La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 36

Établissement de santé ; Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en cassation Recours en cassation Compétence pour annuler une décision du Tribunal Suprême non - Compétence pour octroyer des indemnités en l'absence d'une annulation pour excès de pouvoir non Procédure Caractère téméraire du recours Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Mme G. H. en vue de l'admission du pourvoi en cassation de la décision du Tribunal Suprême du 12 juin 2002 rejetant ses demandes...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Absence de base légale - Annulation de la décision Responsabilité de la puissance publique Absence de justification - Absence de droit à indemnité Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. L. B...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Mesure de police administrative Recours pour excès de pouvoir Mesure de suspension de permis de conduire - Obligation de motivation de la décision non - Décision illégale non Principes généraux du droit Violation des droits de la défense non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. M. M. enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le 3 juin 2003 par laquelle le Ministre...

Fonction publique ; Commune de Monaco ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaires de la Commune - Droits et obligations - Rémunération - Classement dans l'échelle indiciaire - Compétence du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur non - Compétence du Ministre d'État non Recours pour excès de pouvoir Décision de classement d'une catégorie de fonctionnaires de la Commune - Décision illégale oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...

Commune de Monaco ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de la Commune - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire - Décision de classement par le Maire - Lettre du Ministre d'État - Modification de la décision non Recours pour excès de pouvoir Lettre du Ministre d'État - Absence de décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2002 par laquelle...

Établissement de santé ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel Hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Procédure disciplinaire - Démission Recours pour excès de pouvoir Procédure disciplinaire - Démission faisant obstacle à la poursuite de la procédure - Décision de révocation - Décision illégale oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur P. A...

Public - Général ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Circulation routière Immatriculation des véhicules automobiles - Délivrance du certificat - Caractéristiques techniques du véhicule automobile Recours pour excès de pouvoir Décision de refus d'autorisation provisoire de circuler - Décision de retrait du certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile - Erreur de droit oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...

Public - Général ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de la Commune - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire - Décision de classement par le Maire - Modification de la décision - Compétence du Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur non - Compétence du Ministre d'État non Recours pour excès de pouvoir Décision modifiant le classement d'un fonctionnaire de la Commune - Décision illégale oui Procédure Commune - Intérêt pour agir contre une...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler l'exactitude et la légalité des motifs de la décision oui Procédure Mesure d'instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. L. B...

Public - Général ; Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Régime disciplinaire - Sanction - Révocation Fonctionnaires et agents publics Effets de l'annulation contentieuse d'une sanction - Nouvelle sanction plus sévère que celle précédemment infligée - Erreur manifeste d'appréciation oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur S. G...