., a. EN. divorcée BU., née le 27 février 1956 à MANNHEIM Allemagne, de nationalité américaine, domiciliée et demeurant à WESTCHESTER NY-USA, X1 USA, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, En présence du : MINISTÈRE PUBLIC ; d'autre part, LA COUR DE...
| Cour de révision, 7 mai 2018, Monsieur d., w., h. LI. c/ Monsieur d. AN. et le Ministère public
L'arrêt constate que sont avérés certains éléments factuels contenus dans la dénonciation comme l'inscription de M. LI. sur l'annuaire du... Motifs Pourvoi N° 2018-14 Pourvoi N° 2018-15 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 7 MAI 2018 En la cause de : I/ 2018-14 : - M. d., w., h. LI., né le 19 février 1948 à SAINT-DENIS 93, de nationalité française, demeurant « X1 », X1 à MONACO 98000 ; Partie civile poursuivante, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. d. AN., né le 29 juillet 1970 à MONACO...
| Cour de révision, 7 mai 2018, Monsieur p. LA. c/ le Ministère public
Un grief de dénaturation ne saurait porter sur l'interprétation d'un fait matériel et de sa portée ; la déduction par laquelle une... Motifs Pourvoi N° 2018-16 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 7 MAI 2018 En la cause de : - M. p. LA., né le 28 juin 1965 à ESSEN Allemagne, de p. et de c. MU., de nationalité allemande, sans emploi, demeurant X1 à MONACO 98000 ; Ayant pour Conseil Maître Gaston CARRASCO, avocat, au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : LE MINISTERE PUBLIC, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE REVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en...
| Cour de révision, 7 mai 2018, M. d. ST. c/ M. j. MO.
M. d. ST. qui s'est pourvu en révision le 14 décembre 2017 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel du 14 novembre 2017, est décédé le 4... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2018-13 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 MAI 2018 En la cause de : - M. d. ST., né le 8 novembre 1930 à FIUME Croatie, de nationalité italienne, demeurant « X1 », X1 à MONACO 98000, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, En Présence du : MINISTÈRE PUBLIC, Et de : - M. j. MO., administrateur judiciaire des biens de d. ST...
| Tribunal du travail, 19 avril 2018, Mme m-j L. c/ SA CRÉDIT DU NORD
En vertu du principe dit du non-cumul des sanctions disciplinaires, un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions successives. Le... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL En la cause de Madame m-j. LA., demeurant 47 X1 à NICE 06000 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice ; D'une part ; Contre : 1° La société anonyme CRÉDIT DU NORD, société de droit étranger, dont le siège social se situe 28 Place Rihour à LILLE 59000 ; 2° La société CRÉDIT DU NORD, dont l'établissement se...
